Un achat ou une location en vue? Vous souhaitez acheter ou louer un bien en Région bruxelloise et pour ce faire vous avez besoin d’informations fiables concernant la situation urbanistique de ce bien. Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ou du propriétaire en la matière?
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) a été modifié il y a quelques mois afin de clarifier les obligations des agents immobiliers et propriétaires en matière de renseignements urbanistiques.
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier, du propriétaire ou du notaire?
L’agent immobilier, le notaire ou le propriétaire est tenu de vous délivrer les informations urbanistiques dans les cas suivants :
- La mise en vente d’un bien
- La location d’un bien,
- La constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie
Attention, en ce qui concerne la mise en location, les interprétations divergent. Il semblerait que cette disposition doive s’interpréter de manière restrictive et ne concerner que les locations signées devant notaire pour des baux de plus de 9 ans. Ces obligations ne concerneraient donc pas les locations « ordinaires ».
A quel moment ces renseignements urbanistiques doivent-ils être fournis?
- Dans l’annonce (publicité) de mise en vente/location du bien
- Dans la convention (compromis et acte authentique)
Quelles informations doivent être fournies au moment de la publicité de mise en vente/location du bien?
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La dernière utilisation licite du bien Cette obligation n’est pas neuve et était déjà exigée dans les annonces. Il s’agit par exemple d’indiquer s’il s’agit d’un local affecté (légalement) au commerce, au bureau, logement ou encore à un atelier.
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Nouveauté : tous les renseignements urbanistiques que le notaire, le propriétaire ou l’agent immobilier a pu obtenir auprès de la commune doivent être désormais fournis, et notamment : la liste des permis délivrés ou refusés sur ce bien, la date d’éventuels constats d’infractions relatifs au bien, le fait que l’immeuble soit classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde…
La publicité pour la vente ou la mise en location doit mentionner l’adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d’obtenir ces renseignements gratuitement en format papier.
Pour permettre à l’agent immobilier ou au propriétaire de disposer de ces informations, le CoBAT prévoit que les communes délivrent aux propriétaires, notaires ou personnes intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier, des renseignements urbanistiques précis dans les trente jours de leur demande.
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise information ?
- Le fait de réaliser une publicité trompeuse ou mensongère sur un bien constitue une infraction urbanistique. L’agent immobilier, le propriétaire ou le notaire qui réalise cette publicité s’expose donc à des sanctions (poursuite pénale ou amende administrative). Le CoBAT prévoit d’ailleurs des sanctions plus sévères pour les professionnels que pour les particuliers.
- D’autre part, n’oubliez pas que les infractions aux règles urbanistiques existantes sont liées aux immeubles et non aux personnes. Si vous achetez un bien en infraction, vous en serez responsable et il vous sera nécessaire d’y remédier en demandant un permis de régularisation et en faisant les aménagements nécessaires pour mettre fin à la situation irrégulière.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter la page suivante sur ce site.
Besoin d’information complémentaire?
Avant tout achat ou location, n’hésitez pas à rappeler à l’agent immobilier, propriétaire ou notaire son obligation de vous fournir les renseignements liés à la situation urbanistique du bien.
D’autre part, chaque commune dispose d’un service affecté aux renseignements urbanistiques. En tant que particulier, vous pouvez déjà leur demander une série d’informations relatives à la situation urbanistique du bien.
Enfin, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez aussi prendre contact avec l’un des conseillers de hub.brussels. Ils sont à votre disposition pour toutes vos questions à ce sujet. N’hésitez pas, leurs services sont gratuits ! Votre contact : Martine Denayer : 02/422.51.29