Conseils pour protéger votre propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est

Conseils pour protéger votre propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est

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La Chine ainsi que la majorité des pays d'Asie du Sud-Est ont récemment déployé des efforts considérables pour créer des systèmes de protection plus contraignants pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) et aligner leur législation existante en la matière sur les normes internationales, ou s'en rapprocher. Cependant, la falsification, les contrefaçons de marques de commerce et autres violations des DPI demeurent l'un des enjeux majeurs en Chine et dans le sud-est asiatique. Lorsque des PME européennes s'introduisent sur ces marchés, elles doivent tenir compte de quelques points essentiels afin d'assurer une protection efficace de leurs DPI.

Les lois relatives à la propriété intellectuelle sont territoriales ! 

Les PME européennes doivent être conscientes que les lois relatives à la propriété intellectuelle (PI) sont territoriales (et cela concerne aussi bien l'Asie du Sud-Est que la Chine), ce qui signifie que les droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent uniquement être appliqués en cas d'enregistrement national valide. Les PME qui prévoient de faire leur entrée sur les marchés chinois et du sud-est asiatique sont confrontées à la question de savoir à quel moment enregistrer leur marque de commerce, leurs brevets ou leurs modèles. La réponse est la suivante : dès qu'une entreprise envisage d'internationaliser ses ventes et ses activités, elle doit entamer les démarches nécessaires à l'enregistrement de ses marques de commerce et toute autre PI dans les pays de destination. Obtenir les renseignements appropriés et agir avec anticipation constituent les fondements d'une protection efficace.

Les marques de commerce sont accordées en vertu du « système de premier déposant »

Ce qu'il faut retenir, c'est que les régimes concernant les marques de commerce en Chine et en Asie du Sud-Est utilisent généralement un système de « premier déposant », c'est-à-dire que la première personne qui dépose une demande d'enregistrement pour une marque de commerce en Chine et dans les pays du sud-est asiatique détiendra ce droit dans le pays une fois l'enregistrement approuvé, indépendamment de la « première utilisation ». Quelques exceptions sur la protection de marques de commerce non enregistrées existent en Malaisie et à Singapour, toutefois il est toujours recommandé de procéder à un enregistrement.

Par conséquent, si un propriétaire n'introduit pas une demande de protection dans les délais, d'autres pourraient s'en charger avant lui et en récolter les bénéfices par la suite – en profitant de la réputation de la marque d'un tiers ou en enregistrant une marque de commerce « de mauvaise foi » afin de la revendre au propriétaire légitime, voire de le poursuivre en justice. L'enregistrement « de mauvaise foi » dans le but d'en tirer profit est l'une des causes principales de violation des DPI en Chine, en Indonésie et en Thaïlande.

En cas de « détournement d'une marque de commerce » (quand quelqu'un a enregistré la marque de commerce d'une PME en premier), les PME peuvent envisager de racheter la marque de commerce. En général, le recours à un avocat sur place permet à la PME de la récupérer à moindre coût qu'en s'adressant directement aux vendeurs eux-mêmes, car de tels avocats peuvent associer la négociation à des déclarations administratives basées sur les pratiques locales.

Trouvez un nom local à votre marque de commerce

En outre, une entreprise devrait réfléchir à la manière de traduire sa marque de commerce dans les langues locales. L'enregistrement d'une marque de commerce écrite en caractères latins d'origine ne protège pas automatiquement la marque contre l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque identique ou apparentée, rédigée à l'aide des graphies locales. Si un équivalent local n'est pas choisi, les consommateurs opteront presque assurément pour leur version, ce qui pourrait porter atteinte à la réputation de l'entreprise. Choisir un équivalent chinois pour sa marque de commerce est extrêmement important car la signification, mais aussi le son, la tonalité et même l'aspect des caractères chinois sélectionnés pour le nom d'une marque de commerce peuvent avoir un impact sur la réputation de la marque. Si ce nom local n'est pas enregistré, les entreprises courent également le risque qu'une autre entreprise copie, voire enregistre elle-même la marque de commerce locale. En particulier dans les pays d'Asie du Sud-Est, il est fortement conseillé aux PME d'enregistrer leurs marques de commerce dans une version utilisant la graphie locale, par exemple en vietnamien, tamoul, thaï, lao, birman ou khmer.

Il est vivement recommandé d'enregistrer un droit d'auteur

Bien que le droit d'auteur soit un droit automatique établi au moment de la création, la Chine et la plupart des pays d'Asie du Sud-Est autorisent un enregistrement volontaire du droit d'auteur, qui peut fournir une preuve de propriété utile pour régler efficacement les différends. Enregistrer un droit d'auteur n'est pas onéreux – comptez en moyenne 30 EUR – et la plupart des autorités chargées de l'application des droits de propriété intellectuelle exigent un enregistrement local du droit d'auteur avant de commencer à s'occuper des cas de violation des DPI d'une entreprise.
Il est recommandé aux PME d'enregistrer leurs actifs de valeur sous forme de droits d'auteurs. De plus, un droit d'auteur enregistré peut s'avérer précieux pour appuyer d'autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'affaires liées à l'application des lois. Par exemple, une entreprise peut d'ordinaire protéger son logo en faisant simultanément appel aux lois sur les marques de commerce et sur les droits d'auteur, ou défendre un concept d'emballage innovant via un modèle enregistré et un droit d'auteur.

Pour en savoir plus sur les pratiques locales en matière de protection de la PI, les PME européennes peuvent contacter le service d'assistance pour les PME concernant les DPI en Chine et en Asie du Sud-Est à question@china-iprhelpdesk.eu et question@southeastasia-iprhelpdesk.eu .

En général, les PME étrangères devront recourir à un agent local pour procéder aux enregistrements de droits d'auteur si elles ne possèdent pas de présence ou de résidence légale dans le pays où elles comptent enregistrer leur droit d'auteur.

Les accords de confidentialité et de non-divulgation sont essentiels pour protéger les secrets d'entreprise

Comment les PME européennes peuvent-elles protéger leurs informations techniques en Chine et en Asie du Sud-Est ? La Chine et la plupart des pays d'Asie du Sud-Est fournissent un cadre juridique pour la protection des secrets d'entreprise, et les lois prévoient généralement des voies de recours en cas de divulgation illégale de secrets d'entreprise. Toutefois, pour traiter des cas de violation du secret d'entreprise, les PME doivent pouvoir prouver qu'une obligation de confidentialité a été clairement établie durant leurs arrangements commerciaux avec des tiers. Les accords de confidentialité et de non-divulgation peuvent aider les PME à faire en sorte que des mesures soient prises pour préserver le secret. Les employés peuvent être tenus à la confidentialité par contrat et les créations conçues par les employés dans le cadre des activités de l'entreprise peuvent être dûment attribuées à l'employeur. De telle clauses protègent la PI existante et future de l'entreprise et lui permettent de conserver des DPI sur le produit du travail qu'un employé a effectué pour l'entreprise.

En Chine ainsi que dans la majorité des pays d'Asie du Sud-Est, les secrets d'entreprise bénéficient d'une protection tant qu'ils ne sont pas révélés. Notez cependant qu'en Thaïlande, même si les secrets d'entreprise sont automatiquement préservés en vertu de la législation thaïlandaise sans enregistrement (selon des critères spécifiques), un enregistrement au Département thaïlandais de la propriété intellectuelle pourrait se révéler avantageux car il peut être utilisé comme preuve essentielle en cas de conflit juridique.

Les brevets sont soumis au système de premier déposant et de nouveauté absolue

Un brevet enregistré en Europe n'a aucune portée juridique automatique en Chine et dans le sud-est asiatique. Il est crucial de déposer pour chaque innovation une demande de protection par brevet en Chine et en Asie du Sud-Est, même si le lancement du produit sur le marché international n'est pas encore programmé. Les PME européennes doivent garder à l'esprit qu'une grande partie des pays fonctionnent selon un système de « nouveauté absolue » (l'innovation n'existe nulle part ailleurs) et de « premier déposant » pour la PI. Par conséquent, il convient d'assurer la confidentialité d'une nouvelle invention aussi longtemps que possible jusqu'à ce qu'une date de demande de brevet soit obtenue. Les PME peuvent envisager de profiter de la protection du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour obtenir simultanément dans plusieurs pays la protection d'une invention par un brevet en introduisant une seule requête « internationale » au lieu de déposer plusieurs demandes séparées au niveau national. La Chine est un État contractant du PCT, à l'instar de la majorité des pays du sud-est asiatique, hormis le Cambodge et le Myanmar.

Faites activement valoir vos droits

Faire son entrée sur un nouveau marché et protéger les droits de propriété intellectuelle signifie également être prêt à faire valoir ou défendre ses droits en vue d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux ; une planification budgétaire pour l'application des lois est dès lors fondamentale. Dans la plupart des cas, quand des PME européennes décèlent une infraction, elles doivent activement faire valoir leurs droits. Si une PME parvient à construire une réputation d'entreprise « litigieuse », les autres entreprises seront moins susceptibles d'enfreindre ses droits à l'avenir. Les ressources nécessaires pour acquérir une telle réputation dépendent de l'étendue de l'infraction.

La stratégie s'avère extrêmement importante lorsqu'il s'agit de défendre ses droits de propriété intellectuelle (PI) en Chine et en Asie du Sud-Est car le respect de la propriété intellectuelle reste limité dans de nombreux pays. Une multitude de moyens d'application de la PI sont habituellement disponibles en Chine ainsi que dans la majorité des pays du sud-est asiatique. En Chine, une action administrative est préférable à un contentieux civil ou à des poursuites pénales. Une demande d'exécution administrative est déposée auprès d'administrations spécialisées et est généralement rapide, peu coûteuse et plutôt efficace. Les entreprises peuvent obtenir la confiscation et/ou la destruction des marchandises litigieuses ainsi que des amendes, mais ne touchent pas de dommages et intérêts. Parallèlement, dans certains pays d'Asie du Sud-Est comme la Malaisie et la Thaïlande, les poursuites pénales sont plus efficaces pour mettre fin à l'infraction que les actions civiles, qui entraînent des procédures interminables visant seulement à infliger des amendes dérisoires. Il est recommandé de consulter des professionnels en la matière au moment d'établir la stratégie la plus rentable pour faire respecter la PI.

Par ailleurs, les PME doivent tenir compte du fait que, quel que soit la voie qu'elles empruntent pour revendiquer leurs droits, elles devront se préparer et recueillir des preuves adéquates afin d'attester qu'elles possèdent des droits de propriété intellectuelle dans les pays concernés (c'est la raison pour laquelle enregistrer la PI à l'avance revêt tant d'importance) ou qu'un tiers a enfreint leurs DPI. En d'autres mots, les PME européennes doivent être prêtes à récolter des preuves et à travailler de façon proactive en étroite collaboration avec les autorités dans le processus d'exécution.

Les services d'assistance pour les PME concernant les droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est sont des projets cofondés par l'Union européenne qui apportent des conseils professionnels gratuits et pratiques relatifs aux DPI en Chine (y compris à Hong Kong, Macao et Taïwan) ainsi qu'en Asie du Sud-Est.
Pour en savoir plus sur tous les aspects des droits de propriété intellectuelle en Chine ou en Asie du Sud-Est, notamment la protection de vos droits d'auteur dans le secteur de la création, visitez le portail en ligne sur http://www.ipr-hub.eu/. Si vous souhaitez obtenir des conseils gratuits de la part d'experts sur les DPI pour votre entreprise en Chine et en Asie du Sud-Est, envoyez vos questions par e-mail à : question@china-iprhelpdesk.eu et question@southeastasia-iprhelpdesk.eu. Vous recevrez une réponse de l'un des experts du service d'assistance dans un délai de trois jours ouvrables.

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