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Amélioration du statut social des indépendants en 2019

Le statut social des indépendants ne cesse d’évoluer. Avec la fin de l’année qui approche, le secrétariat social Liantis nous donne une vue d'ensemble des améliorations apportées au statut social en 2019.

Introduction congé de paternité et de naissance

Une première amélioration importante est l’introduction, depuis le 1er mai 2019, du congé de paternité et de naissance pour indépendants. Les pères et coparentes indépendants peuvent désormais prendre dix jours (ou vingt demi-jours) de congé et bénéficier d’une indemnité pour les (demi-)jours où ils ne travaillent pas. Cette mesure a permis de combler une lacune importante.

Il reste toutefois des points à améliorer. En effet, on a constaté que les pères et coparentes qui passaient du statut de travailleur salarié à celui d’indépendant à titre principal (ou inversement) peu de temps avant la naissance de l'enfant, étaient laissés pour compte dans certains cas. Ils ne peuvent alors pas prétendre au congé de paternité ou de naissance, ni en tant que salarié ni en tant qu’indépendant. Cette lacune a été soulevée auprès des instances compétentes. 

Paiement accéléré de l’indemnité de maternité

Depuis le 1er janvier 2019, les mutualités doivent payer une première partie de l’indemnité au plus tard 30 jours après le premier jour de repos de maternité. Les paiements suivants sont effectués mensuellement, pour les semaines de repos de maternité que l’indépendante a pris au cours du mois précédent.

Grâce à cette mesure, les jeunes mères recevront plus rapidement les indemnités auxquelles elles ont droit. Une bonne nouvelle, c’est certain.

Indemnité dès le premier jour d’incapacité de travail

Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants peuvent prétendre à une indemnité de maladie dès le premier jour d’incapacité de travail, à condition de rester en incapacité de travail pendant minimum huit jours. Cette mesure met fin à la « période de carence ». La période de carence était une période d’incapacité de travail reconnue durant laquelle les indépendants ne recevaient aucune indemnité. En 2018, cette période de carence avait déjà été réduite de moitié, passant de trente à quinze jours.

C’est sans nul doute une grande avancée pour les indépendants qui doivent suspendre temporairement leur activité pour des raisons de santé. En savoir plus sur la protection sociale en cas d’incapacité de travail.

Indemnités en cas d’incapacité de travail après l’âge légal de la pension

Depuis le 1er juin 2019, les indépendants peuvent également prétendre à une indemnité pour incapacité de travail après avoir atteint l’âge légal de la pension (pour le moment 65 ans). Cela n’était pas possible auparavant.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, la personne ne peut pas bénéficier d’une pension et doit avoir payé, pendant une certaine période de référence, au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal ou d’un conjoint aidant maxi-statut.

Le droit aux indemnités d’incapacité de travail après 65 ans se limite aux six premiers mois de l’incapacité.

Les plus de 65 ans qui veulent prendre leur pension, après ou non une période d’incapacité de travail, doivent introduire une demande de pension, contrairement aux indépendants et travailleurs salariés qui prennent leur pension à partir de l’âge légal.

Extension du droit passerelle

Les indépendants qui cessent ou interrompent leur activité professionnelle, peuvent, dans certains cas, utiliser le droit passerelle. Le droit passerelle prévoit une indemnité temporaire pendant une période maximale de douze mois avec le maintien des droits au niveau de l’assurance maladie pendant maximum quatre trimestres.

Depuis le 1er juillet 2019, le droit passerelle a été étendu à différents niveaux:

  1. Les aidants indépendants et conjoints aidants qui ont été personnellement déclarés en faillite, peuvent désormais prétendre au 1er pilier (faillite) du droit passerelle.

  2. Le 3e pilier du droit passerelle (interruption forcée) a été étendu avec une situation supplémentaire : l’interruption forcée « par une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques ».

  3. Pour les indépendants qui ont constitué des droits de pension d’indépendant depuis au moins 15 ans, la durée d’octroi maximale du droit passerelle sur toute la carrière peut être doublée de 12 à 24 mois (indemnité) et de 4 à 8 trimestres (maintien des droits). La durée d’octroi maximale par « fait » distinct reste toutefois limitée à 12 mois d’indemnité et le maintien des droits sociaux à 4 trimestres.

Et en 2020 ?

En raison de la situation politique incertaine (gouvernement fédéral en affaires courantes sans majorité parlementaire), il n’est pas possible d’estimer ce que nous réserve l’année 2020 au niveau du statut social des indépendants.

Nous pouvons toutefois déjà annoncer ce qui suit.

Rachat des années d’étude - la période de transition se termine le 1er décembre 2020

Le système de rachat des années d’étude a subi une grande réforme en 2017. Le rachat des années d’étude peut se traduire par un montant de la pension plus élevé mais ne peut jamais permettre un départ à la pension anticipé. Le 1er décembre 2017 a marqué le début d’une période de transition qui se terminera le 1er décembre 2020.

Pendant cette période de transition, les indépendants ont encore la possibilité de faire assimiler leurs années d’étude dans l’« ancien » système. Celui qui souhaite profiter de cette possibilité doit introduire une demande avant le 1er décembre 2020. Dès le 1er décembre 2020, il n’y aura plus de choix possible et les années d’études pourront uniquement être rachetées selon les nouvelles règles.

En outre, la fin de la période de transition a également un impact sur le calcul des cotisations dans le cadre du rachat des années d’étude : pour les demandes introduites pendant la période de transition, la cotisation pour le rachat d’une année d’étude est déterminée de manière forfaitaire dans le nouveau règlement (actuellement, le prix brut pour le rachat d’une année d’étude est de 1 529,96 euros). Seulement pour les périodes d’étude situées avant le 1er janvier de l’année du 20e anniversaire, la cotisation est calculée de manière actuarielle. Les cotisations calculées selon la méthode actuarielle sont généralement nettement plus élevées que les cotisations forfaitaires.

Pour les demandes introduites à partir du 1er décembre 2020, le calcul actuariel devient la règle générale. La cotisation forfaitaire est alors uniquement appliquée si la demande de rachat des années d’étude se fait dans un délai de 10 ans après l’obtention du dernier diplôme qui entre en ligne de compte pour l’assimilation.

Allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles

Le 1er janvier 2019, le système fédéral d’allocations familiales a été régionalisé. Depuis cette date, un système propre est appliqué en Flandre (appelé « Groeipakket ») et dans la communauté germanophone.

En Wallonie, certaines mesures avaient déjà été adaptées depuis le 1er janvier 2019. Dès le 1er janvier 2020, un nouveau système entrera en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020. Bruxelles va également appliquer un nouveau système qui lui est propre à partir du 1er janvier 2020.

Plus d’infos : www.kidslife.be

Article republié avec l'accord de : Liantis

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