FAQ

Coronavirus et entreprises : les FAQ en un coup d'oeil

Vous vous posez probablement des questions sur la manière dont votre entreprise peut continuer à fonctionner ?  Le 1819, le Service régional d'information et d'orientation des entrepreneurs,  centralise et diffuse toutes les informations susceptibles de vous aider. Vous pouvez également appeler directement le service en composant le numéro 1819  (les jours ouvrables de 9h à 13h).

Vous trouverez ci-dessous une FAQ relative au coronavirus. Elle a été réalisée à partir d’une compilation d’informations auprès de sources officielles. Les questions sont réparties dans les catégories suivantes:

Les mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus

Mise à jour: 29 juin 2021

Quelles mesures sont actuellement en vigueur pour toute la Belgique? Qu'est-ce qui est valable à Bruxelles?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures les plus récemment prises. Elles sont a priori valables jusqu'au 30 septembre.

Mesures fédérales

Dès le 27 juin, les assouplissements suivants sont prévus : 

Hébergement

  • Tous les types d'hébergement (villages de vacances et campings, hôtels, aparthôtels, gîtes, B&Bs) en ce compris leurs bars et restaurants et autres facilités communes (piscine, centres de bien-être, jacuzzi,…) sont ouverts,
  • Le petit-déjeuner est possible à partir de 5 heures
  • De l'alcool peut également être servi après 22 heures
  • Les piscines intérieures et extérieures sont ouvertes

Restaurants & cafés

  • Maximum huit personnes autorisées par tablée, enfants jusqu’à 12 ans accomplis non compris. Les membres d’un même ménage peuvent partager la même table.
  • L’heure de fermeture obligatoire est repoussée à 1 h du matin. Cet horaire vaut aussi pour la livraison à domicile et les magasins de nuit.
  • L’utilisation de plexiglas est autorisée sur les terrasses comme alternative à la règle du mètre et demi entre les tablées.
  • 1,5 mètre de distance entre les tables.
  • Les buffets, les sports de café et jeux de hasard sont autorisés, moyennant le port du masque.
  • En ce qui concerne les banquets et réceptions, le nombre de personnes présentes n’est plus limité, à condition qu'il n'y ait pas plus de huit personnes par table et que l'heure de fermeture de 1 heure du matin soit respectée. Il est interdit de danser.
  • Le bruit doit être limité à 80 décibels
  • Un appareil de mesure de la qualité de l'air est obligatoire (norme guide 900 ppm CO2)

Culture et loisirs

  • Tous les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont ouverts, excepté les discothèques et les dancings.
  • Tant les parties intérieures que les parties extérieures de ces établissements sont accessibles au public (par exemple les casinos et salles de jeux automatiques, les centres de bien-être, les plaines de jeux intérieures, les salles de bowling, les cinémas, les lasers games, paintballs, les parcs de trampolines,…).
  • Les heures d’ouverture sont limitées de 5h00 à 1h00
  • Les visiteurs peuvent être accueillis par groupes de huit personnes au maximum (hors enfants de < 12 ans)
  • Les camps de jeunes sont à nouveau autorisés avec des nuitées et avec un maximum de 100 personnes.

Shopping :

  • Suppression de la limitation du nombre de personnes avec qui vous pouvez faire du shopping. Le port du masque reste obligatoire.
  • Temps illimité

Contacts sociaux

  • jusqu’à huit personnes à l’intérieur, membres de la même famille et enfants jusqu’à 12 ans accomplis non compris.
  • l’interdiction des rassemblements nocturnes prend fin de même que les restrictions relatives aux manifestations, sauf l’obligation de masque et de distance sociale.
  • les team buildings en présentiel sont à nouveau autorisés.

Événements et activités (sport, cultes inclus):

  • Jusqu’à 200 personnes à l’intérieur et 400 à l’extérieur. En cas de recours au CERM ou au CIRM, ce sont les dispositions valables pour le secteur événementiel qui s’appliquent.
  • Foires, marchés, marchés annuels, braderies, brocantes et marchés aux puces : si le nombre de visiteurs prévu est supérieur à 5000 personnes, il faut disposer d’un plan de circulation à sens unique, avec des entrées et des sorties distinctes. Port du masque obligatoire en juillet et en août.
  • Capacité autorisée lors d’événements
    • À l’intérieur : passage à 100 % de la capacité du CIRM jusqu’à maximum 2000 participants, et jusqu’à 4000 participants lors d’événements tests dès que le COVID Safe Ticket sera disponible et uniquement si l’accès à l’événement est réservé aux personnes munies du COVID Safe Ticket.
    • À l’extérieur : passage de 2500 à 5000 participants lorsque l’accès est exclusivement réservé aux personnes munies du COVID Safe Ticket.
  • Lors d’événements à l’extérieur le port du masque n’est plus obligatoire quand on est assis.
  • Sport: les infrastructures sanitaires telles que les vestiaires et les douches sont accessibles
  • L’interdiction des rassemblements nocturnes prend fin de même que les restrictions relatives aux manifestations, sauf l’obligation de masque et de distance sociale.

Travail

  • Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé, tout comme les tests réguliers.
  • Les team buildings en présentiel sont à nouveau autorisés.

Sport:

  • Tant les parties intérieures que les parties extérieures des infrastructures sportives sont maintenant accessibles à tous
  • Dans les centres de fitness l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air (CO2) est obligatoire
  • Les compétitions sportives et les entrainements sportifs peuvent avoir lieu sans limitation du nombre de participants.
  • Chaque participant jusqu’à l’âge de 17 ans accomplis d’une compétition sportive ou d’un entraînement sportif peut être accompagné par un ou plusieurs membres du même ménage

Divers: 

  • Pour toutes les activités sportives, chaque participant jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis peut être accompagné d’un membre de sa famille.
  • Les infrastructures sanitaires telles que les vestiaires et les douches sont accessibles.
  • Lorsque des activités Horeca sont organisées dans le cadre d’événements, de représentations culturelles et autres, de compétitions sportives, de formations et de congrès, les plats à emporter sont également autorisés.
  • Les organisateurs qui utilisent le COVID Safe Ticket ne sont pas obligés d’offrir la possibilité de se faire tester à l’entrée de l’événement.
  • Lors d’événements à l’extérieur le port du masque n’est plus obligatoire quand on est assis.
Mesures supplémentaires en Région bruxelloise
  • Le port du masque n'est plus généralisé à partir du9 juin. Les bourgmestres bruxellois indiqueront, pour chacune de leur commune, les zones où le port du masque sera encore obligatoire en application de l’arrêté ministériel fédéral.

Enseignement:

Les informations concernant l’organisation de l’enseignement sont disponibles sur les sites internet des autorités compétentes

Quelques guides utiles

Vous tenez un café ou restaurant? Le SPF Economie a centralisé toutes les informations utiles (guide, formulaire d'enregistrement, affiches...) pour que votre établissement puisse rester ouvert.

Pour plus d’information, veuillez également consulter le guide « Bonnes pratiques HORECA » rédigé par l’Economic Risk Management Group.

Source: info-coronavirus.be - Mise à jour 29 juin 2021

Quelles sont les consignes pour les entreprises?

À partir du 27 juin :

  • Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé, tout comme les tests réguliers.
  • Les team buildings en présentiel sont à nouveau autorisés.

Qu'en est-il des déplacements?

En Belgique

  • Vous êtes libre de voyager.
  • Vous utilisez un transport en commun (bus, tram ou train) ? Vous avez plus de 12 ans ? Portez un masque couvrant à la fois la bouche et le nez.
  • Entre minuit et 5 heures du matin, vous pouvez être dans la rue avec un maximum de 4 personnes.
    • Les enfants jusqu’à 12 ans inclus ne sont pas pris en compte.
    • Vous pouvez vous promener dans la rue avec les personnes avec lesquelles vous vivez. Il peut s’agir de plus de 4 personnes. C’est une exception.

partir en vacances (à partir du 1 juillet)

retour de vacances (à partir du 1 juillet)

Zone verte ou orange Ni test ni quarantaine
Zone rouge Pas de quarantaine si Certificat Covid
Certificat Covid si Vaccination complète (+2 sem.) OU test PCR négatif (-72h) OU certificat de rétablissement
Pas de tests pour les -12ans  
Zone à haut risque (variant préoccupant) 10j de quarantaine, tests aux jours 1 et 2

 

Vous avez une question sur les déplacements?

  • Visitez les sites web suivants:

    • Voyager en Europe pour plus d’informations sur les codes couleurs et le formulaire pour les personnes qui arrivent en Belgique.
    • SPF Mobilité pour plus d’informations sur le transport routier, aérien, maritime ou ferroviaire.
    • SPF Affaires Étrangères pour les avis de voyages à l’étranger.
    • SNCBTEC ou STIB pour les mesures applicables dans les trains, les bus et les trams.

Les aides aux entreprises, commerces et indépendants

Quelles aides fédérales et Bruxelloises sont prévues pour soutenir les entreprises et les indépendants ?

Les relations employeurs - travailleurs

Que dois-je faire si un de mes travailleurs présente des symptômes ? Et si je suis moi-même malade en tant qu'indépendant?

Votre travailleur est malade

En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas tester vos collaborateurs.  Nous vous recommandons de demander au travailleur qui présente des symptômes de contacter son médecin par téléphone lorsqu’il présente les symptômes suivants :

  • Fièvre,
  • Toux,
  • Essoufflement,
  • Symptômes avant-coureurs : frissons, douleurs musculaires, mal de gorge, mal de tête, diarrhée, nausées, vomissements et écoulement nasal.

Le médecin déterminera les étapes à suivre. Si le travailleur a effectivement contracté le coronavirus, ce qui l’empêche d’exécuter le contrat de travail, les règles normales en matière d'incapacité de travail avec salaire garanti s'appliquent, pour autant que l'incapacité de travail soit justifiée par un certificat médical.

Je suis indépendant et je suis moi-même malade. Que va-t-il se passer ?

Si vous êtes atteint par le coronavirus et en incapacité de travail durant au moins huit jours consécutifs, vous avez droit à des indemnités de maladie de votre mutuelle, et ce, dès le premier jour de maladie. 
Vous devez demander immédiatement à votre médecin généraliste de compléter le certificat spécial d’incapacité de travail, sinon, vous n’aurez pas droits aux allocations. Il peut le télécharger sur le site internet de votre mutualité.
 

Source: Agoria

Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ?

L’Organisation mondiale de la santé attire l’attention sur un certain nombre de mesures de prévention qu’il vaut mieux prendre sur les lieux de travail afin d’y contrer au maximum la propagation du coronavirus.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • veiller à des lieux de travail propres et hygiéniques (comme les surfaces de bureau, les claviers) par une désinfection régulière de ceux-ci ;
  • veiller à ce que les travailleurs appliquent une bonne hygiène des mains en prévoyant des produits désinfectants à des endroits visibles ;
  • veiller à une bonne hygiène respiratoire sur les lieux de travail en utilisant des mouchoirs en papier en cas de toux ou d’éternuements ;
  • informer les travailleurs qu’il est préférable qu’ils ne viennent pas au bureau s’ils présentent des symptômes de maladie comme de la fièvre et/ou une toux ;
  • prévoir du travail à domicile ;
  • prévoir des instructions au cas où quelqu’un tomberait malade en présentant des signes d’infection au coronavirus, voir aussi: Comment doit agir l’employeur avec des travailleurs qui présentent des symptômes du coronavirus ou de la grippe ?

Vous trouverez une énumération détaillée des différentes mesures de prévention sur les lieux de travail dans cet avis de l’OMS.

Documents utiles :

Source: SPF Santé

Quid du salaire si un travailleur est infecté ?

Si votre travailleur est hospitalisé ou doit rester à son domicile parce qu’il est malade, les règles sont les mêmes que pour tout autre congé de maladie. En tant qu’employeur, vous lui versez un salaire garanti pendant 1 mois. Si l’incapacité de travail de la personne se prolonge au-delà d’1 mois, elle percevra des indemnités de maladie après ce premier mois.

Source: SD Worx

Si mon collaborateur ne vient pas travailler pour cause de force majeure. Puis-je le licencier ?

Non, il s’agirait d’un licenciement sans motif valable. Dans ce cas, un travailleur peut contester son licenciement devant le tribunal du travail. La situation serait différente si cette absence est une décision unilatérale prise par le collaborateur et qu’il ne justifie pas son absence (absence volontaire). L’employeur serait alors en droit de prendre des mesures.

Si, en revanche, la situation actuelle persiste ou s’aggrave – c’est-à-dire si votre entreprise ne peut poursuivre ses activités normalement durant une longue période et voit le nombre de commandes reçues diminuer –, vous pourriez, en tant qu’entreprise, licencier des travailleurs concernés pour motif économique. 

Source: SD Worx

Mon travailleur refuse de sortir de chez lui et décide de prendre des congés. Est-ce possible ?

Les vacances annuelles doivent être fixées de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Cela signifie que le travailleur ne peut pas, de manière unilatérale, imposer ses jours de congés à l’employeur.

Par conséquent, si le travailleur s’absente inopinément pour prendre des congés sans votre accord et alors que les conditions organisationnelles de votre entreprise ne le permettent pas, vous pouvez refuser de rémunérer votre travailleur pour ces jours d’absence.

Source: Acerta

En raison du coronavirus, je n’ai plus assez de travail pour mon travailleur. Que faire ?

Le coronavirus et le vent de panique qu’il engendre a un effet direct sur l’économie. Vous ressentez peut-être déjà une baisse de votre activité économique et ne savez plus quoi faire avec vos forces de travail devenues trop nombreuses en cette période creuse ? Des solutions sont envisageables.

Chômage temporaire : simplification

!! Update 23 mars: 

Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez le FAQ (pdf) de l'ONEM (date de publication 23/03/2020). 

!! Update 20 mars :  

Le conseil des ministres a approuvé vendredi passé un deuxième volet de son plan de protections sociale et économique dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19, émanant d’ouvriers ou d’employés, seront traitées comme cas de force majeure. C’est la «procédure corona».

1. Simplification des formalités pour les employeurs

  • Provisoirement jusqu'au 31.05.2020 inclus, l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (=Déclaration électronique du Risque Social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

  • Si l'employeur indique « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent alors d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).
  • L'employeur est tenu d'introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (sur la base de laquelle l'ONEM peut aussi déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
     
  • Au cours de la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info E1 Coronavirus – Employeurs

2. Simplification des formalités pour les travailleurs

  • Pour introduire sa demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, le travailleur a la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA
     
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
     
  • Du 01.02.2020 au 30.06.2020, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.754,76 € par mois). Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en sus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour, soit 150 euros par mois, à charge de l'ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info T2 Coronavirus – Travailleurs

Les travailleurs indépendants et les titulaires de professions libérales ne peuvent demander le chômage temporaire (un autre type de revenu de remplacement existe pour eux : le droit passerelle)

Plus d'informations sur le site de l'ONEM.  N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) accomplir certaines formalités pour vous. 

!! Update 19 mars : 

  • Les travailleurs occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les travailleurs du secteur à profit social qui tombent sous l’application des règles du secteur privé peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les entreprises de titres-services qui ferment sur une base volontaire à la suite de la crise du coronavirus peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Les entreprises qui restent ouvertes peuvent également mettre en chômage temporaire pour force majeure leurs travailleurs ne pouvant pas aller travailler en raison de l’annulation de missions auprès de clients, s’ils ne peuvent pas travailler pendant une journée complète.

!! Update 18 mars :

Vu l’affluence importante du nombre de demandes de chômage temporaire liées à l’épidémie de coronavirus et aux mesures prises pour limiter la dispersion du virus, le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu'ils ne soient sans ressources dans l'attente de la création de leur dossier. Le "forfait" accordé aux "nouveaux" chômeurs temporaires, qui n'avaient pas encore utilisé ce système, ne s'additionne pas au revenu assuré dans la période de chômage temporaire. Une fois que le travailleur est intégré dans le système et que la demande a été traitée, le solde est calculé et versé, le cas échéant, au principal intéressé. 

La flexibilité du temps de travail

Petite flexibilité

Vous pourriez utiliser la petite flexibilité. Cela vous permet d’occuper vos travailleurs en horaires de pointe quand il y a plus de travail ou en horaires creux quand il y a moins de travail. Cela nécessite que le système de petite flexibilité soit prévu dans votre règlement de travail et que les différents horaires de travail y soient également repris. Si vous voulez changer d’horaire pour, par exemple, passer en horaire creux, car il y a moins de travail à cause du coronavirus, vous devez en informer vos travailleurs au moins 7 jours à l’avance.

Les horaires de travail dans le cadre de la petite flexibilité vous permettent d’inclure un horaire divergent dans votre règlement de travail avec une divergence maximale de 2 heures (en plus ou en moins) par rapport à l’horaire de base, avec un maximum de 9 heures par jour. L’horaire hebdomadaire ne peut diverger que de 5 heures maximum (en plus ou en moins) par rapport à l’horaire de base, avec un maximum de 45 heures. Votre travailleur preste normalement 8 heures par jour et 40 heures par semaine ? Dans ce cas, vous pourriez l’occuper une heure de moins par jour, de sorte qu’il preste 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

L’objectif est toutefois que le travailleur respecte la durée du travail hebdomadaire moyenne sur l’année. Si vous lui faites prester des horaires creux maintenant, ceux-ci devront être compensés par des horaires de pointe à un autre moment.

Outre la petite flexibilité, il existe d’autres possibilités pour occuper les travailleurs de manière flexible. Ces possibilités sont déterminées au niveau sectoriel. Consultez votre secrétariat social à ce sujet.

Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail variable, vous indiquez 5 jours ouvrables à l’avance l’horaire de travail qu’ils devront prester. Pour ces travailleurs, vous pouvez facilement décider vous-même quand ils prestent plus ou moins d’heures. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les heures de travail hebdomadaires doivent être respectées sur une période de référence d’un trimestre maximum (reconductible à un an maximum par CCT ou règlement de travail).

Repos compensatoire

Si vos travailleurs ont presté des heures supplémentaires, dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail par exemple, vous devez normalement leur accorder un repos compensatoire. S’il y a moins de travail ou si vous préférez que votre travailleur reste à la maison, vous pouvez lui demander de prendre le repos compensatoire accumulé. D’un point de vue juridique, il n’est pas obligatoire d’avoir un accord entre travailleur et employeur quant au moment de prise du repos compensatoire. Il est évidemment conseillé de déterminer le moment de prise du repos compensatoire d’un commun accord. N’oubliez pas de consulter votre règlement de travail. Il se peut qu’il contienne des règles quant au moment où le repos compensatoire peut être pris.

Source: Acerta & ONEM - Mise à jour 5 mai 2020

Je suspends complètement mon activité, que faire de mes travailleurs ?

Si votre activité est à ce point affectée que vous décidez de suspendre toute activité pendant un temps, quel est le sort de vos travailleurs ?

En tout cas, vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs de prendre congé pendant la fermeture.

Par contre, vous pouvez envisager une fermeture collective. Vous ne pouvez pas décider, de façon unilatérale, d’instaurer une fermeture collective.

La décision concernant la période couverte par une fermeture collective doit faire l’objet d’une concertation sociale dans votre entreprise. Cette concertation a lieu au sein du conseil d’entreprise, avec la délégation syndicale ou avec une majorité des travailleurs, en fonction de la situation dans votre entreprise. Il n’y a pas de date définie avant laquelle vous devez avoir fixé les jours ; ceci est en principe possible tout au long de l’année.

Une fois qu’une décision a été prise, vous devez en informer les travailleurs en affichant un message dans un lieu fréquenté régulièrement par ces derniers ( par exemple, la cantine). Ces jours doivent ensuite également être repris au règlement de travail.

Source: Acerta

Un parent de votre employé est hospitalisé avec le coronavirus et il reste à la maison. Et maintenant ?

Ici, tout dépend de la préférence de l'employé. Il peut, par exemple, demander un congé. Mais il pourra également demander, dans la mesure où il y a droit, des jours d'heures supplémentaires ou une réduction du temps de travail. Le leitmotiv ici est que vous acceptez toujours la demande, sinon l'employé est légalement absent sans justification (avec toutes les conséquences que cela entraîne).

Toutefois, il arrive souvent qu'un salarié dans cette situation demande un congé pour des raisons impérieuses. Chaque salarié a droit à 10 jours de congé sans solde par an (dans certaines entreprises ou secteurs, un nombre plus élevé de ces jours peut être autorisé ou le paiement de ces jours peut être ou non convenu en partie). Ici, vous n'avez pas le droit de refuser l'absence. Si le nombre maximum de jours de congé a été fixé pour des raisons impératives, vous pouvez toujours autoriser l'employé à rester absent sans être payé. Il est préférable de conclure un accord à ce sujet.  

Source: Unizo  

Dans la cadre d’une recherche, à l’initiative du SPF santé, qui tend à identifier les personnes ayant été en contact avec un de mes travailleurs porteur du virus, puis je communiquer les données des collaborateurs qui ont été en contact avec lui ?

Oui, les données demandées ne sont pas classifiées comme « données sensibles » par le GDPR. En outre, ce dernier autorise le traitement sur bases des fondements suivants :

  • La sauvegarde d’intérêts vitaux
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public
  • L’intérêt légitime

Source: 1890

Crise Corona et télétravail : dois-je payer une indemnité à mes employés?

Beaucoup d’employeurs se demandent quelle indemnité octroyer à leurs travailleurs qui, suite aux mesures gouvernementales pour le Covid-19, travailleront entièrement à la maison pendant quelques temps.

Ladite indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, …., peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.

Pour plus d’explications sur cette indemnité de bureau, nous vous renvoyons aux instructions administratives de l’ONSS.

En plus de cette indemnité, l’employeur peut rembourser les frais suivants:

  • Utilisation de son propre PC – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté
  • Utilisation de sa propre connexion Internet – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté

Si le travailleur doit effectuer d’autres dépenses (utilisation de son propre téléphone, achat d’un écran ou d’un scanner, …), l’employeur peut également les rembourser. Pour cela, il n’existe pas de forfait, le remboursement doit s’effectuer sur la base des coûts réels.

Les employeurs qui, avant les mesures du Covid-19, remboursaient les frais de leurs télétravailleurs sur base des 10 % de la rémunération brute relative aux prestations à domicile prévues dans la convention de télétravail (voir instructions administratives – même lien que ci-dessus), peuvent continuer à payer cette indemnité suivant le même principe pour le prorata prévu dans la convention de télétravail (par exemple 10 % sur 2/5ème de la rémunération mensuelle si 2 jours de télétravail étaient prévus dans la convention).

Une indemnité de 10 % de la rémunération brute totale ne peut donc pas être acceptée pour les travailleurs qui travaillent temporairement entièrement à la maison dans le cadre des mesures du  Covid-19 et qui ne se trouvent pas dans une situation de travail à domicile telle que prévue dans le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pas non plus dans une situation de télétravail au sens propre du terme.

Une indemnité de 126,94 EUR peut en tout cas être octroyée à la place des 10 % du prorata de la rémunération mensuelle, au cas où cette dernière serait inférieure.

Exceptionnellement

En raison du coronavirus, il est exceptionnellement possible de demander que le montant fixe de l‘ONSS soit également appliqué fiscalement pour toute personne devant travailler à domicile en raison des mesures.

Si l’employeur souhaite accorder temporairement cette indemnité de télétravail de 126,94 euros pour tous ses travailleurs et qu’elle soit considérée comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur, il doit introduire une demande de décision anticipée (ruling) auprès du SPF Finances.

Un modèle est mis à disposition par le SPF Finances. Il doit être complété et envoyé par mail à l’adresse dvbsda@minfin.fed.be (aucun envoi courrier n’est actuellement accepté).

Sources: https://www.rsz.fgov.be/ & Securex - Mise à jour 26 mars

 

Le fonctionnement de l’entreprise

Que faire si je dois temporairement cesser mes activités en raison d’un problème d’approvisionnement ?

Des usines en Chine ont été fermées pour endiguer l’épidémie et nous pouvons en ressentir les conséquences en Belgique. Dans un certain nombre d’entreprises, les travailleurs sont actuellement dans l’impossibilité d’effectuer leur travail parce que les livraisons ne sont temporairement plus garanties.

La Ministre fédérale de l’Emploi a confirmé que la situation est considérée comme un cas de force majeure. Vous n’êtes pas tenu de payer le salaire des collaborateurs en question : ils ont droit à une allocation de chômage temporaire. L’employeur devra toutefois démontrer que la cessation temporaire de l’activité trouve son origine dans une force majeure due au coronavirus.

Source: Agoria

J’ai des questions très précises relatives au secteur d’activité de mon entreprise (alimentation, logistique, etc.), qui puis-je contacter ?

De nombreuses organisations d’employeurs sectorielles comme par exemple Agoria, Fevia, Febelfin, ...) fournissent des informations sectorielles spécifiques ou répondent à questions relatives à l’état du marché (approvisionnement, stocks restants, substituts, etc.). N’hésitez pas, en tant qu’employeur, à consulter leurs sites web.

Beci, la chambre de commerce de Bruxelles, a également mis sur pied un site d'information.

Source: 1819

Puis-je annuler des contrats avec des fournisseurs sans frais, s’ils ne peuvent plus livrer à temps ?

Ce n’est pas toujours le cas. Il est recommandé de vérifier les accords passés avec votre fournisseur, par exemple dans les contrats ou les conditions générales. La question est de savoir si vous souhaitez rompre définitivement le contrat ou simplement le suspendre temporairement.

Pour la rupture, les règles suivantes s’appliquent. En principe, le retard de livraison constitue une faute, même si chaque faute ne justifie pas la rupture du contrat, mais uniquement la faute lourde. Premièrement, le contrat peut stipuler qu’un dépassement (limité) n’est pas considéré comme une faute lourde ou ne suffit pas comme motif de rupture. Deuxièmement, le contrat peut considérer certaines situations comme cas de force majeure. Sur la base de la loi, vous ne pouvez invoquer la force majeure que si vous pouvez prouver les éléments suivants: i) des circonstances imprévisibles; ii) qui se produisent indépendamment de la volonté de la partie et iii) rendent impossible l'exécution de l'obligation (plus difficile, plus chère, etc. ne suffit pas). Le contrat peut élargir ces circonstances et désigner d’autres situations comme cas de force majeure, même si elles ne remplissent pas strictement ces conditions. Troisièmement, il existe souvent des procédures pour traiter les fautes (par exemple, une mise en demeure préalable et un délai de grâce). La rupture n’est justifiée que si ces procédures sont respectées. Si vous ne suivez pas ces étapes, la résiliation est à vos risques et peut engager votre responsabilité.

La suspension est plus simple. Si le fournisseur est temporairement dans l’incapacité de vous livrer, vous n'êtes pas non plus tenu temporairement de respecter vos obligations contractuelles. Nous vous recommandons toutefois d'informer la partie adverse le plus rapidement possible par écrit (pour des motifs de preuve), afin d'éviter toute discussion. Vous pouvez mentionner explicitement que vous considérez le contrat comme suspendu et indiquer quelles obligations vous ne respecterez plus jusqu'à nouvel ordre (par exemple, paiement ou livraison exclusive).

Dans les deux cas, il existe également une obligation de limiter les dommages dans le chef des parties concernées. Même si l’autre partie est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez fournir des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que faire se peut.

Source: Agoria

Puis-je mettre des fournisseurs ou transporteurs en demeure ?

Vous pouvez mettre vos fournisseurs ou transporteurs en demeure, si la livraison à temps est compromise. De nouveau, nous vous conseillons de vérifier les accords que vous avez passés avec votre fournisseur. D'une part, le contrat peut régler cette situation, en justifiant certaines fautes contractuelles, par exemple des retards limités, ou en désignant cela comme un cas de force majeure.

D’autre part, cette mise en demeure peut également être réglée contractuellement. Par exemple, des délais de grâce (mise en demeure uniquement après une certaine période de retard) ou des exigences de forme (par lettre recommandée, e-mail, langue, destinataires, etc.) peuvent s'appliquer. Afin d'éviter toute discussion ultérieurement, vous pouvez également déjà annoncer dans la mise en demeure quelles étapes vous envisagez si le fournisseur ou le transporteur ne respecte toujours pas ses obligations. Le contrat peut également prévoir des règles à ce propos.

Source: Agoria

Que couvrent les assurances en cas de pandémie ?

Continuité des couvertures collectives souscrites par l’employeur au profit de ses salariés

À la suite de la crise du Covid-19, je suis mis au chômage temporaire. Comme mon contrat de travail est suspendu, qu’advient-il pour les risques pension, décès, invalidité, incapacité de travail ou hospitalisation couverts par mon assurance de groupe ? 
Là où la règle normale voudrait que ces couvertures soient suspendues puisque votre contrat de travail est suspendu, le secteur de l’assurance s’engage de manière exceptionnelle à ce que vous puissiez continuer à en bénéficier vu les circonstances. Pour cela, chaque assureur concerné prendra contact avec votre employeur pour lui préciser cette extension de garantie dans son assurance de groupe.
L’employeur dispose d’un temps de réflexion d’un mois pour éventuellement refuser la proposition.

Je suis employé. Quelle sont les formalités à remplir ?
Aucune ! Vous bénéficiez et continuez à bénéficier de l’ensemble des couvertures (pension, décès, invalidité, incapacité de travail et hospitalisation) prévues dans le contrat collectif que votre employeur a souscrit, sauf si celui-ci estime devoir prendre une autre décision. Votre assureur prendra contact avec vous pour en expliquer tous les
détails et les conséquences. Vous disposez alors d’un mois de réflexion pour éventuellement refuser sa proposition.

Dans mon assurance collective, je peux parfois aussi bénéficier d’autres couvertures que celles mentionnées plus haut, telles l’assistance par exemple. 
Dans ce cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur afin qu’il se concerte avec l’assureur pour envisager une solution qui tienne compte de vos difficultés financières. 

Je suis employeur, que cela va-t-il me coûter ?
Pour le paiement des primes de cette extension de garantie, l’assureur peut vous accorder, à votre demande expresse, un report de 6 mois et ce jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Par ailleurs, le secteur de l’assurance demande au gouvernement que le maintien de ces couvertures en ces circonstances exceptionnelles ne soit pas considéré par l’administration fiscale comme un avantage en toute nature dans le chef des
travailleurs concernés.

Protection des entreprises impactées par la crise

Puis-je en tant qu’entreprise reporter le paiement des primes d’assurances ? 
Pour les assurances qui ne s’adaptent pas d’elles-mêmes à une réduction d’activité, notamment l’assurance Incendie, et pour autant que votre entreprise a arrêté son activité en raison des mesures de confinement, vous pouvez demander un report de paiement de 6 mois qui ne peut aller au-delà du 31 octobre 2020.

L’entreprise qui, malgré tout, poursuit ses activités ne peut-elle en aucun cas obtenir un report de paiement des primes d’assurances ? 
Quelle que soit l’assurance, si votre entreprise éprouve des difficultés pour en payer les primes, prenez contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.

Suspension de contrats : soyez prudents ! 
En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, il est recommandé aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution. Les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes. Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que les entreprises concernées restent bien protégées. Il peut y avoir des risques résiduels auxquels il faut songer en concertation avec l’intermédiaire ou l’assureur. Une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature, par exemple, peut encore venir bien à point.

En tant qu’entreprise, je dois rembourser un crédit auprès d’une entreprise d’assurances. 
Pour les crédits ou prêts aux entreprises en cours, le secteur de l’assurance appliquera les mêmes conditions que celles reprises dans le moratoire des banques pour les remboursements et intérêts venant à échéance jusqu’au 31 octobre 2020. Pour autant que vous apportez la preuve que votre entreprise est en difficultés financières liées à la crise du Covid-19 et que vous répondez aux trois conditions suivantes, vous pouvez demander un report pour maximum 6 mois, qui s’arrête en tous les cas le 31 octobre 2020. Ce moratoire concerne aussi bien les remboursements en capital que le paiement d’intérêts. 
Conditions de report de paiement d’un crédit : 

  • 1. votre entreprise se situe en Belgique ; 
  • 2. le remboursement de votre crédit n’accusait pas de retard au 1er février 2020 ; 
  • 3. vous avez rempli toutes vos obligations contractuelles relatives à ce crédit dans les 12 mois précédant le 31 janvier 2020 et vous n’êtes pas en cours de procédure de restructuration de crédit. 

En raison de la crise du Covid-19, mon entreprise risque davantage un défaut de paiement de mes clients. Mon assureur-crédit ne va-t-il pas me lâcher ? 
L’assurance-crédit joue en effet un rôle considérable dans les échanges commerciaux. Les assureurs-crédit établis en Belgique couvrent actuellement le non-paiement des factures au profit de leurs assurés établis en Belgique pour un montant total de plus de 57 milliards d’euros. Pour continuer à sécuriser ces transactions commerciales inter-entreprises, malgré la crise sanitaire, Assuralia et l’Etat belge ont signé le 21 avril un accord en vertu duquel l’Etat s’engage à réassurer en partie les risques souscrits par les assureurs-crédit établis en Belgique. Ceux-ci s’engagent en contrepartie à maintenir autant que possible intactes les limites de crédit en vigueur au 1er janvier 2020 à l’égard de vos débiteurs, et cela jusque fin 2020.
Ce double engagement permet à votre entreprise de rester couverte par votre assureur-crédit dans pratiquement les mêmes conditions qu’avant la crise actuelle.

Nous vous invitons à regarder régulièrement les sites www.Assuralia.be pour vérifier la présence de nouvelles informations.

Si vous n’y trouvez pas la réponse voulue, adressez-vous uniquement à votre personne de contact auprès de votre entreprise d’assurance, ou à votre intermédiaire d’assurance (courtier ou agent).

Source: Assuralia - Mise à jour le 29 avril 2020

Le prix de mes matières premières a augmenté à cause du coronavirus. Puis-je ajuster mes prix ?

En principe, c'est vous, en tant qu'entrepreneur, qui déterminez les prix que vous faites payer à vos clients. Si le prix de vos matières premières augmente, vous pouvez donc, en principe, décider d'augmenter les prix (bien que cela implique bien sûr aussi une considération commerciale).

Veuillez noter que vous ne pouvez ajuster vos prix que pour les nouveaux contrats. Pour les contrats et commandes en cours, il n'est pas permis d'augmenter les prix sans respects de certaines conditions. Vous ne pouvez ajuster les prix que si vous avez prévu une éventuelle modification des conditions du contrat et que vous y avez clairement indiqué de quelle manière les prix peuvent augmenter sur la base d'une hausse des coûts des matières premières. Et même dans ce cas,  vous devez examiner la variation de l'augmentation des prix et, là encore, faire un compromis commercial entre la répercussion des augmentations de prix et la relation avec le client.

Source: UNIZO

Une commande est annulée. Puis-je conserver les avances déjà versées ?

La réponse à cette question dépend de la possibilité d'invoquer la "force majeure" et de la situation. 

Vous ou votre client annulez par mesure de précaution

Si vous ou votre client annulez par mesure de précaution (et non par nécessité réelle), la personne qui annule supportera les frais.

Nous l'illustrons par un exemple. Supposons que vous organisiez un festival et : 

  • Vous décidez qu'il est préférable d'annuler le festival, sans que le gouvernement ne vous y oblige. Dans ce cas, les frais sont à votre charge. Vous devrez donc rembourser les billets que vous avez déjà payés. Sauf si vous avez inclus une disposition spécifique pour un cas de force majeure dans les conditions de vente (parfois les conditions générales stipulent que même en cas de force majeure, les montants déjà payés ne seront pas remboursés).
  • Vous décidez de laisser le festival avoir lieu, mais certains clients annulent parce qu'ils pensent que ce n'est pas sûr. Dans ce cas, ces clients en supporteront les coûts. Ils ne peuvent pas demander le remboursement de leurs billets (à moins que vous n'ayez prévu un autre arrangement dans les conditions de vente).

Vous ou votre client annulez parce qu'il en a l'obligation

Si le gouvernement vous oblige à annuler une commande, les choses sont légèrement différentes. En cas d'obligation d'annulation, il y a cas de force majeure. Nous nous en tenons à l'exemple du festival.

  • Les clients qui n'ont pas encore payé : Vous ne pouvez plus remplir vos obligations. Vous ne pouvez donc plus demander à vos clients de payer.
  • Les clients qui ont déjà payé (à l'avance ou en totalité) : ne peuvent pas demander de remboursement.

Bien entendu, là aussi, vous devez toujours vérifier si vous n'avez pas inclus d'autres dispositions dans vos conditions de vente.

Source: UNIZO

J'ai besoin besoin d'un permis d'urbanisme ou permis d'environnement. Comment cela se passe-t-il maintenant?

obtenir son permis d'urbanisme durant le confinement

Vous pouvez bien sûr préparer votre dossier de demande de permis et l’introduire à l’administration.

Pour un permis d’urbanisme à délivrer par la commune : consultez votre administration communale, service de l’urbanisme

Pour un permis d’urbanisme à délivrer par la Région : depuis le 2 avril 2020, il est maintenant possible d’introduire votre dossier en ligne.

Le dossier sera examiné par l’administration. Toutefois, puisque ni l’enquête publique ni la commission de concertation ne peuvent se tenir vu l’obligation de confinement, les délais sont suspendus. Ils le sont avec effet rétroactif au 16 mars 2020.

Si votre dossier introduit a déjà passé cette /ou ces 2 étapes avant le 16 mars 2020, l’administration est en mesure de délivrer le permis, sans être désormais tenue par les délais légaux.

Tous les guichets physiques sont fermés. 
Plus d’info ici

Obtenir son permis d'environnement durant le confinement

Vous pouvez bien sûr préparer votre dossier de demande de permis et l’introduire par mail à votre commune ou à Bruxelles Environnement.

Le dossier sera examiné par l’administration. Toutefois, puisque ni l’enquête publique ni la commission de concertation ne peuvent se tenir vu l’obligation de confinement, les délais sont suspendus. Ils le sont depuis le 16 mars 2020.

Si votre dossier introduit a déjà passé cette /ou ces 2 étapes avant le 16 mars 2020, l’administration est en mesure de délivrer le permis, sans être désormais tenue par les délais légaux.

Tous les guichets physiques sont fermés. 
Plus d’info ici  

Source: Bruxelles Environnement et urban.brussels - Mise à jour: 14 avril

Quelles sont les obligations supplémentaires qui pèsent sur les employeurs ou utilisateurs qui font temporairement appel à un travailleur salarié ou indépendant étranger ?

L’arrêté ministériel prévoit que dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture, de l’horticulture et de la viande, les employeurs ou les utilisateurs qui font temporairement appel à un travailleur salarié ou indépendant vivant ou résidant à l’étranger doivent tenir à jour un registre.

Ce registre doit être réalisé à partir du premier jour de travail du travailleur et jusqu’à 14 jours après la fin de celui-ci et doit comporter les informations suivantes concernant le travailleur :

  • ses données d’identification ;
  • son lieu de résidence en Belgique ;
  • son numéro de téléphone ;
  • les coordonnées des personnes avec lesquelles il travaille.

Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le COVID-19. Quatorze jours calendrier après la fin du travail concerné ces données doivent être détruites.
L’obligation de tenir un registre ne vaut pas :

  • pour l’emploi des travailleurs frontaliers ;
  • lorsque le séjour du travailleur en Belgique n’excède pas 48 heures.

Par ailleurs, pour les travailleurs qui doivent remplir un Formulaire de Localisation du Passager ( voir question « quand dois-je remplir un Formulaire de Localisation du Passager» de la partie internationale), l’employeur ou l’utilisateur qui fait appel à lui est tenu de vérifier avant le début du travail si le Formulaire de Localisation du Passager a effectivement été complété. En l’absence de la preuve que ledit formulaire a été rempli, l’employeur ou l’utilisateur veille à ce que le Formulaire de Localisation du Passager soit complété au plus tard ou moment où le travailleur commence à travailler en Belgique.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’article 2bis de l’Arrêté Ministériel du 30 juin 2020 portant les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Mis à jour le 27 août 2020

Les consignes sanitaires

Quels sont les symptômes du coronavirus?

Les coronavirus (CoV) forment une grande famille de virus qui provoquent des manifestations allant du simple rhume à des maladies plus graves tels que le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS) et le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). Le COVID-19 est une nouvelle souche de coronavirus qui n’a pas encore été identifiée chez l’homme.

Les signes courants d’infection sont la fièvre, la toux, l’essoufflement et la dyspnée. Dans les cas plus graves, l’infection peut provoquer une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et même la mort. Les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques existantes semblent être plus vulnérables aux symptômes graves.

Les recommandations standard pour prévenir la propagation du virus comprennent le lavage régulier des mains, le fait de se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse et éternue. Il faut éviter les contacts étroits avec toute personne présentant des symptômes de maladie respiratoire tels que la toux et les éternuements.

En tant qu'employeur, vous ne pouvez refuser à un collaborateur l'accès au lieu de travail sur la base de soupçons. Vous pouvez demander que la personne se fasse examiner pour la sécurité de ses collègues, mais elle ne sera pas obligée de le faire.

Source: Info Coronavirus

Que dois-je faire si je suspecte une contamination chez un travailleur ?

  • Lorsqu’un membre du personnel tombe malade sur le lieu de travail en raison d’une suspicion de COVID- 19, il est nécessaire de l’emmener dans un autre lieu afin de réduire ou d’éviter les contacts avec les collègues.
  • Un masque buccal pour la personne malade peut limiter la propagation des particules du virus par la toux ou les éternuements.
  • Avertissez les autorités sanitaires locales.
  • Si une personne a eu un contact avec une personne malade, elle doit rester chez elle en isolement dès qu’elle a une légère toux ou de la fièvre ( >37,3°C).

À propos du lieu de travail du travailleur malade soupçonné d’être contaminé par COVID-19 :

  • Il peut être fermé temporairement ou mis hors service (minimum 1 semaine).
  • Périmètre : 3 mètres autour du siège/poste de travail de l’employé malade.
  • Les éventuels points de contact et les installations sanitaires utilisées sont bien nettoyés et, si possible, désinfectés ou mis hors service.
  • L’alcool (éthanol 60-90 %) ou le chlore peuvent être utilisés comme désinfectants.

Source: BECI

Quelles sont les mesures d’hygiène et de sécurité à mettre en place dans vos locaux ?

Recommandations pour le lieu de travail

  • Veiller à une bonne ventilation des locaux. Ouvrez les fenêtres et les portes. Sans savoir combien de temps le coronavirus peut survivre sur les surfaces, cette mesure permet de réduire la propagation dans l’air intérieur.
  • Nettoyer régulièrement les objets fréquemment touchés par plusieurs personnes.
  • Nettoyez les équipements de travail partagés après utilisation (clavier, souris d’ordinateur, téléphone, table et accoudoirs des chaises de bureau) ou limitez le partage des équipements sur le lieu de travail.

Nettoyez les surfaces lisses qui sont régulièrement touchées :

  • Poignées de porte
  • Les rampes d’escalier
  • Bureaux, tables, claviers, téléphones, … d’usage courant
  • Toilettes

Produits usagés :

  • Les produits de nettoyage habituellement utilisés à cette fin sont suffisants. Des lingettes de nettoyage jetables à usage individuel peuvent être fournies pour le nettoyage des claviers et des téléphones.
  • Nettoyez soigneusement la vaisselle avec de l’eau et du détergent après chaque utilisation
  • Éviter l’utilisation des draps de vaisselle communs

Donnez des instructions claires au personnel de nettoyage et protégez-les

  • Assurez-vous d’avoir un plan de nettoyage clair
  • Veillez à disposer d’une quantité suffisante de produits d’entretien et de chiffons de nettoyage.
  • Lavez fréquemment les chiffons de nettoyage utilisés à la température de lavage la plus élevée possible.
  • Apprenez au personnel de nettoyage comment le virus se propage et comment prévenir l’infection.

Source: BECI

Comment puis-je éviter de contaminer mes proches? Comment puis-je éviter d’être contaminé si l’un de mes proches a le coronavirus?

Sur info-coronavirus.be, vous trouvez quelques conseils pour les personnes en isolement et pour leur entourage.Consultez-les dans leur brochure.

Les numéros d'appels et sites d'informations utiles

Où puis je trouver plus d'information?

Pour le grand public

  • Pour obtenir des informations générales concernant le coronavirus, vous pouvez consulter le portail belge : https://www.info-coronavirus.be/fr/.
  • www.coronavirus.brussels :  fournit les dernières informations relatives à l’épidémie de Coronavirus et le numéro de téléphone du centre d’appel dédié. Le site permet aussi de télécharger des posters dans 10 langues différentes (Français, Néerlandais, Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Polonais, Roumain, Turc, Arabe classique).  
  • Numéro d'appel fédéral : 0800 14689.

L'emploi

Economique:

  • Les numéros d'appels :
    • SPF Economie : 0800/120.33
    • le 1819, tous les jours de 9h à 17h : 1819
    • Numéro d'appel de Inasti, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h : 0800 12 018
    • BECI (chambre de commerce) : 02 533 40 90
    • Pour les asbl : hotline 02/779 46 64 de ideji ASBL, le lundi et le jeudi de 14h00 à 16h00 et le mardi et jeudi de 10h00 à 12h00.
  • De nombreuses organisations d’employeurs sectorielles fournissent également des informations sectorielles spécifiques (par exemple AgoriaFeviaFebelfin, Horeca Bruxelles, ...). N’hésitez pas, en tant qu’employeur, à consulter leurs sites web. 
  • Beci, la chambre de commerce de Bruxelles, met également des infos sur son site .  Ainsi que Unizo, UCM, SDI.
  • Le site du SPF Economie.
  • Les entreprises exportatrices bruxelloises peuvent adresser leurs questions à Laurent Lamberts (llamberts@hub.brussels) au sein de hub.brussels.

La santé:

 

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