Un avantage fiscal pour la renonciation au loyer de juin à septembre 2021

Un avantage fiscal pour la renonciation au loyer de juin à septembre 2021

Les articles 7 à 9 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie prévoient un avantage fiscal pour le loyer auquel il est renoncé volontairement pour les mois de juin, juillet, août ou septembre 2021.

L’entreprise doit avoir été obligée de fermer pendant au moins un jour dans le mois pour lequel il est renoncé au loyer.

Cet avantage est accordé...

  • sous la forme d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques (et à l’impôt des non-résidents/personnes physiques) et
  • sous la forme d’un crédit d’impôt non-remboursable à l’impôt des sociétés (et à l’impôt des non-résidents/ sociétés).

Les règles sont les suivantes

pour l’impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents/personnes physiques

Le propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou possesseur qui renonce à la totalité ou à une partie du loyer et des avantages locatifs, peut revendiquer une réduction d’impôt sous certaines conditions :

  • le bien immobilier pour lequel il est renoncé au loyer est situé en Belgique ;
  • le loyer doit concerner une partie du bien immobilier qui est affecté par l’entrepreneur-locataire à sa propre activité professionnelle ;
  • le locataire doit être un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association. Il doit exercer une activité professionnelle dans l’immeuble pour la période concernée ;
  • le locataire doit avoir été obligé de fermer l’unité d’établissement dans l’immeuble concerné suite aux mesures prises par l’autorité fédérale à partir du 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie du COVID-19. Une fermeture obligatoire d’un jour dans le mois concerné suffit ;
  • le locataire et le bailleur ne peuvent pas être des personnes liées (conjoint, partenaire, …) ;
  • la renonciation au loyer et aux avantages locatifs doit prendre la forme d’une suspension de l’obligation de payer le loyer. Il doit être renoncé à au moins 40 % du loyer et des avantages locatifs ;
  • la renonciation doit être volontaire, formelle, définitive et irrévocable. Elle doit intervenir par écrit. Une copie de cet accord écrit doit être remise à l’administration fiscale au plus tard le 15 novembre 2021

Le montant à prendre en considération pour la réduction d’impôt ne peut pas s’élever à plus de 5.000 euros par mois par contrat de bail, ni à plus de 45.000 euros par contribuable pour tous les contrats de bail ensemble.

La réduction d’impôt est octroyée pour l’année de revenus 2021, liée à l’exercice d’imposition 2022. Elle est égale à 30 % du montant à prendre en compte du loyer et des avantages locatifs auxquels il est renoncé.

Pour l’impôt des sociétés et impôt des non-résidents/sociétés

Le même avantage fiscal est accordé à l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents / sociétés. Pour la majeure partie, les modalités d’application sont identiques.

La mesure à l’impôt des sociétés diffère de celle à l’impôt des personnes physiques sur les points suivants:

  • l’avantage fiscal est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable ;
  • les conditions relatives aux relations entre le locataire et le bailleur sont adaptées en tenant compte du caractère de société du bailleur.

La disposition anti-abus visée à l’article 344, § 1, CIR 92 peut être invoquée à l’occasion d’une opération par laquelle il fait prétention à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt et dont l’octroi serait contraire aux objectifs de la mesure du présent chapitre.

La présente loi du 18 juillet 2021 a été publiée le 29 juillet 2021 au Moniteur belge. Ses articles 7 à 9 produisent leurs effets le 1er juin 2021.

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