obtention du permis d’environnement

Après l’obtention du permis d’environnement

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Vous avez obtenu votre permis d'environnement. C’est un document indispensable à l’exploitation de votre activité. Vous devez précieusement le garder mais aussi ne pas oublier qu’il en découle certaines obligations.

D’abord, il convient de bien lire le permis !

Le permis d’environnement contient des conditions d’exploiter qui peuvent impliquer des travaux de transformation à exécuter, des documents et attestations de contrôle à transmettre à l’autorité qui a délivré le permis, des contrôles réguliers à effectuer, des normes de bruit et des horaires de livraison à respecter, etc.

Ces obligations peuvent être à effectuer immédiatement ou selon un calendrier imposé par l’autorité. Elles peuvent aussi être récurrentes. Il convient donc de dresser une liste de toutes les obligations et de les insérer dans votre agenda.

Saviez-vous qu’il existe des subsides pour certains travaux de mise en conformité avec les conditions du permis? N’hésitez pas à contacter le 1819 si vous désirez plus de détails.

Certaines installations doivent faire l’objet de contrôles périodiques

C’est une obligation découlant de législations diverses et l’exploitant doit faire ces contrôles même si son permis d’environnement ne le dit pas expressément. Il s’agit notamment du contrôle technique de chaudières, des installations électriques, des installations de réfrigération, des ascenseurs et des équipements de protection contre l’incendie.

Ces contrôles doivent généralement être effectués par une société spécialisée et reconnue par l’administration.

Vous devez demander l’autorisation pour des modifications que vous comptez entreprendre

Il convient de demander à l’autorité qui a délivré le permis, à savoir Bruxelles Environnement (IBGE) pour les permis de classe IB et la commune pour les permis de classe II, l’autorisation de modifier le permis pour des changements intervenus après la délivrance du permis. Si, par exemple, vous comptez ajouter une activité, remplacer une machine, ou mettre fin à une installation soumise à permis, vous devez remplir le formulaire ad hoc et indiquer les modifications sur un plan.

Attention : la demande de modification doit être faite avant d’effectuer les changements.

Prolonger ou renouveler son permis

Le permis est généralement délivré pour une durée de 15 ans. Ce délai peut être prolongé pour une période de la même durée. C’est une procédure simplifiée. Si le permis ne peut plus être prolongé, il faut le renouveler. La procédure du renouvellement est la même qu’une nouvelle demande de permis.

La prolongation et le renouvellement doivent être demandés un an avant l’expiration du permis.

Cessation et transmission

Au cas où vous arrêtez totalement votre activité (cessation d’activités) ou si votre entreprise est reprise par une autre entreprise (changement de titulaire), vous devez également notifier ces événements à l’autorité qui a délivré votre permis au moyen de formulaires spécifiques.

Dans certains cas, une reconnaissance de l’état du sol (RES) doit être effectuée lors de la prolongation, du renouvellement, de la cessation et de la transmission des activités.

Que risquez-vous si vous n’êtes pas en ordre ?

Votre entreprise peut être inspectée par des agents de Bruxelles Environnement (IBGE) et de la commune. Ces agents peuvent, quand ils constatent une infraction, donner un avertissement, une injonction, voire ordonner la cessation partielle ou totale de l’activité. Un procès-verbal d’infraction peut être dressé qui sera transmis au Procureur du Roi si vous ne réagissez pas. Ce dernier peut décider de poursuivre ou non, et dans ce dernier cas, l’administration peut infliger une amende administrative.

Plus d'information

Encore des questions ?

Pour plus de renseignements concernant l’exploitation de votre entreprise ou pour un accompagnement en matière de permis, appelez le numéro de téléphone 1819.

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