tax shelter pour les entreprises en croissance

Bientôt un tax shelter pour les entreprises en croissance

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L’été dernier le gouvernement fédéral s’est accordé sur la réforme de l’impôt des sociétés, à partir de 2018. Cet accord introduit une baisse du taux de l’impôt des sociétés, des mesures pour une fiscalité équitable et un certain nombre de réformes socio-économiques.

Outre le tax shelter pour start-up, une réduction est également introduite pour ceux qui investissent dans le capital d’une société en croissance. Ces mesures ont pour objectif de réveiller l’épargne et la faire travailler pour l’économie réelle.

Celui qui investit jusqu’à 100.000 euros dans une entreprise en croissance peut déduire cet investissement à concurrence de 25 pourcent de ses impôts.

Une entreprise en croissance est une PME qui remplit les conditions suivantes :

  • occuper au moins 10 équivalents temps plein (en ce compris le dirigeant rémunéré, sauf s’il exerce le poste à titre complémentaire) ;

  • avoir connu, au cours des deux derniers exercices, une hausse de 10 % du chiffre d’affaires ou du nombre d’équivalents temps plein ;

  • n’avoir jamais opéré une diminution de capital ou distribué de dividendes ;

  • les fonds levés doivent servir à alimenter une augmentation de capital (pas de rachat de parts existantes) effectuée entre la 5e et la 10e année d’existence ;

  • avec un maximum de 500 000 € par scale-up dont il faut déduire les sommes éventuelles perçues via le Tax Shelter pour start-ups

L’entrée en vigueur est prévue pour l’exercice d’imposition 2019.

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