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Bientôt une exonération fiscale pour les revenus d’innovation ?

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L’exonération fiscale pour revenus de brevets a été récemment supprimée. Elle devrait bientôt être remplacée par un régime de revenus d’innovation exonérés. Les conditions réelles pour faire usage du nouveau régime des revenus d’innovation exonérés doivent encore être précisées légalement. Une large période de transition a été prévue afin que les brevets obtenus avant le 1er juillet 2016 puissent continuer à bénéficier de l’avantage susmentionné jusqu’au 30 juin 2021.

La déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets s’élève à pas moins de 80 % des revenus de brevets acquis par une société, également appelés « droits de licence » ou « redevances ». Cette somme est déduite de la base d’imposition.

Il est possible de bénéficier de la déduction pour brevets en même temps que d’autres avantages fiscaux, mais les déductions pour brevets non utilisées ne peuvent pas être reportées à l’exercice d’imposition suivant.

L’application de la déduction pour brevets a pour conséquence que seuls 20 % des revenus de brevets sont imposables au taux de 33,99 %. Par conséquent, le taux d’imposition effectif s’élève à 6,80 %.

Imaginons que votre entreprise présente un bénéfice imposable de 100 000 € et que vous avez simultanément un revenu de brevets de 125 000 €, votre base d’imposition est alors réduite à 0, et vous ne payez pas d’impôts. 

La déduction pour brevets peut être appliquée par toutes les sociétés belges et par les entités belges de sociétés étrangères à qui un brevet (ou des certificats complémentaires de protection) a été délivré. La déduction pour brevets n’est pas d’application sur les autres droits de propriété intellectuelle tels que les marques, les droits d’auteur et les licences de savoir-faire.

Disposition transitoire relative à la déduction pour revenus de brevets

Les autorités créent souvent des régimes fiscaux préférentiels pour retenir ou attirer les entreprises. La déduction pour revenus de brevets en est sans aucun doute un exemple. Dans le cadre du programme « Base Erosion and Profit Shifting » (programme BEPS) développé par l’OCDE, le régime belge de déduction pour brevets a été soumis à une étude. Il en est ressorti que le régime de déduction pour brevets ne satisfaisait pas aux exigences du programme BEPS, tout comme 15 autres régimes étrangers similaires.

L’OCDE souligne dans ces rapports BEPS que ces dispositions peuvent être conservées dans la mesure où elles présentent un lien réel avec des investissements locaux dans la recherche et le développement (ce que l’on appelle l’approche Nexus). L’avantage doit être utilisé dans le pays où le développement et les frais sont effectivement réalisés. L’avantage belge ne satisfaisait pas entièrement à cette condition.

C’est la raison pour laquelle, à partir du 1er juillet 2016, les déductions pour brevets ne seront plus autorisées selon les conditions de l’ancien régime.

Pendant l’application de cette disposition transitoire, il sera toujours possible de faire usage de la déduction pour brevet, et ce, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, dans les cas suivants :

  • Pour les revenus émanant de brevets ou de droits de licences déjà acquis avant le 1er juillet 2016

  • Pour les revenus de brevets émanant des brevets pris en considération pour lesquels la demande a été introduite avant le 1er juillet 2016

  • Pour les brevets et droits de licence acquis avant le 1er juillet 2016, et dont les produits ou procédés brevetés continuent à être améliorés.

 L’exonération pour les revenus d’innovation

Le gouvernement fédéral a l’intention, d’ici le 1er janvier 2017, de prévoir un nouveau régime conforme aux conditions du programme BEPS, afin de remplacer la déduction pour brevets actuelle. La nouvelle mesure incitative aura un champ d’application beaucoup plus large que la déduction de brevets seule. Elle aurait donc un effet rétroactif jusqu’au 1er juillet 2016.

Il n’y a encore rien de définitif, mais quelques changements intéressants semblent se profiler. Nous énumérons quelques modifications importantes ci-dessous (sous réserve, bien entendu).

  • En plus des revenus de brevets, d’autres revenus, tels que les revenus liés aux droits d’auteur et aux logiciels, seraient également exonérés ;

  • Le pourcentage de déduction est remonté à 90 % ;

  • La déduction sera calculée sur les revenus nets (après déduction de certains frais) ;

  • Les revenus réels seraient élargis au-delà des redevances et pourraient également inclure les dommages et intérêts et la vente de propriété intellectuelle, par exemple ;

  • La déduction pourra être appliquée à partir de la demande de protection ;

  • Pour calculer le montant de la déduction à appliquer, il convient désormais de calculer le « Ratio Nexus » de l’entité belge. Conformément à cette mesure imposée par l’OCDE, les brevets acquis et les frais de recherche et de développement sous-traités auprès d’entreprises liées ont un impact négatif sur le calcul du ratio ;

  • En cas de bénéfice imposable insuffisant, la déduction pourrait également être reportée sur les années ultérieures.

Source : Loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes, MB 11 août 2016
Voir également : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1920/54K1920001.pdf

 

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