5 questions à se poser avant de choisir la forme juridique de votre entreprise

5 questions à se poser avant de choisir la forme juridique de votre entreprise

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Le choix de la forme juridique de votre entreprise engendre d’importantes conséquences, entre autres au niveau de la responsabilité, du processus décisionnel, de la répartition des bénéfices, de la fiscalité et de la succession.  
Passons en revue les grandes différences entre l’indépendant en personne physique (ou entreprise individuelle) et en personne morale (ou société).

1. COMMENT PROTÉGER LE PATRIMOINE PRIVÉ ?

L’un des plus importants inconvénients de l’entreprise individuelle est la frontière floue qui existe entre le patrimoine privé de l’indépendant et le patrimoine relatif à son affaire. La responsabilité de l’indépendant en personne physique est en effet illimitée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et privé de l’indépendant, et donc que ce dernier peut être ponctionné en cas de problème financier au sein de son affaire (retard de loyer, envers l’État, un fournisseur ou un établissement de crédit, en cas de faillite, etc.).  

C’est la raison pour laquelle la meilleure des options pour vous, en tant qu’entreprise individuelle, est de conclure un contrat de mariage avec séparation des biens, et ce, afin d’éviter que les revenus et les biens de votre partenaire servent également de gage pour vos éventuels créanciers. Nous recommandons également de faire une déclaration d’insaisissabilité de votre habitation principale devant votre notaire. Cela permet que les éventuels créanciers de votre entreprise ne puissent pas saisir votre habitation principale.

Si vous exercez comme indépendant via une société telle qu’une S.R.L. ou une S.A., il existe alors deux patrimoines distincts, celui de l’entreprise et le vôtre à titre privé.  Cette scission des deux patrimoines constitue un avantage, surtout si vous prenez des engagements financiers importants pour votre entreprise ou engagez du personnel.

En société, votre responsabilité d’administrateur est limitée au capital que vous avez investi dans votre société. Si, inopinément, les choses se passent mal pour votre S.R.L., vous ne pouvez être tenu responsable que pour les montants investis dans cette dernière. Votre patrimoine privé reste en principe intouchable.
Attention cependant aux exceptions à cette règle ! En effet, la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée s’il a commis des erreurs de gestion. En fonction de la taille de l’entreprise, la loi prévoit un plafond en termes de montant pour cette responsabilité des administrateurs, qui varie de 125.000€ à 12.000.000€ (plus d’infos dans cet article). Notez qu’il existe des assurances couvrant ce risque administrateur (RC administrateur).

Par ailleurs, si votre société fait appel à la banque pour un crédit, elle demandera souvent que vous vous en portiez personnellement garant. Cela veut dire que si votre société ne payait plus son crédit, la banque aurait la possibilité de faire appel à vous, à titre privé, pour le remboursement, ainsi qu’à saisir vos biens personnels (épargne, habitations, véhicule…).

Les indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les chefs d’entreprises peuvent mettre à l’abri leur résidence principale, c’est-à-dire leur habitation sans le mobilier qu’elle contient, contre une éventuelle saisie par les créanciers. Ces derniers ne peuvent alors plus saisir l’habitation à partir de la date de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, qui doit être réalisée via un notaire. Un détail non négligeable : les banques ont tendance à accorder plus difficilement un crédit lorsque l’entrepreneur fait déclarer son habitation insaisissable, ce qui joue un rôle dans le succès limité de la mesure.

2. PLUTÔT SEUL(E) ? OU AVEC UN(E) ASSOCIÉ(E) ?

La liberté de l’entrepreneur est un avantage important de l’entreprise individuelle. En effet, l’entreprise individuelle connait moins d’obligations en ce qui concerne le processus décisionnel, l’administratif et la répartition des bénéfices. L’entrepreneur peut prendre des décisions seul, de façon rapide et peu formelle. Une comptabilité simplifiée suffit, et, étant donné que tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt des personnes physiques, les revenus après imposition reviennent directement à l’entrepreneur même. Ce dernier peut ensuite décider s’il réinvestit dans son affaire, et si c’est le cas, à quelle hauteur.

Des entreprises individuelles peuvent également se regrouper entre-elles, afin de mener une activité ou un objectif commun, sous la forme d’une association de fait. Ce type d’association né d’une simple convention entres les indépendants et ne dispose pas d’une personnalité juridique. Il s’agit d’un cas de figure assez rare et bien souvent d’une option transitoire, avant la création d’une société.

Exercer sous la forme d’une société permet d’attirer des partenaires qui, non seulement, apportent du capital, mais qui s’investissent également activement dans l’activité. Depuis le 1er mai 2019, il est possible de créer une société de type S.R.L ou S.A avec un seul actionnaire. Pour la S.C. (société coopérative), il faut cependant minimum 3 fondateurs. 

3. QUELS SONT LES BESOINS FINANCIERS D’UNE SOCIÉTÉ ?

Une société a besoin de moyens financiers. Le montant de ceux-ci est à déterminer sur la base du plan financier réalisé pour la société.

La plupart du temps, les moyens financiers d’une seule personne sont limités. Une société a la capacité juridique d’attirer des partenaires qui désirent investir du capital dans la société. Les bailleurs de fonds se partageront alors les bénéfices futurs.

4. QUEL RÉGIME FISCAL DOIS-JE CHOISIR ?

La totalité des revenus issus d’une entreprise individuelle sont considérés comme des revenus professionnels et donc soumis à l’impôt des personnes physiques. Cette imposition est calculée sur la base du système de taux d’imposition progressif par tranche, ce qui veut dire que

  • une partie des revenus n’est pas taxée (8.990 € pour les revenus perçus en 2020) et
  • les tranches de revenus les plus élevés sont plus fortement imposées.

Une société est quant à elle soumise au régime de l’impôt des sociétés. À l’impôt des sociétés, le taux est de 25% et ce dès le 1er euro de bénéfice. Un taux réduit de 20% peut toutefois s’appliquer sur la 1ère tranche de 100.000 € de bénéfice (sous certaines conditions).  Si le bénéfice de l’entreprise est important, il est fiscalement avantageux d’être soumis à l’impôt des sociétés.

Le salaire versé par la société au dirigeant est imposé à l’impôt des personnes physiques. Le fait d’être en société permet toutefois de transformer tout ou partie des revenus générés par l'entreprise en différentes catégories de revenus dans le chef du dirigeant et de lui faire profiter ainsi d’une imposition moins lourde (par exemple, une partie des revenus est versée sous la forme d’un salaire et taxée à l’impôt des personnes physiques et, une partie des revenus est versée sous la forme d’un dividende et taxée au précompte mobilier de 15% ou 30%). Les revenus qui ne sont pas versés explicitement au dirigeant restent dans la société et ne peuvent donc pas être utilisé par le dirigeant à des fins personnelles.

5. QU’EN EST-IL DE L’ENTREPRISE APRÈS VOTRE DÉCÈS ?

Dans beaucoup de cas, le décès de l’entrepreneur engendre la disparition de son entreprise. En effet, le droit belge des successions n’offre pas un climat propice à la continuité d’une entreprise. Lors d’un décès, l’entreprise devient la propriété indivise des héritiers. Notre législation prévoit cependant que tout héritier peut réclamer sa part de l’héritage à tout moment, et donc exiger la division.

Une entreprise individuelle devient également assez vulnérable lors du décès de l’entrepreneur.

L’hébergement d’une entreprise dans une forme de société permet de parer en partie au problème susmentionné. Ainsi, l’indivision causée par le décès ne porte plus sur l’entreprise même, mais bien sur les parts que le défunt avait reçues en contrepartie de son apport. De plus, des dispositions peuvent être intégrées aux statuts de la société afin d’encadrer le transfert des parts indivises.

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