FAQ

Coronavirus et entreprises: les FAQ en un coup d'oeil

Vous vous posez probablement des questions sur la manière dont votre entreprise peut continuer à fonctionner?  Le 1819, le Service régional d'information et d'orientation des entrepreneurs,  centralise et diffuse toutes les informations susceptibles de vous aider. Vous trouverez ci-dessous une FAQ relative au coronavirus. Elle a été réalisée à partir d’une compilation d’informations auprès de sources officielles. Les questions sont réparties dans les catégories suivantes:

  1. Les mesures prises par les autorités
  2. Les aides aux entreprises, commerces et indépendants
  3. Les relations employeurs - travailleurs
  4. Le fonctionnement de l’entreprise
  5. Les consignes sanitaires
  6. Les numéros d'appels et sites d'informations utiles

Bien entendu, vous pouvez aussi appeler directement le service en composant le numéro 1819. Exceptionnellement vous pouvez nous joindre tous les jours de 9h à 17h.

Date de la dernière mise à jour: 4 avril 11h00

1. Les mesures prises par les autorités

Quels entreprises et commerces doivent fermer ou peuvent rester ouverts ?

Lors du Conseil National de Sécurité élargi aux Ministres-présidents de ce mardi 17 mars, des mesures renforcées ont été décidées. 

Ces mesures ci-dessous entreront en vigueur le mercredi 18 mars à midi et seront maintenues jusqu’au 17 avril inclus. La situation continuera d’être évaluée au jour le jour et pourra être adaptée en fonction de son évolution. L'Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié dans le Moniteur Belge.

Voici une table de matière des mesures par type d'établissement/secteur :

  1. Commerces, magasins et classes moyennes
  2. Horeca
  3. Soins
  4. Soins pour les animaux
  5. Finances & assurances
  6. Construction
  7. Secteur agricole
  8. Divers (services de soutien, travaux urgents, inspections, déménagement,...)

1. COMMERCES, MAGASINS ET CLASSES MOYENNES

Quels magasins restent ouverts ?
Tous les commerces et magasins physiques sont fermés, excepté:

  • les magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit (jusqu’à 22h) ;
  • les magasins d’alimentation pour animaux ;
  • les pharmacies ;
  • les librairies (press-shops) ;
  • Les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles

Des mesures particulières sont-elles d’application pour les magasins qui restent ouverts ?
Pour tous les magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distance sociale, en particulier le maintien d’une distance sociale d’1,5 mètre entre chaque personne.
Par ailleurs, l’accès aux grandes surfaces doit être régulé :

  • 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;
  • dans la mesure du possible, il est demandé aux personnes de s’y rendre seul

Les magasins d’alimentation peuvent-ils ouvrir pendant leur jour de repos ?
Tous les détaillants en denrées alimentaires doivent rester fermés lors de leur jour de repos hebdomadaire. L’AM du 18/03/2020 ne prévoit pas de suppression de l’obligation du jour de repos hebdomadaire.
Les magasins de nuit doivent également respecter leur jour de repos hebdomadaire.

Quelles sont les heures d’ouverture autorisées pour les magasins ?
Cet AM prévoit uniquement une modification des heures d’ouverture. Pour la crise du corona, les magasins pouvaient rester ouverts au maximum jusqu’à 20 heures (et 21 heures le vendredi soir). Maintenant, ces magasins peuvent rester ouverts jusqu’à 22 heures.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à leurs heures habituelles et jusqu’à 22 heures.

Le collège des bourgmestre et échevins peut accorder, pour circonstances particulières et passagères, une dérogation aux heures d’ouverture aux unités d'établissement situées sur le territoire de la commune ou de la ville. Cela doit se faire à la demande des commerçants concernés et la dérogation ne peut porter sur plus de quinze jours par an.

Peut-on imposer à un magasin d’ouvrir ?
Si l’ordre public ou l’intérêt général le requiert, le bourgmestre peut ordonner les mesures de police nécessaires, en ce compris l’ouverture d’entreprises.

Qu’est-ce qui est compris comme ‘magasin d’alimentation’ ?
Seulement les magasins et les commerces HORECA qui vendent principalement des denrées alimentaires peuvent rester ouverts, pour autant que :

  • la consommation ne se déroule pas sur place et que des mesures nécessaires pour éviter de consommer sur place ont été adoptées en ce sens ;
  • et la distance sociale entre les clients peut être assurée.

Cela comprend les magasins d’alimentation tels que les supermarchés, les épiceries, les commerces de boissons, les magasins agricoles/bio (nourriture et boissons), les boucheries, les boulangeries, les poissonneries, les banques alimentaires, …

La vente de nourriture via des distributeurs automatiques reste autorisée. Qu’en est-il pour les magasins mixtes?
L’AM du 23/03/20 permet aux magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit, ainsi qu’aux magasins d’alimentation pour animaux de rester ouverts.

Les magasins d’alimentation (pour les humains et les animaux) qui proposent de manière accessoire du non alimentaire de quelque nature que ce soit (par exemple un espace papeterie) restent ouvert sans devoir fermer les rayons non alimentaires. 

Peuvent ainsi rester ouverts les boucheries, boulangeries, chocolatiers, glaciers, traiteurs, magasins de vin et alcool, pour autant qu’ils ne permettent pas la dégustation sur place. Les magasins qui proposent de l’alimentaire comme produit secondaire doivent fermer.

Tous les autres magasins (magasins de vêtements, d’électronique, do-it-yourself, magasins de tabac, papeteries, parfumeries, drogistes, magasins de meubles, magasins de jouets, photographes, carwashs,…) sont fermés, mais si possible ils peuvent continuer à exercer leurs activités par téléphone ou en ligne pour autant que la livraison à domicile soit garantie et possible.

Le take-away pour les magasins non-alimentaires n'est pas autorisé.

Les magasins pour nourrissons peuvent rester ouverts.

Quelles mesures sont prévues pour lutter contre le hamstering ?
Le e-commerce et les take-away sont encouragés. Des prix exorbitants peuvent être communiqués au https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/

Que se passe-t-il avec les garanties légales des biens de consommation ?
Il n’y a pas d’exception aux règles habituelles dans ce genre de situation : le consommateur doit informer le vendeur du défaut (courrier, mail,…) dès que possible et ne pas l’aggraver.
Le consommateur pourra ainsi démontrer que le problème est survenu pendant cette période exceptionnelle et qu’il a fait le nécessaire pour le signaler au vendeur, comme il est requis.
Même s’il était dans l’impossibilité de recevoir l’information en raison d’une fermeture pour coronavirus, le vendeur ne devrait pas pouvoir invoquer le dépassement du délai pour refuser d’intervenir.

À partir de ce moment, le délai de garantie est en principe suspendu, jusqu’à ce que le vendeur apporte une solution (réparation ou remplacement).

Des bénévoles peuvent-ils proposer leurs services aux magasins d’alimentation ?
Suivant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les volontaires ne peuvent en principe être engagés que par des organisations qui poursuivent un objectif désintéressé. La loi relative aux volontaires ne permet pas l’engagement de volontaires par des entreprises commerciales.

Qu’en est-il pour les marchés ?
Les marchés sont interdits, sauf les échoppes d’alimentation dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires.

Est-ce qu’une échoppe de marché peut organiser la livraison à domicile ?
Oui, elle peut livrer à la maison, mais les règles de distance sociales doivent être respectées.

Les services de livraison à domicile (bpost, DHL, …) peuvent-ils continuer ?
Oui, cela est même encouragé, pour autant que les règles de distance sociale soient respectées. Le retrait aux points de collectes officiels est permis.

La vente et la livraison aux professionnels est-elle autorisée ?
Oui. Les commerces en gros peuvent ouvrir pour les professionnels, à conditions de respecter les mesures de précautions.
La vente en magasin ou à distance, la livraison et le retrait en magasin pour les professionnels sont permises, moyennant respect des mesures de précautions.

Les représentants commerciaux itinérants peuvent-ils continuer à se déplacer et à travailler, vu que le travail à distance n'est pas possible dans leur cas ?
Non, ces personnes ne sont pas autorisées à poursuivre leurs activités.

La vente de plantes et de fleurs dans les magasins d'alimentation et magasins d'alimentation pour animaux est-elle autorisée?
Les magasins alimentaires, en ce compris ceux pour animaux domestiques, peuvent vendre des fleurs et plantes, en respectant les mesures de distance sociale. Les commerces qui ne vendent que des fleurs et des plantes restent fermés, ils peuvent continuer à vendre par e-commerce avec livraison à domicile.

2. HORECA

GÉNÉRAL

Les établissements appartenant au secteur HORECA sont fermés. Le mobilier de terrasse doit être entreposé à l'intérieur. Cependant, les hôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leurs éventuels restaurants, bars, coins repas, salles de séminaires et autres espaces communs.

RETRAIT

Les livraisons de repas et vente de repas à emporter sont-elles interdites ?
Les livraisons à domiciles et take-away ne sont pas interdites moyennant le respect des mesures de distance sociale et l’organisation des files d’attente à l’extérieur. Les services de ventes à emporter et de livraison ne peuvent exercer qu’entre 7 et 22 heures.

Est-ce que les foodtrucks, kioskes et stands de nourriture sont autorisés ? 
Les foodtrucks doivent être assimilés à des échoppes d’alimentation que l’on trouve sur les marchés. Ils ne peuvent dès lors pas être ouverts. Les vendeurs mobiles de poulets rôtis sont assimilés à un foodtruck.

3. SOINS / ASSISTANCE MEDICALE

Les salons de coiffure peuvent-ils rester ouverts ?
Les salons de coiffure doivent fermer (décision du gouvernement fédéral mardi 24 février qui prévoit la fermeture des salons de coiffure jusqu'au 5 avril)

Les services d’aide à domicile et d’aide familiale peuvent-elles continuer leurs activités ?
Oui, les services d’aide à domicile et d’aide familiale peuvent continuer :  personnes âgées, soins à domicile, personnes en situation de handicap, maison d’accueil pour femmes battues, épiceries sociales, maisons d’accueil et structure d’hébergement pour personnes en difficultés sociales et abris de nuit, centres de coordination de l’aide et des soins à domicile,… 

Les assistants de personnes handicapées sont-ils autorisés poursuivre leurs activités ?
Oui, absolument.

Les magasins de soins à domicile peuvent-ils rester ouverts ?
Ils peuvent ouvrir sur rendez-vous à condition que les mesures de distance sociale soient respectées. Les ventes qui peuvent être postposées doivent l’être. Il est tenu compte à cet égard de la situation vulnérable possible de la personne concernée.

Les opticiens et les audiciens peuvent-ils rester ouverts ?
Le magasin doit être fermé et il ne peut être remédié à la situation des clients qu'en cas d'urgence, sous réserve du respect des mesures de distanciation sociale. Les ventes qui peuvent être postposées doivent
l’être. Les mesures oculaires sont fortement déconseillés en raison du risque de contamination via le liquide oculaire.

Les kinés, ostéopathes, podologues, etc. peuvent-ils exercer ?
Les dentistes, kinés, ostéopathes,... peuvent continuer à exercer mais les soins qui peuvent être différés doivent l’être.

Les centres d’esthétiques (et de bronzage) sont-ils ouverts ?
Ceux-ci sont fermés et les esthéticien(ne)s ne peuvent pas se rendre à domicile sur rendez-vous.

Est-ce que les ateliers de tatouages peuvent rester ouverts ?
Non, ils doivent être fermés.

Les infirmiers à domiciles peuvent-ils encore se rendre chez leurs patients ?
Oui, les soins à domicile doivent continuer.

Les psychologues sont-ils essentiels ?
Oui.

Les centres d’appel des centres prévention suicide, violences conjugales restent-ils ouverts ?
Oui, ils restent ouverts à condition de respecter les mesures de distance sociale

4. SOINS POUR LES ANIMAUX

Les vétérinaires, peuvent-t-ils poursuivre leurs activités
Oui.

Les refuges pour animaux sont-ils autorisés à ouvrir ?
Les refuges pour animaux sont fermés. Les visites ne sont pas autorisées. L'adoption et la remise d'animaux sont possibles et uniquement sur rendez-vous, en respectant les règles de distance sociale. L'abri et les soins essentiels des animaux sont cruciaux et donc autorisés. Les volontaires sont également autorisés à apporter leur contribution.

Est-ce que les pensions pour animaux de compagnie sont ouvertes ?
Les pensions pour animaux de compagnie sont ouvertes, mais seulement pour raison impérieuse (par exemple : décès d’un membre de la famille proche, entrée à l’hôpital,…).

Les crématoires d'animaux peuvent-ils rester ouverts ?
Oui, sur rendez-vous uniquement, en respectant les règles de distance sociale.

Les salons de toilettages sont-ils ouverts ?
Non, ils sont fermés.

Les propriétaires d’animaux peuvent-ils continuer à aller nourrir et voir leurs animaux ?
Oui, en respectant les mesures de distance sociale.

5. Finances - assurances

La Banque Nationale peut-elle rester ouverte?
Oui en respectant les règles de distance sociale. Les guichets sont fermés mais la banque continue de fonctionner.

Les bureaux d'assurance peuvent-ils rester ouverts ?
Oui, mais ils sont encouragés à généraliser l’usage du téléphone et d’internet pour poursuivre leurs activités.

Un expert en assurance peut-il se déplacer sur place ?
Oui, uniquement en cas de constatations urgentes et en respectant les mesures de distance sociale.

Est-ce que les bureaux de change et bureaux de transferts d'argent internationaux peuvent-il rester ouverts?
Ces services peuvent rester ouverts tout en respectant les mesures de distance sociale. Les transactions financières internationales doivent être garanties.

Qu’en est-il pour les banques et les bureaux de poste ?
Ces services font partie des exceptions qui peuvent rester ouverts à leurs horaires habituels mais doivent garantir les mesures de distance sociale.

6. CONSTRUCTION (INTÉRIEURE, EXTÉRIEURE & AVEC OU SANS HABITANTS)

Général

Les activités de construction peuvent avoir lieu en extérieur, à condition que les mesures de distance sociale soient respectées. Cela s'applique également aux activités en intérieur dans les bâtiments non résidentiels et les habitations. Pour les réparations en intérieur, l'urgence est une exigence stricte dans le cadre de la sécurité, du bien-être et de l'hygiène (plombier, réparations).

Les commerces en matériaux de construction peuvent-ils continuer à approvisionner leurs clients ?
Oui, mais uniquement pour l’usage professionnel et en respectant la règle d’un client par 10 mètres carrés. La livraison peut par contre être utilisée par les particuliers.

7. SECTEUR AGRICOLE

Est-ce que les magasins qui fournissent les agriculteurs (produits phytosanitaires, fourrage, nourriture) peuvent rester ouverts ?
Oui, toutes les entreprises qui alimentent le secteur agricole continuent à fonctionner en respectant les mesures de distance sociale et en appliquant le télétravail quand c’est possible.

Quid des marchés de gros (criée à Zeebrugge, marché matinal à Bruxelles,...) ?
Les marchés de gros (professionnels) peuvent se poursuivre pour autant que les mesures de distance sociale soient mises en oeuvre.

8. Divers (services,...)

Les avocats, notaires et huissiers peuvent-ils continuer à recevoir des clients, notamment pour la signature d’actes?
Oui, ils peuvent continuer à exercer leurs activités moyennant le respect des mesures d’hygiène et de distance sociale, et en appliquant au maximum le télétravail et les échanges électroniques avec leurs clients.

Des services de sécurité peuvent-ils être prévus pour surveiller et garantir la chaîne alimentaire, l'approvisionnement et la vente au détail ?
Oui, les services de sécurité privée et particulière font partie des secteurs cruciaux et services essentiels, énumérés dans l’annexe à l’AM du 23 mars 2020.

Les laveries peuvent rester ouvertes ?
Les laveries restent ouvertes, en moyennant le respect des mesures distance sociale et les mesures d’hygiène.

Quelle est la situation des aides ménagères (titres services, etc.) ? Peuvent-elles se rendre chez leurs clients ?
Oui, à condition que les mesures de distance sociale soient respectées.

Les laveurs de vitre indépendants ou organisés en société peuvent-ils poursuivre le travail et répondre aux demandes des entreprises qui les sollicitent ?
Oui, pour autant qu’ils respectent les mesures de distance sociale.

Qu’en est-il des ramoneurs ?
Oui, ils peuvent continuer leurs activités à condition que les mesures de distance sociale soient respectées.

Les activités liées au marché du logement (telles que les visites à domicile par des agents immobiliers, le contrôle de la régie foncière communale, etc.) peuvent-elles encore avoir lieu ?
Non, les procédures de vente actuellement en cours peuvent se poursuivre, mais aucune nouvelle vente ne peut être organisée.

Les contrôles fiscaux à domicile peuvent-ils se poursuivre ?
Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter ce lien

Qu’en est-il des inspections techniques des bâtiments ? Et pour les contrôles de maintenance ?
L’inspection est importante pour garantir la sécurité, elle doit donc se poursuivre, dans le respect des règles de distance sociale.

Les crèches et les gardiennes d'enfants restent-elles ouvertes ?
Les crèches et gardiennes d’enfants restent ouvertes pour les enfants jusqu’à trois ans.

Les déménagements (avec ou sans entreprise déménagement) sont-ils autorisés?
Oui, un déménagement urgent est autorisé, à condition que les mesures de distance sociale soient respectées. Il est conseillé de postposer tous les déménagements qui peuvent l’être.

Qu'en est-il de la prostitution et des quartiers de prostitution ?
Ces activités sont strictement interdites.

Est-ce que la location privée de châteaux gonflables est autorisée ?
Non.

Source: Faq féderal du 24 mars - Mise à jour 30 mars 11h00

Qu’en est-il des administrations publiques? Et des services publics?

Les services communaux

Les services administratifs restent-ils ouverts ?
Les administrations publiques doivent pouvoir assurer leurs missions essentielles en veillant à mettre en place les mesures de distanciation sociale et/ou de télétravail.

Les administrations doivent informer la population des possibilités d’obtenir des documents et informations via des modes alternatifs (en ligne). Elles doivent donner la préférence à ces alternatives pour limiter le nombre de déplacements.

Les réunions de conseils communaux et provinciaux, de CA d’institutions publiques, d’intercommunales, etc. peuvent-ils se tenir ?Oui, pour autant que les points à l’ordre du jour ne peuvent être reportés et si la réunion ne peut pas être organisée virtuellement.

Les CPAS relèvent-ils des "institutions de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables" ?
Oui, un CPAS fournit des services essentiels.

Le service CPAS doit-il continuer à organiser la distribution de nourriture ?
Oui, tout en respectant la distance sociale. Cela relève de la matière de la santé.

Les ouvriers qui travaillent en extérieur (ouvriers communaux, ouvriers dans les sociétés de parcs et jardins, jardiniers communaux, balayeurs communaux, etc.) doivent-ils rester chez eux ?
Ceux-ci peuvent continuer à travailler pour autant que leur employeur puisse garantir les mesures de distance sociale.

Puis-je encore aller à la bibliothèque ?
Les bibliothèques sont considérées comme un service public et restent ouvertes mais uniquement pour le retrait de livres et dans le respect des mesures de distanciation sociale.

Est-ce que je vais encore recevoir du courrier ?
Oui, les facteurs continueront à distribuer vos lettres.

Est-ce que les guichets d’entreprise peuvent rester ouverts ?
Ils doivent travailler le plus possible à distance, si absolument nécessaire ils peuvent ouvrir mais doivent respecter les règles de distance sociale.

Y a-t-il des dispositions spécifiques prévues pour les toilettes publiques et l’hygiène ?
Dans le cadre du maintien de l’ordre public et de l’hygiène nous recommandons de les maintenir ouvertes ou d’offrir des alternatives. La commune se charge de mettre en place les mesures d’hygiène nécessaires.

Les travaux routiers et les travaux d'impétrants peuvent-ils se poursuivre ?
Oui, dans le respect des règles de distance sociale.

Les initiatives d'accueil locales (ILA) sont-elles comprises dans ‘les services d'asile et de migration, en ce compris l'accueil d'asile et la détention de retour forcé’ ?
Oui.

Les centres d'appel pour les personnes dans le besoin (suicide, violence domestique, etc.) resteront-ils accessibles ?
Oui.

CÉRÉMONIES RELIGIEUSES

Les lieux de culte restent-ils ouverts au public ?
Oui, les bâtiments et les maisons religieuses restent ouverts, dans le respect de la distance sociale. Les gestionnaires de ces bâtiments doivent établir les règles nécessaires et veiller à leur respect.

Les services religieux peuvent-ils se poursuivre ?
Non, les services religieux sont interdits, à l’exception des funérailles et des crémations. 

Les mariages doivent-ils être reportés ?
Les mariages civils et religieux peuvent également avoir lieu, mais uniquement en présence des époux, de leurs témoins et de l'officier d'état civil ou du culte.

Qu'en est-il des funérailles et des crémations ?
Un maximum de 15 personnes peuvent se rendre à des funérailles, ressort-il d'un arrêté ministériel publié au Moniteur belge vendredi 3 avril. Ces cérémonies doivent tenir compte d'une distance de 1,5 mètre entre les personnes et sans exposition du corps du défunt.

Les cendres peuvent-elle être dispersées dans la mer ?
Non, cet acte doit être reporté.

Les cimetières peuvent-ils rester ouverts ?
Oui, dans le respect de la distance sociale.

DÉCHETS

Les parcs à container sont-ils fermés ?
Vous pouvez vous référer aux sites internet de la Région concernée.
Bruxelles

Peut-on se rendre sur les site des bulles à verre, bulles à textiles, containers enterrés destinés à recevoir les verres et PMC ?
Oui, c’est permis.

Les déchets seront-ils encore ramassés ?
Oui, les différentes collectes de déchets (déchets résiduels, déchets verts, papier et carton et PMC) continueront à être effectuées. La collecte de la ferraille peut également être poursuivie dans le respect de la distance sociale

Est-il encore possible pour les services publics de nettoyer les décharges illégales sur les terrains publics ?
Oui, c’est important pour des raisons d’hygiène. Les initiatives citoyennes ne sont pas autorisées.

Les actions de particuliers en matière de ramassage des déchets sont-elles toujours autorisées ?
Les actions relatives aux déchets ne sont pas couvertes par les déplacements indispensables.

Est-ce que la détection et le retrait d’explosifs sur les plages est interdit ?
C’est toujours autorisé au vu du but de protection de la sécurité publique.

PRISONS

Est-ce que les visites dans les prisons sont autorisées ?
Toutes les visites sont annulées afin de réduire les risques d'infection pour les détenus et le personnel. Cela signifie : les visites en salle, les visites des enfants, les visites non supervisées (visites libres, visites familiales) ainsi que les visites derrière les vitres. Les personnes qui doivent se rendre dans les prisons pour des raisons professionnelles sont toujours autorisées. Est concerné : le personnel de la police, les services de sécurité et de renseignement, ainsi que les autorités judiciaires, les avocats, les magistrats, les travailleurs sociaux, et les membres du corps médical.

DIVERS

Pour les pompiers volontaires qui sont techniquement au chômage, est-il possible de prendre des dispositions souples pour les tâches qu'ils sont autorisés à effectuer ?
Il est permis d'exercer des activités de pompier volontaire et de volontaire de la protection civile sans formalités ; les rémunérations perçues à ce titre peuvent être cumulées.
Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet sur le site internet de l’ONEM : http://www.onem.be

Est-ce que les employeurs peuvent interdire aux pompiers volontaires qui télétravaillent à domicile de répondre aux appels ?
Non, si le pompier volontaire avait déjà la permission de réceptionner des appels pour les pompiers sur son lieu de travail, il peut également le faire quand il est en télétravail.

Source: info-coronavirus.be - Mise à jour 31 mars

Quelles sont les consignes pour les entreprises?

La continuité de l’économie belge ne doit pas être mise en danger. Dans ce but tous les maillons de la chaîne de production doivent être garantis, des ressources à la production et la consommation, importations et exportations comprises.

Le télétravail est-il obligatoire ?
Oui, le télétravail est obligatoire dans les entreprises, quelle que soit leur taille, pour toutes les fonctions où il est possible de l’organiser.

Qu’en est-il pour les fonctions où le télétravail n’est pas possible ?
Quand le télétravail n’est pas possible, les entreprises doivent scrupuleusement respecter les mesures de distance sociale, en particulier le maintien d’une distance sociale de 1,5m entre chaque personne. Cette règle de distanciation est également d’application pour les transports organisés par l’entreprise.
En cas de non-respect de ces mesures, des amendes seront appliquées. Les entreprises ayant fait l’objet d’un premier constat et qui ne respectent toujours pas les mesures de distance sociale devront fermer.

Ces règles sont-elles d’application pour tous les secteurs et services ?
Non. Ces obligations ne sont pas applicables pour les entreprises dans les secteurs cruciaux et les services essentiels.
Ces entreprises doivent tout de même organiser le télétravail et la distance sociale dans la mesure du possible.
La liste complète de ces secteurs cruciaux et services essentiels est rassemblée et en placée en annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Les sous-traitants et services auxiliaires des secteurs essentiels peuvent-ils travailler ?
Dans la mesure où ceux-ci permettent aux secteurs essentiels de continuer de servir la population, ceux-ci peuvent continuer d’exercer uniquement en B2B dans le cadre de leurs relations commerciales existantes.
C’est ainsi que le nettoyage des camions de livraison des magasins alimentaires ou le lavage des vitres peuvent avoir lieu.
Les autres exemples devront être appréciés au cas par cas.

Que faire lorsqu’un employeur interdit le télétravail pour des ‘raisons organisationnelles’ ?
L’employé peut porter plainte à l’inspection du travail via le site internet:

Que faire quand une entreprise emploie des travailleurs issus de divers pays au sein de l’UE ?
L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 prévoit que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation d’organiser le télétravail pour toutes les fonctions s'y prête, et ce sans exception. Ces interdictions ne sont toutefois pas d’application pour les entreprises des secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l'annexe du présent arrêté . Ces secteurs doivent néanmoins veiller à ce que les règles de distance sociale soient respectées dans la mesure du possible.

Pendant le week-end, le gouvernement a par ailleurs décidé de fermer les frontières à toute la circulation qui n’est pas strictement nécessaire. Cela signifie que les employés qui habitent à l’étranger peuvent encore traverser les frontières belges pour autant qu’ils travaillent les secteurs cruciaux et les services essentiels.

Pour les autres secteurs, les travailleurs étrangers ont l'obligation de télétravailler. Si ce n’est pas possible, l’exécution du contrat de travail est suspendue pour force majeure.

Source: Faq féderal du 24 mars - Mise à jour 25 mars 12h00

Quels sont les mesures prises concernant les transports?

Peut-on encore se déplacer ?
Les citoyens sont tenus de rester chez eux afin d’éviter un maximum de contact en dehors de leur famille proche.

Existe-t-il des exceptions à ce principe ?
Seuls les déplacements en cas de nécessité et pour des raisons urgentes sont autorisés. Par exemple :

  • les déplacements domicile/travail ;
  • les déplacements indispensables ( aller chez le médecin, achats au magasin d’alimentation, déplacements à la poste, à la banque, à la pharmacie, pour prendre de l’essence ou aider des personnes dans le besoin, les sans-abris, les déplacements des parents vers la garderie où se trouvent leurs enfants, …) ;
  • l’activité physique en plein air en respectant les mesures de distance sociale. Se promener, faire du vélo ou jogger est autorisé. Les déplacements en voiture pour des activités récréatives ne sont pas autorisées.

Des mesures particulières sont-elles prises pour les transports en commun ?
Les transports en commun sont toujours en activité mais ils doivent être organisés pour garantir le respect des règles de distance sociale, en particulier le maintien d’une distance sociale d’1,5 m.
Pour prendre connaissance de l’offre des sociétés de transports, veuillez-vous référer à leurs sites web.

Qu’en est-il des chauffeurs de taxis (et autres services de transport on-demand) ?
Les chauffeurs peuvent continuer de transporter des gens mais une personne par trajet dans le taxi en plus du chauffeur. Les personnes vivant sous le même toit peuvent partager un seul taxi. Il est conseillé d’aérer régulièrement le véhicule.

Quelles mesures sont prises concernant le covoiturage ? Combien de personnes peuvent partager un véhicule privé ?
Comme pour les taxis, seulement une personne en plus du chauffeur. Pour les personnes habitant sous le même toit, cette règle ne s’applique pas. Il est conseillé d’aérer régulièrement le véhicule. Les déplacements en voiture doivent être évités autant que possible.

Les entreprises peuvent-elles continuer à organiser le transport des membres du personnel par bus ?
Oui, lorsque la distance sociale est respectée.

Est-il encore autorisé d’utiliser les services de partage de voitures, de trottinettes, de vélos, … ?
Oui, ils sont considérés comme des moyens de transport et ne doivent donc pas être interdits, sauf pour une utilisation récréative. Les gocarts pour une ou plusieurs personnes sont considérés comme des activités récréatives et sont donc interdits.

Est-ce que le secteur des locations de voitures et leurs entreprises font partie des services essentiels ?
Oui mais uniquement dans le cadre des déplacements indispensables et pour les services essentiels en veillant au respect des mesures de distance sociale. Les déplacements en voiture doivent être évités autant que possible.

Des mesures spécifiques sont-elles applicables au transport des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ?
Le plus important est de ne pas créer de nouvelles mixités sociales. Le transport peut donc continuer, mais il faut veiller autant que possible à maintenir la même combinaison de conducteurs et de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite. Bien entendu, des mesures d'hygiène et de distance sociale doivent être respectées.

Qu’en est-il du transport bénévole des personnes à mobilités réduite ou dans le besoin ?
Ces initiatives peuvent se poursuivre mais une seule personne par trajet en plus du chauffeur.

Qu’en est-il des carwashs pour camions (désinfection des camions transportant de la nourriture) ? Peut-on accorder des exceptions dans ces circonstances ?
Ils font partie des services essentiels car il en va de la protection et de la sécurité de la chaîne alimentaire.

Est-ce que les services de réparation peuvent exercer leurs activités ?
Les garagistes, magasins de pneus et réparateurs de pare-brise peuvent rester ouverts, uniquement pour les réparations urgentes, sur rendez-vous et moyennant respect des mesures de précaution.

De même les réparateurs de vélo peuvent rester accessibles uniquement pour les réparations urgentes sur rendez-vous et moyennant respect des mesures de précaution.

Les services de réparation / interventions urgentes à domicile peuvent continuer d’exercer à la demande du consommateur ou de l’entreprise, sur rendez-vous et moyennant le respect des mesures de distance sociale.

Puis-je passer mon permis de conduire ?
Les leçons de conduite et les examens, tant théoriques que pratiques sont annulés. Lorsque, suite à cette annulation, une obligation avec des délais impératifs ne peut pas être respectée, une prolongation sera accordée à la personne.

Des mesures spécifiques sont-elles prises pour les bateaux et les navires de croisière ?
Les navires de croisière et les bateaux ne sont pas autorisés à débarquer leurs passagers, mais peuvent être ravitaillés.
Les nouvelles croisières organisées par des bateaux ou des navires battant pavillon belge sont interdites.

Source: Faq féderal du 24 mars - Mise à jour 25 mars 12h00

Des mesures spéciales sont-elles prises dans les hôpitaux ? Au niveau des soins de santé?

HÔPITAUX

Malgré les mesures de distance sociale, les soins pour les personnes sont prioritaires et doivent être garantis.

Des mesures spéciales sont-elles prises dans les hôpitaux ?
La phase active du plan d'urgence hospitalier était activée dès le 14 mars dans tous les hôpitaux. Toutes les consultations, les tests et les opérations prévues étaient annulées. Seules les consultations, tests et interventions urgentes et/ou vitales peuvent avoir lieu.
Toutes les thérapies existantes nécessaires (par exemple : chimio, dialyse, ...) peuvent être poursuivies.

Les visiteurs sont-ils admis dans les hôpitaux ?
Les visites sont toutes interdites excepté pour les parents d’enfants de moins de 18 ans et pour la famille proche de patients en situation critique ou en soins palliatifs. L’accompagnement de patients devant se rendre à des consultations ou tests nécessaires devra être limité à une personne.

Qu’en est-il pour les accouchements ? Ceux-ci sont encore prévu dans les hôpitaux ? Si oui, sous quelles conditions?
Bien entendu, vous pourrez toujours accoucher à l'hôpital. Toutefois, votre séjour à l'hôpital doit être le plus court possible ; cela sera déterminé en concertation avec votre médecin traitant (gynécologue, pédiatre, éventuellement anesthésiste). Votre partenaire peut être présent à la naissance et seules les visites de votre partenaire sont autorisées. Les visites familiales ne sont plus autorisées. En outre, vous devez suivre les directives de l'hôpital.

Une blanchisserie industrielle qui lave, notamment, les draps d’institutions de soins, peut-elle rester ouverte ?
Oui.

Qu'en est-il des magasins de soins?
Magasins de soins à domicile peuvent rester ouverts s'il s'agit de fournir des produits essentiels.

ASPECTS MÉDICAUX

Les centres de collecte de sang peuvent-ils rester ouverts ?
Oui, les collectes de sang doivent se poursuivre, à condition que les mesures de distance sociale soient respectées. Les personnes malades doivent être exclues comme toujours. Le don de sang est et restera nécessaire et doit être encouragé, mais il est important que le donneur reste conscient de son propre état de santé.

Est-ce que le transport de sang, de produits sanguins et de médicaments est encore autorisé ?
Oui, ils sont considérés comme déplacements essentiels.

Qui est testé actuellement ?
Pour le moment, les tests sont pratiqués sur deux catégories de personnes :

  • Toutes les personnes dont l'état clinique nécessite une hospitalisation et dont le médecin traitant soupçonne la présence de Covid-19 ;
  • Tout professionnel de la santé qui répond à la définition de "cas possible" et qui a de la fièvre.

Des informations détaillées concernant la procédure pour les médecins généralistes sont disponibles sur le site de Sciensano

Existe-t-il un risque d'infection par le biais d’un contact avec des emballages ?
Ce risque existe mais il est beaucoup plus faible que lors d’un contact direct avec une personne infectée.
Dans des conditions idéales, le coronavirus survit en moyenne environ trois heures sur des surfaces et des matériaux lisses (comme les poignées de porte, les rampes, les tables, etc.). Le virus ne survit pas bien sur du matériel absorbant (tel que le carton, le papier, le textile...). Le virus est très sensible au dessèchement, à la chaleur et à la lumière du soleil.

Toute personne qui absorbe des gouttelettes porteuses du virus dans la bouche, le nez et les yeux – par contact avec les mains – peut être infectée par le virus. Il est important de se laver les mains de manière régulière et rigoureuse après un contact avec des surfaces et des emballages qui ont été touchés par de nombreuses personnes.

CENTRES DE SOIN

Est-il autorisé d’organiser une ‘pièce de discussion’ dans le hall d'entrée d’une maison de repos ? càd une pièce temporaire avec sa propre porte extérieure, où une grande plaque de verre est incorporée dans le mur et dans laquelle un système d'interphone est installé). 
Est-ce que le déplacement de 1 ou 2 membres de la famille au maximum vers cette pièce de discussion est repris dans la rubrique ‘déplacements pour aider les personnes dans le besoin’ ?
Cela est possible à condition que le verre soit désinfecté après chaque visite. Ceci dit, la communication à distance (téléphone, appel vidéo, ..) est à privilégier pour des raisons d’hygiène.

Les services d’aide à domicile et d’aide familiale peuvent-elles continuer leurs activités ?
Oui ils peuvent continuer et donner de l'aide aux personnes âgées, soins à domicile, personnes en situation de handicap, maison d’accueil pour femmes battues, épiceries sociales, maisons d’accueil et structure d’hébergement pour personnes en difficultés sociales et abris de nuit, centres de coordination de l’aide et des soins à domicile,…

Les assistants de personnes handicapées sont-ils autorisés poursuivre leurs activités ?
Oui, absolument.

Des mesures spécifiques sont-elles applicables au transport des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ?
Le plus important est de ne pas créer de nouvelles mixités sociales. Le transport peut donc continuer, mais il faut veiller autant que possible à maintenir la même combinaison de conducteurs et de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite. Bien entendu, des mesures d'hygiène et de distance sociale doivent être respectées.

Qu’en est-il du transport bénévole des personnes à mobilités réduite ou dans le besoin ?
Ces initiatives peuvent se poursuivre mais une seule personne par trajet en plus du chauffeur.

Les visites sont-elles autorisées dans les centres ou institutions de soins résidentiels qui, par exemple, s'occupent de personnes handicapées souffrant de comorbidité ?
Les visites essentielles (aidants informels, ...) sont autorisées afin de ne pas isoler totalement les résidents.

Les infirmiers à domiciles peuvent-ils encore se rendre chez leurs patients ?
Oui, les soins à domicile doivent continuer.

Les psychologues sont-ils essentiels ?
Oui.

Les centres d’appel des centres prévention suicide, violences conjugales restent-ils ouverts ?
Oui, ils restent ouverts à condition de respecter les mesures de distance sociale

Qu’en est-il des dépistages médicaux non-urgents ?
Renseignez-vous auprès de l’institution qui organise ces dépistages et suivez leurs instructions.

Les programmes de vaccinations doivent-ils continuer ?
Oui absolument. L'interruption des vaccinations dans certains endroits de la Belgique est très temporaire. Elles seront relancées dès que possible.

SOINS

Les magasins de soins à domicile peuvent-ils rester ouverts ?
Ils peuvent ouvrir sur rendez-vous à condition que les mesures de distance sociale soient respectées. Les ventes qui peuvent être postposées doivent l’être. Il est tenu compte à cet égard de la situation vulnérable possible de la personne concernée.

Les opticiens et les audiciens peuvent-ils rester ouverts ?
Le magasin doit être fermé et il ne peut être remédié à la situation des clients qu'en cas d'urgence, sous réserve du respect des mesures de distanciation sociale. Les ventes qui peuvent être postposées doivent
l’être. Les mesures oculaires sont fortement déconseillés en raison du risque de contamination via le liquide oculaire.

Les kinés, ostéopathes, podologues, etc. peuvent-ils exercer ?
Les dentistes, kinés, ostéopathes,... peuvent continuer à exercer mais les soins qui peuvent être différés doivent l’être.

Les centres d’esthétiques (et de bronzage) sont-ils ouverts ?
Ceux-ci sont fermés et les esthéticien(ne)s ne peuvent pas se rendre à domicile sur rendez-vous.

Est-ce que les ateliers de tatouages peuvent rester ouverts ?
Non, ils doivent être fermés.

Les laveries peuvent rester ouvertes ?
Les laveries restent ouvertes, en moyennant le respect des mesures distance sociale et les mesures d’hygiène.

Comment doit s’organiser la prise en charge médicale de personnes sans-abris ou d’illégaux qui se trouvent sur la voie publique ?
Ils seront pris en charge via le CPAS.
Les structures d’accueil ne font pas de distinction entre sans-abri. Certaines personnes peuvent être en situation de séjour irrégulier.
Un centre fédéral de 250 places d’accueil et d’hébergement fonctionne à Bruxelles. Cette structure est sous gestion de la Croix Rouge de Belgique. Des permanences médicales et sociales sont fournies, l’hygiène est assurée et des repas sont distribués.
15 places de confinement y sont prévues si nécessaire.

Source: Faq féderal du 24 mars - Mise à jour 25 mars 12h00

Les activités sont-elles autorisées ? Où puis-je me rendre?

Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il n’est autorisé de sortir qu’en cas de nécessité pour :

  • Se rendre à son travail
  • Effectuer un déplacement professionnel
  • Se rendre dans un commerce autorisé
  • Aller au distributeur de billets des banques ou à un bureau de poste
  • Aller chez le médecin
  • Porter assistance à une personne vulnérable (mineurs, personnes âgées, personnes présentant un handicap et autres personnes vulnérables)
  • Effectuer une activité physique (dans les limites fixées)

Cette mesure est d’application jusqu’au 19 avril inclus.

ACTIVITÉS

Les rassemblements sont-ils autorisés ?
Toutes les rassemblements, activités culturelles, festives, folkloriques, sportives ou récréatives sont interdites jusqu’au 19 avril inclus, qu’elles soient publiques ou privées. Une exception porte sur l’exercice d’une activité physique individuelle ou en compagnie des membres de la famille vivant sous le même toit ou avec le même ami à chaque fois. Cela dans le respect du maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne, sauf les membres de la famille qui vivent sous le même toit. En ce qui concerne les activités de plein air, seuls le vélo, la marche et la course à pied sont autorisés. Il est absolument nécessaire d'éviter de se déplacer en voiture pour pratiquer ces activités.

Les concerts et festivals sont-ils annulés ?
Tous les événements qu’ils aient lieu à l’ intérieur ou à l’extérieur et quel que soit la taille de leur public, sont annulés jusqu’au 19 avril inclus.

Les théâtres et cinémas restent-ils ouverts ?
Les théâtres, opéras, cinémas et centres culturels sont fermés au public jusqu’au 19 avril inclus.

Les processions, carnavals, fêtes d’étudiants peuvent-ils avoir lieu ?
Ces événements sont interdits jusqu’au 19 avril inclus.

Les musées et expositions, vernissages, avant-premières, etc. et attractions touristiques sont-ils toujours accessibles ?
Les musées, expositions et attractions touristiques sont fermés au public jusqu’au 19 avril inclus. Les agences de tourisme sont également fermées.

Les académies de dessin et de musique organisent-elles toujours leurs cours ?
Elles peuvent uniquement donner des leçons à distance.

Les parcs d’attraction et centres récréatifs sont-ils fermés ?
Les parcs d’attractions, parcs animaliers, plaines de jeux intérieures et extérieures, casinos, bureaux de paris et centre récréatifs sont fermés jusqu’au 19 avril inclus.

Les activités sportives sont-elles maintenues ?
Les rencontres, événements, entraînements de sports collectifs, avec ou sans public, sont annulés jusqu’au 19 avril inclus.

Les salles de sports sont-elles fermées ?
Les salles de sport (y compris les entrainements individuels), de fitness et piscines sont fermées jusqu’au 19 avril inclus.

Est-ce que les sportifs de haut niveau bénéficient d'un accès aux installations sportives ?
Ils doivent disposer du statut de sportif de haut niveau et s'ils peuvent s'entrainer seul. Les entrainements en groupe ne sont pas permis.

Les sports nautiques, sont-ils autorisés ?
Non.

Qu'en est-il des compétitions et activités sportives dans le cadre des mouvements de jeunesse ?
Les activités dans le cadre des mouvements de jeunesse, des compétitions sportives, des camps sportifs et récréatifs, les activités en groupe (sorties à vélos en groupe, randonnées en groupe,…), karting pour une ou plusieurs personnes, cours d'équitation privés, surf… sont annulées jusqu’au 19 avril inclus

Puis-je encore utiliser mon drone ?
L’utilisation récréative de votre drone n’est autorisée que sur votre propriété privée. Vous trouverez plus d'informations sur ce site.

Puis-je encore faire de la moto récréative ?
Non, les déplacements doivent être limités au maximum.

La location privée de châteaux gonflables est-elle possible ?
Non.

CONTACTS SOCIAUX

Puis-je encore me réunir avec mes amis ?
Non, tous les rassemblements à partir de deux personnes sont interdits. Les membres d’une famille vivant sous le même toit peuvent sortir ensemble.

Peut-on rendre visite à des membres de la famille qui ne vivent pas sous le même toit ?
Les visites à la famille en dehors des personnes vivant sous le même toit sont déconseillées sauf pour aider les personnes vulnérables (fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables).

Qu’en est-il si vous ne vivez pas sous le même toit que votre partenaire ?
Les nouvelles mesures stipulent que vous devez limiter les contacts à votre famille et éventuellement à une personne supplémentaire. Vous êtes donc toujours autorisé à rendre visite à votre partenaire. Bien entendu, ne le faites pas si il/elle est malade ou présente des symptômes.

Je vis pour le moment en kot. Puis-je retourner chez mes parents ?
Les étudiants doivent choisir un lieu de résidence fixe où séjourner tout au long de la crise.

Est-ce que les enfants de parents séparés peuvent continuer à se rendre d’un parent à l’autre ?
Oui, mais il faut essayer de limiter tous les déplacements non essentiels.

DOMAINES PUBLICS

Les parcs d’attraction et centres récréatifs sont-ils fermés ?
Les parcs d’attractions, parcs animaliers, plaines de jeux intérieures et extérieures, casinos, bureaux de paris et centre récréatifs sont fermés jusqu’au 19 avril inclus.

TOURISME

Puis-je me rendre dans ma seconde résidence, par exemple dans les Ardennes ou à la côte ?
Non, ceci n’est pas autorisé. Il s’agit d'éviter la mixité sociale ainsi que la surcharge des établissements de santé dans ces régions.

Qu’en est-il des autres types de logement ?
Parcs de vacances, maisons d’hôtes, gîtes, B&B, AirBnB, campings, caravanes, mobile-homes,… doivent fermer pour les activités de tourisme. Les éventuelles personnes qui y résident de manière permanente peuvent évidemment y rester.

Certains parcs et maisons de vacances servent de logement fixe à des employés d’Electrabel pour des services essentiels (parcs éoliens maritimes, Doel, Tihange,…). Constituent-ils une exception ?
Les personnes dont ces lieux sont le logement permanent peuvent continuer à y demeurer.

Qu’en est-il des emplacements occupés par les gens du voyage ? 
Les résidents fixes peuvent y rester. Se déplacer d’un terrain à l’autre n’est pas considéré comme un déplacement essentiel, il est donc demandé aux bourgmestres de prendre les mesures nécessaires afin de faciliter leur séjour jusqu’à la fin de la crise.

Source: info-coronavirus - Mise à jour 4 avril 11h00

Quid de l'international: les voyages, le transport, le travail...

Qu'en est-il des ferries vers les pays voisins ?
Contrairement aux bateaux et aux navires de croisière, les voyages en ferry ne sont pas considérés comme une activité de loisir, mais comme un moyen de transport. Par conséquent, la traversée en ferry n'est pas interdite dans le cadre des déplacements essentiels, mais les mesures de base relatives à l'hygiène et à la distance sociale continuent de s'appliquer.

Des mesures spécifiques ont-elles été adoptées pour les aéroports ?
Pour l'instant, il n'y a pas de mesures restrictives supplémentaire pour les aéroports. Les passagers doivent respecter les mesures de distance sociale et l’exploitant de l’aéroport doit les faciliter.

Qu’en est-il du transport de fret?
Le transport (international) de fret est autorisé.

Les restaurants et les boutiques hors taxes dans les aéroports restent-ils ouverts ?
Oui, les restaurants et les magasins échappant au contrôle de sécurité resteront ouverts. Ceci afin de répartir le plus largement possible les passagers dans le terminal de l'aéroport. Les mesures habituelles de distance sociale doivent être respectées.

Peut-on encore voyager à l’étranger ?
Les voyages non essentiels à l’étranger sont interdits.
Sont notamment considérés comme motifs essentiels de voyage :

  • Effectuer des déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail
  • Poursuivre des soins médicaux entamés
  • Fournir une assistance ou des soins à une personne âgée, mineure, en situation d’handicap ou vulnérable
  • Effectuer des soins d’animaux

Il n’est pas indispensable de posséder une pièce écrite justifiant le motif du voyage. Néanmoins, cela est conseillé. Il est opportun de se conformer au prescrit du pays de destination.

Le travail transfrontalier est-il encore autorisé (par exemple des français qui travaillent en Belgique) ?
Oui, les travailleurs transfrontaliers peuvent continuer à exercer leurs activités, dans les limites des mesures imposées.

Qu’en-est-il pour la garde partagée des enfants entre des parents qui habitent de part et d’autre de la frontière ?
La garde partagée entre des parents habitant de part et d’autre de la frontière (un parent en Belgique et l’autre en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en Allemagne) peut se poursuivre normalement.

Quelles sont les règles applicables aux Belges et aux autres résident de notre pays qui reviennent par un aéroport?
En plus des directives qui s'appliquent à tous les résidents de notre pays, ces personnes doivent rester en quarantaine à domicile pendant 2 semaines. Cela signifie que même s'il sont employés dans un secteur essentiel, ils ne sont pas autorisés à aller travailler. Ils ne sont autorisés à faire que du télétravail.

Quelles sont les règles applicables aux personnes qui vont chercher les voyageurs à l'aéroport?
Les règles citées à la question ci-dessus s'appliquent également aux personnes étant allées les rechercher à l'aéroport.

Des personnes ayant de la famille à l’étranger aimeraient aller les rejoindre pour rester auprès d’eux. Est-ce autorisé ?
Si possible, une alternative devrait être trouvée. S’il n’y a pas d’alternative, ce n’est possible que dans le cas où le membre de la famille a besoin d’aide. Bien sûr, cela est sous réserve des décisions de l’autorité du pays en question.

Qu’en est-il des belges qui sont bloqués à l’étranger ?
Vous trouverez ces informations sur le site internet des affaires étrangères (MINAFET).

Un système d’attestation va-t-il être mis en place pour circuler, comme mis en place en France ?
Un système de certificat & vignette est mis en place pour le passage de la frontière BE/NL.

  • La vignette est disponible en ligne sur le site web coronavirus du NCCN;
  • Les personnes ayant besoin de traverser la frontière doivent remplir complètement ce formulaire ;
  • La police contrôlera ce formulaire à la frontière et l’accès au pays voisin ne sera accordé que si tous les détails de la personne ont été complétés ;
  • Un document est établi pour chaque personne ;
  • Il est recommandé de bien suivre les mesures de distance sociale pendant le transport, donc de préférence maximum deux personnes par voiture ;
  • Si la personne contrôlée n’est pas la même que la personne indiquée sur le document, la police belge lui refusera l’accès au territoire belge ;
  • Le certificat est disponible en quatre langues (NL, FR, DE & EN) ;
  • Les ambassades étrangères et les diplomates en poste en Belgique sont au courant de cette procédure ;
  • Les ambassades étrangères et autres missions diplomatiques présentes en Belgique ont été informées de cette procédure via corona-protocol@diplobel.fed.be.

Source: Faq féderal du 24 mars - Mise à jour 25 mars 12h00

2. Les aides aux entreprises, commerces et indépendants

A quelles aides puis-je faire appel en tant qu'entreprise?

Chômage temporaire : simplification

!! Update 23 mars: 

Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez le FAQ (pdf) de l'ONEM (date de publication 23/03/2020). 

!! Update 20 mars :  

Le conseil des ministres a approuvé vendredi passé un deuxième volet de son plan de protections sociale et économique dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19, émanant d’ouvriers ou d’employés, seront traitées comme cas de force majeure. C’est la «procédure corona».

1. Simplification des formalités pour les employeurs

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
     
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (=Déclaration électronique du Risque Social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

  • Si l'employeur indique « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent alors d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).
  • L'employeur est tenu d'introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (sur la base de laquelle l'ONEM peut aussi déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
     
  • Au cours de la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info E1 Coronavirus – Employeurs

N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) accomplir certaines formalités pour vous. 

2. Simplification des formalités pour les travailleurs

  • Pour introduire sa demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, le travailleur a la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA
     
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
     
  • Du 01.02.2020 au 30.06.2020, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.754,76 € par mois). Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en sus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour, soit 150 euros par mois, à charge de l'ONEM.
    Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info T2 Coronavirus – Travailleurs

Les travailleurs indépendants et les titulaires de professions libérales ne peuvent demander le chômage temporaire (un autre type de revenu de remplacement existe pour eux : le droit passerelle)

!! Update 19 mars : 

  • Les travailleurs occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les travailleurs du secteur à profit social qui tombent sous l’application des règles du secteur privé peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les entreprises de titres-services qui ferment sur une base volontaire à la suite de la crise du coronavirus peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Les entreprises qui restent ouvertes peuvent également mettre en chômage temporaire pour force majeure leurs travailleurs ne pouvant pas aller travailler en raison de l’annulation de missions auprès de clients, s’ils ne peuvent pas travailler pendant une journée complète.

!! Update 18 mars :

Vu l’affluence importante du nombre de demandes de chômage temporaire liées à l’épidémie de coronavirus et aux mesures prises pour limiter la dispersion du virus, le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu'ils ne soient sans ressources dans l'attente de la création de leur dossier. Le "forfait" accordé aux "nouveaux" chômeurs temporaires, qui n'avaient pas encore utilisé ce système, ne s'additionne pas au revenu assuré dans la période de chômage temporaire. Une fois que le travailleur est intégré dans le système et que la demande a été traitée, le solde est calculé et versé, le cas échéant, au principal intéressé. 

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) : mesure de crisE temporaire 

!! Update 25 mars :

À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d'indépendant principal (aidants, conjoints aidants en maxi-statut et (primo)starters inclus, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires) ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous. Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Certaines conditions s'appliquent. Vous devez:

  • être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants en maxi-statut et (primo) starters inclus) ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
  • être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril:

  • 1.291,69 EUR si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR si vous avez une charge de famille.

En cas d'octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d'avril, début mai 2020.

Le droit passerelle est imposable aux taux progressifs du régime ordinaire de taxation (c’est-à-dire dans l’impôt des personnes physiques). Néanmoins, il n’est pas repris dans le calcul des cotisations des indépendants.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l'un de ces mois et bénéficie par conséquent d'indemnités d'incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d'incapacité de travail débute.

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n'est donc pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs dans le droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées. 

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus 

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.
Plus d’informations.
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus 

!! Update 19 mars:

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés. 
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
Plus d'informations

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Les reports sont indiqués sur le site de SPF Finances.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

S'agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
Plus d’informations

Plan de paiement sur la TVA

Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

!! Update 19 mars:
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Plus d’informations.

Plan de paiement pour le précompte professionnel

Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.

!! Update 19 mars : vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Plus d'informations

Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés

Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Update 19 mars:  un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé (rien ne doit donc être entrepris), en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020. 
Plus d’informations.

Réduction des versements anticipés des indépendants

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
Plus d’informations.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
Plus d’informations.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.

Source: SPF Économie - Mise à jour 2 avril 2020

Quelles sont les mesures prévues pour soutenir les indépendants ?

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures suivantes.

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) : mesure de crisE temporaire 
 

À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d'indépendant principal (aidants, conjoints aidants en maxi-statut et (primo)starters inclus, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires) ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous. Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Certaines conditions s'appliquent. Vous devez:

  • être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants en maxi-statut et (primo) starters inclus) ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
  • être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril:

  • 1.291,69 EUR si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR si vous avez une charge de famille.

En cas d'octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d'avril, début mai 2020.

Le droit passerelle est imposable aux taux progressifs du régime ordinaire de taxation (c’est-à-dire dans l’impôt des personnes physiques). Néanmoins, il n’est pas repris dans le calcul des cotisations des indépendants.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l'un de ces mois et bénéficie par conséquent d'indemnités d'incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d'incapacité de travail débute.

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n'est donc pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs dans le droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées. 

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus 

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.
Plus d’informations.
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:

  • Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
  • Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d'infos? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d'infos? Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)
E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be 
Tél. +32 2 546 45 95

Dispense de cotisations
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Tél. +32 2 546 60 20

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

Source: INASTI  ) mise à jour 25 mars 16h00

Quelles aides sont prévues pour les entreprises bruxelloises?

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris le 19 mars dernier plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus.

1. Une prime uniquE de 4000 Euros

Qui peut en bénéficier ?

  • les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
  • qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; 
    Notez: la limite de 50 ETP est bien par société, pas par unité d’établissement ; 
  • et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté  du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020  (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19). 
    Notez: Les entreprises sociales d’insertion agréées affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 pourront également bénéficier d’une prime unique de 4.000€ par unité d’établissement. Lire plus.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.

  • Notez: il faut donc bien au moins une unité d’établissement enregistrée en Région de Bruxelles-Capitale pour bénéficier de la prime. 
  • Notez: C’est bien l'unité d’établissement qui compte et pas le siège social (qui peut être dans une autre région) 

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Quels sont les critères d’exclusion ? 

Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :

  • sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
  • qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Quelle est la procédure pour introduire une demande ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur www.primecovid.brussels .

Si vous souhaitez être informé de la disponibilité de ce formulaire, n'hésitez pas à nous laisser votre e-mail. Le 1819 vous enverra un mail dès que l'information est disponible (a priori le formulaire serait disponible dès ce mardi 7 avril 2020).

 

Vous devez joindre 2 documents à la demande :

  • la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle);
  • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise. Cette attestation mentionne le nom de la banque, le nom de l’entreprise et ses coordonnées, le n° de compte de l’entreprise. Certaines banques vous permettent de demander cette attestation en ligne.
    Notez: il n'est pas possible de donner un extrait de compte plutôt qu’une attestation car trop souvent celui-ci est illisible.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE).

Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Quand recevrez-vous réponse ?

Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

3. LA Suspension de la City Tax

Le Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en première lecture, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant la taxe sur les établissements d’hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID 19. Le projet d’arrêté prévoit que la taxe sur les établissements d’hébergement touristiques (la Citytax) n’est pas due pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020. Les obligations des redevables et de l’administration relatives cette taxe sont désactivées pour cette durée. 
Par cette mesure, le Gouvernement entend soutenir les exploitants d’établissements d’hébergement touristique, durement touchés par la crise sanitaire.

3. DU Soutien à la trésorerie

Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros.

4. des mesures Sur le plan financier

La création d’une mission déléguée chez finance&invest.brussels qui comprend notamment

  • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
  • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes. 
  • Un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés.

Si vous voulez être tenu au courant des modalités propres aux nouveaux crédits proposés par finance&invest.brussels, laissez-nous votre adresse e-mail et le 1819 vous enverra un e-mail dès que l'info est disponible.

 

Complémentairement aux mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.  Ce prêt trésorerie d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%. Plus d'infos sur ce produit ici.
Par ailleurs, la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées a été validée. Cette mesure sera mise en œuvre dès l’échéance du 31 mars 2020. Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

5. ACCeleRATION DES Dossiers d'aides à l'expansion économique

Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ; 

6. Sur le plan de l'accompagnement des entreprises

L’accompagnement des entreprises en difficulté sera renforcé par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000 Euros.

7. Pour le secteur des Taxis

La région renonce à la taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.

8. En économie sociale et pour les titres-services  

Normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19. Voir supra.

Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenue. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. 

9. En commerce extérieur 

hub.brussels est chargé du suivi régulier de l'impact de Covid-19 sur l'économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l'annulation de missions à l'étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l'annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.) En fonction de l'évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées.

10. En précompte immobilier

Le Gouvernement a approuvé, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, un projet d’arrêté qui prévoit une prolongation de 2 mois des délais de paiement du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 afin de donner au redevable une plus grande marge de manœuvre financière dans le contexte actuel de la crise sanitaire Covid-19. Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

11. En Image de Bruxelles, en Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale

Afin de soutenir les secteurs associatifs et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois : ​​

  • Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus : 
    • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé ; 
    • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables.
       
  • En Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale :
    • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée ;
    • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subside et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie.

12. Suspension des amendes LEZ  

Enfin, le Gouvernement bruxellois a décidé de modifier la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reporté au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.  

Pour rappel, Bruxelles dispose depuis le 1er janvier 2018 d’une zone de basses émissions (LEZ) qui restreint la circulation des véhicules les plus polluants, afin d’améliorer la qualité de l’air et la santé des personnes en Région de Bruxelles-Capitale. 

Dans le contexte de crise actuelle, il convient de permettre à tous les citoyens impactés par ce virus de pouvoir se rendre dans un hôpital, ou de rendre possible tout autre type de déplacements rendus impérieux par cette pandémie.

Ces mesures viennent compléter les mesures mises en place par l’Union européenne et les autorités fédérales pour lutter contre la crise économique qui touche de plein fouet notre pays.

Premières mesures annoncées par le Gouvernement le 4 mars 2020 dernier :

  1. La mise sur pied d’une Task force réunissant les membres du Conseil stratégique de l’Economie élargi à visit.brussels. Celle-ci pourra faire appel à l’expertise du Conseil Economique et Social bruxellois et des différents secteurs économiques pour s’informer des réalités du terrain.
     
  2. En termes d’information et de communication, le 1819 centralise et diffuse toutes les informations officielles susceptibles d’aider les entreprises et entrepreneurs bruxellois à propos des conséquences du Covid-19. Ces informations sont accessibles sur www.1819.brussels ou, directement par téléphone, en composant le 1819 .
     
  3. La mise en place d’un monitoring hebdomadaire de l’impact du Covid-19 sur l’économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à risque sera établi par l’IBSA, en collaboration avec hub.brussels, visit.brussels et tous les membres de la Task force.
     
  4. La mise en place d'un site www.coronavirus.brussels, un site internet bilingue qui fournit les dernières informations relatives à l’épidémie de coronavirus Covid-19 et le numéro de téléphone du centre d’appel dédié. Le site permet aussi de télécharger des posters dans 10 langues différentes (Français, Néerlandais, Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Polonais, Roumain, Turc, Arabe classique).  Une campagne d’affichage multilingue va aussi être lancée sur le territoire.

Source: 1819, Gouvernement Bruxellois - update le 3 avril 13h00

Quelles sont les mesures fiscales?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

!! Update 18 mars : Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

  • Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus 
    Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
     
  • Report du délai d’introduction des déclarations TVA 
    Les différents délais sont indiqués sur le site du SPF Finances pour:
    • Déclarations périodiques
    • Relevés intracommunautaires
    • Liste annuelle des clients assujettis
       
  • Paiement de la TVA et du précompte professionnel. 
    Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard
    Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir les explications ci-dessous.
     
  • Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés 
    Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.  

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir ci-dessous.

Procédure

Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
  • Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quel délai ? 

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude
  • Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
    • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
    • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.  Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Source : SPF Finances

Le chômage temporaire: pour qui? Jusque quand? Quelles formalités?

Si en raison du Coronavirus, vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre personnel, vous pouvez le mettre en chômage temporaire, moyennant le respect de certaines formalités. 

Chômage temporaire : simplification

!! Update 23 mars: 

Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez le FAQ (pdf) de l'ONEM (date de publication 23/03/2020). 

!! Update 20 mars :  

Le conseil des ministres a approuvé vendredi passé un deuxième volet de son plan de protections sociale et économique dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19, émanant d’ouvriers ou d’employés, seront traitées comme cas de force majeure. C’est la «procédure corona».

1. Simplification des formalités pour les employeurs

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
     
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (=Déclaration électronique du Risque Social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

  • Si l'employeur indique « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent alors d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).
  • L'employeur est tenu d'introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (sur la base de laquelle l'ONEM peut aussi déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
     
  • Au cours de la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info E1 Coronavirus – Employeurs

2. Simplification des formalités pour les travailleurs

  • Pour introduire sa demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, le travailleur a la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA
     
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
     
  • Du 01.02.2020 au 30.06.2020, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.754,76 € par mois). Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en sus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour, soit 150 euros par mois, à charge de l'ONEM. 
    Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info T2 Coronavirus – Travailleurs 

Les travailleurs indépendants et les titulaires de professions libérales ne peuvent demander le chômage temporaire (un autre type de revenu de remplacement existe pour eux : le droit passerelle)

Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez le FAQ (pdf) de l'ONEM (date de publication 23/03/2020). N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) accomplir certaines formalités pour vous.

!! Update 19 mars : 

  • Les travailleurs occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les travailleurs du secteur à profit social qui tombent sous l’application des règles du secteur privé peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les entreprises de titres-services qui ferment sur une base volontaire à la suite de la crise du coronavirus peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Les entreprises qui restent ouvertes peuvent également mettre en chômage temporaire pour force majeure leurs travailleurs ne pouvant pas aller travailler en raison de l’annulation de missions auprès de clients, s’ils ne peuvent pas travailler pendant une journée complète.

!! Update 18 mars :

Vu l’affluence importante du nombre de demandes de chômage temporaire liées à l’épidémie de coronavirus et aux mesures prises pour limiter la dispersion du virus, le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu'ils ne soient sans ressources dans l'attente de la création de leur dossier. Le "forfait" accordé aux "nouveaux" chômeurs temporaires, qui n'avaient pas encore utilisé ce système, ne s'additionne pas au revenu assuré dans la période de chômage temporaire. Une fois que le travailleur est intégré dans le système et que la demande a été traitée, le solde est calculé et versé, le cas échéant, au principal intéressé. 

Source: INASTI - Mise à jour 2 avril 2020

Quelles sont les initiatives prises par les communes bruxelloises?

Plusieurs communes bruxelloises mettent en place des page spécifiques sur leur site afin d'informer les citoyens et commerçants des mesures mises en place.

La plupart des communes ont soit suspendu, soit carrément annulé leurs taxes sur les terrasses, les enseignes, les bureaux, les parkings (parfois), etc., les droits pour les marchés, les loyers commerciaux, etc. Elles ont créé des groupes whatsapp, envoyé des courriers avec les mesures, mis en place des numéro d’appel spéciaux, rendu leurs services du commerce accessible tous les jours en ce compris le weekend, aidé les pharmacies et d’autres commerces à se munir de vitres en plexiglass, répertorié les commerces encore ouverts, les take-away, … Certaines envisagent de compléter la prime régionale avec une prime communale ou des chèques cadeaux. 

Ci-dessous les numéros d'appels et sites internet de chaque commune Bruxelloise :

Anderlecht

Site de la commune d'Anderlecht
Tél : 02 559 71 01 (de 9à 16h)
Tél : 02 558 08 00, ligne dédiée aux questions sur les mesures restrictives

Auderghem

Site de la commune d'Auderghem
Tél : 0800 35 179. Vous pouvez appeler ce numéro pour poser vos questions sur les services fournis par la commune, si vos enfants ont besoin d'aide pour leurs devoirs... Les personnes qui ont des questions relatives au CPAS peuvent également les poser via ce numéro.

Berchem-Sainte-Agathe

Site de la commune de Berchem-Saint-Agathe
Tél : 0800 35 160 pour appeler gratuitement l’administration communale si vous avez des questions concernant les mesures spécifiques de la commune.
Tél : 02 482 16 16 : pour les personnes isolées ayant besoin d'aide en termes de services sociaux et de soins à domicile.

Etterbeek

Site de la commune d'Etterbeek
Tél : 0800 399 32 pour le CPAS et l'aide sociale
Tél : 02 627 27 37 (cellule d’aide destinée aux personnes placées en quarantaine et/ou isolées de plus de 60 ans)

Evere

Site de la commune d'Evere
Tél : 0499 867 356 entre 9h et 18h (CPAS) : pour demander des conseils, pour obtenir des repas à domicile ou pour organiser une visite chez le médecin.

Forest

Site de la commune de Forest
Tél : 02 370 22 11 (numéro général de la commune)

Ganshoren

Site de la commune de Ganshoren
Tél: 02 464 05 36 (9u tot 16u)
Tél: 02 563 46 15 (9u tot 16u)

Ixelles

Site de la commune d'Ixelles
Tél : voir le site pour contacter les différents services

Jette

Site de la commune de Jette
Tél : voir le site pour contacter les différents services

Koekelberg

Site de la commune de Koekelberg
Tél : 02 600 15 20 pour les questions relatives aux écoles, crèches et fermetures. Les personnes isolées ou en situation de vulnérabilité peuvent également appeler.

Molenbeek

Site de la commune de Molenbeek
Tél : 02 412 36 81, numéro de contact direct (une oreille attentive pour vous écouter, répondre à toutes les questions que vous vous posez sur cette maladie et vous guider vers les services d’aide utiles.
Tél : 02 600 74 44, numéro d'appel de la plateforme de la commune « Solidarité 1080 Solidariteit » = plate-forme d’aide aux plus fragiles

Saint-Gilles

Site de la commune de Saint-Gilles
Tél : 0800 35 176 : numéro gratuit pour aider les personnes isolées à faire leurs courses. De 9h à 17h

Saint-Josse-ten-Noode

Site de la commune de Saint-Josse-ten-Noode
Tél : 0800/35 446 (numéro gratuit de 9h à 13h)

Schaerbeek

Site de la commune de Schaerbeek
Tél : 02 244 75 11 (service social de Schaerbeek de 09.00-12.00 et 13.00-16.00) 

Uccle

Site de la Commune d'Uccle
Tél : 02 348 65 51 ou 02 348 66 69 ou economie-coronavirus@uccle.brussels : un employé de la commune est à la disposition des commerçants et des entreprises pour les informer sur les aides fédérales et régionales) et les aides spécifiques.

Ville de Bruxelles

Site de la Commune de Bruxelles-Ville
Tél : 02 279 22 11 (numéro général de la commune)
Tél : 0800 20 035 (le numéro vert pour le commerçant)

Watermael-Boitsfort

Site de la Commune de Watermael-Boitsfort
Tel : 0800 352 42 (l'aide aux personnes)

Woluwe-Saint-Lambert

Site de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
Tél : 02 761 27 07 - numéro de téléphone spécifique pour l'assistance aux personnes âgées ou vulnérables qui doivent rester à domicile

Woluwe-Saint-Pierre

Site de la commune de Woluwe Saunt-Pierre
Tél : 0800 35 190  (numéro vert Covid-19) : si vous avez des questions sur les mesures. Du lundi au vendredi de 9h à 16h.

 

Mise à jour le 31 mars - 09h00

Y a-t-il une aide de la part des banques?

Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès annoncé qu'ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.

Ensemble ils ont établi une charte "report de paiement crédit aux entreprises" qui concrétise leur engagement.

Cette charte passe en revue les aspects suivants :

  • que couvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement;
  • quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci.

Report de paiement d’un crédit aux entreprises : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

2) Qui ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • d’un recours au chômage temporaire ou complet
  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3) Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4)  L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

En pratique

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.

Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile,...) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

Source: Febelfin - 1 avril 2020

3. Les relations employeurs - travailleurs

Que dois-je faire si un de mes travailleurs présente des symptômes ? Et si je suis moi-même malade en tant qu'indépendant?

Votre travailleur est malade

En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas tester vos collaborateurs.  Nous vous recommandons de demander au travailleur qui présente des symptômes de contacter son médecin par téléphone lorsqu’il présente les symptômes suivants :

  • Fièvre,
  • Toux,
  • Essoufflement,
  • Symptômes avant-coureurs : frissons, douleurs musculaires, mal de gorge, mal de tête, diarrhée, nausées, vomissements et écoulement nasal.

Le médecin déterminera les étapes à suivre. Si le travailleur a effectivement contracté le coronavirus, ce qui l’empêche d’exécuter le contrat de travail, les règles normales en matière d'incapacité de travail avec salaire garanti s'appliquent, pour autant que l'incapacité de travail soit justifiée par un certificat médical.

Je suis indépendant et je suis moi-même malade. Que va-t-il se passer ?

Si vous êtes atteint par le coronavirus et en incapacité de travail durant au moins huit jours consécutifs, vous avez droit à des indemnités de maladie de votre mutuelle, et ce, dès le premier jour de maladie. 
Vous devez demander immédiatement à votre médecin généraliste de compléter le certificat spécial d’incapacité de travail, sinon, vous n’aurez pas droits aux allocations. Il peut le télécharger sur le site internet de votre mutualité.
 

Source: Agoria

Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ?

L’Organisation mondiale de la santé attire l’attention sur un certain nombre de mesures de prévention qu’il vaut mieux prendre sur les lieux de travail afin d’y contrer au maximum la propagation du coronavirus.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • veiller à des lieux de travail propres et hygiéniques (comme les surfaces de bureau, les claviers) par une désinfection régulière de ceux-ci ;
  • veiller à ce que les travailleurs appliquent une bonne hygiène des mains en prévoyant des produits désinfectants à des endroits visibles ;
  • veiller à une bonne hygiène respiratoire sur les lieux de travail en utilisant des mouchoirs en papier en cas de toux ou d’éternuements ;
  • informer les travailleurs qu’il est préférable qu’ils ne viennent pas au bureau s’ils présentent des symptômes de maladie comme de la fièvre et/ou une toux ;
  • prévoir du travail à domicile ;
  • prévoir des instructions au cas où quelqu’un tomberait malade en présentant des signes d’infection au coronavirus, voir aussi: Comment doit agir l’employeur avec des travailleurs qui présentent des symptômes du coronavirus ou de la grippe ?

Vous trouverez une énumération détaillée des différentes mesures de prévention sur les lieux de travail dans cet avis de l’OMS.

Documents utiles :

Source: SPF Santé

Quid du salaire si un travailleur est infecté ?

Si votre travailleur est hospitalisé ou doit rester à son domicile parce qu’il est malade, les règles sont les mêmes que pour tout autre congé de maladie. En tant qu’employeur, vous lui versez un salaire garanti pendant 1 mois. Si l’incapacité de travail de la personne se prolonge au-delà d’1 mois, elle percevra des indemnités de maladie après ce premier mois.

Source: SD Worx

Si mon collaborateur ne vient pas travailler pour cause de force majeure. Puis-je le licencier ?

Non, il s’agirait d’un licenciement sans motif valable. Dans ce cas, un travailleur peut contester son licenciement devant le tribunal du travail. La situation serait différente si cette absence est une décision unilatérale prise par le collaborateur et qu’il ne justifie pas son absence (absence volontaire). L’employeur serait alors en droit de prendre des mesures.

Si, en revanche, la situation actuelle persiste ou s’aggrave – c’est-à-dire si votre entreprise ne peut poursuivre ses activités normalement durant une longue période et voit le nombre de commandes reçues diminuer –, vous pourriez, en tant qu’entreprise, licencier des travailleurs concernés pour motif économique. 

Source: SD Worx

Mon travailleur refuse de sortir de chez lui et décide de prendre des congés. Est-ce possible ?

Les vacances annuelles doivent être fixées de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Cela signifie que le travailleur ne peut pas, de manière unilatérale, imposer ses jours de congés à l’employeur.

Par conséquent, si le travailleur s’absente inopinément pour prendre des congés sans votre accord et alors que les conditions organisationnelles de votre entreprise ne le permettent pas, vous pouvez refuser de rémunérer votre travailleur pour ces jours d’absence.

Source: Acerta

En raison du coronavirus, je n’ai plus assez de travail pour mon travailleur. Que faire ?

Le coronavirus et le vent de panique qu’il engendre a un effet direct sur l’économie. Vous ressentez peut-être déjà une baisse de votre activité économique et ne savez plus quoi faire avec vos forces de travail devenues trop nombreuses en cette période creuse ? Des solutions sont envisageables.

Chômage temporaire : simplification

!! Update 23 mars: 

Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez le FAQ (pdf) de l'ONEM (date de publication 23/03/2020). 

!! Update 20 mars :  

Le conseil des ministres a approuvé vendredi passé un deuxième volet de son plan de protections sociale et économique dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19, émanant d’ouvriers ou d’employés, seront traitées comme cas de force majeure. C’est la «procédure corona».

1. Simplification des formalités pour les employeurs

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
     
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (=Déclaration électronique du Risque Social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

  • Si l'employeur indique « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent alors d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).
  • L'employeur est tenu d'introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (sur la base de laquelle l'ONEM peut aussi déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
     
  • Au cours de la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info E1 Coronavirus – Employeurs

2. Simplification des formalités pour les travailleurs

  • Pour introduire sa demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, le travailleur a la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA
     
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
     
  • Du 01.02.2020 au 30.06.2020, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.754,76 € par mois). Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en sus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour, soit 150 euros par mois, à charge de l'ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité. 
     
  • Pour plus d’informations, voir la feuille info T2 Coronavirus – Travailleurs

Les travailleurs indépendants et les titulaires de professions libérales ne peuvent demander le chômage temporaire (un autre type de revenu de remplacement existe pour eux : le droit passerelle)

Plus d'informations sur le site de l'ONEM.  N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) accomplir certaines formalités pour vous. 

!! Update 19 mars : 

  • Les travailleurs occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les travailleurs du secteur à profit social qui tombent sous l’application des règles du secteur privé peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les entreprises de titres-services qui ferment sur une base volontaire à la suite de la crise du coronavirus peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Les entreprises qui restent ouvertes peuvent également mettre en chômage temporaire pour force majeure leurs travailleurs ne pouvant pas aller travailler en raison de l’annulation de missions auprès de clients, s’ils ne peuvent pas travailler pendant une journée complète.

!! Update 18 mars :

Vu l’affluence importante du nombre de demandes de chômage temporaire liées à l’épidémie de coronavirus et aux mesures prises pour limiter la dispersion du virus, le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu'ils ne soient sans ressources dans l'attente de la création de leur dossier. Le "forfait" accordé aux "nouveaux" chômeurs temporaires, qui n'avaient pas encore utilisé ce système, ne s'additionne pas au revenu assuré dans la période de chômage temporaire. Une fois que le travailleur est intégré dans le système et que la demande a été traitée, le solde est calculé et versé, le cas échéant, au principal intéressé. 

La flexibilité du temps de travail

Petite flexibilité

Vous pourriez utiliser la petite flexibilité. Cela vous permet d’occuper vos travailleurs en horaires de pointe quand il y a plus de travail ou en horaires creux quand il y a moins de travail. Cela nécessite que le système de petite flexibilité soit prévu dans votre règlement de travail et que les différents horaires de travail y soient également repris. Si vous voulez changer d’horaire pour, par exemple, passer en horaire creux, car il y a moins de travail à cause du coronavirus, vous devez en informer vos travailleurs au moins 7 jours à l’avance.

Les horaires de travail dans le cadre de la petite flexibilité vous permettent d’inclure un horaire divergent dans votre règlement de travail avec une divergence maximale de 2 heures (en plus ou en moins) par rapport à l’horaire de base, avec un maximum de 9 heures par jour. L’horaire hebdomadaire ne peut diverger que de 5 heures maximum (en plus ou en moins) par rapport à l’horaire de base, avec un maximum de 45 heures. Votre travailleur preste normalement 8 heures par jour et 40 heures par semaine ? Dans ce cas, vous pourriez l’occuper une heure de moins par jour, de sorte qu’il preste 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

L’objectif est toutefois que le travailleur respecte la durée du travail hebdomadaire moyenne sur l’année. Si vous lui faites prester des horaires creux maintenant, ceux-ci devront être compensés par des horaires de pointe à un autre moment.

Outre la petite flexibilité, il existe d’autres possibilités pour occuper les travailleurs de manière flexible. Ces possibilités sont déterminées au niveau sectoriel. Consultez votre secrétariat social à ce sujet.

Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail variable, vous indiquez 5 jours ouvrables à l’avance l’horaire de travail qu’ils devront prester. Pour ces travailleurs, vous pouvez facilement décider vous-même quand ils prestent plus ou moins d’heures. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les heures de travail hebdomadaires doivent être respectées sur une période de référence d’un trimestre maximum (reconductible à un an maximum par CCT ou règlement de travail).

Repos compensatoire

Si vos travailleurs ont presté des heures supplémentaires, dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail par exemple, vous devez normalement leur accorder un repos compensatoire. S’il y a moins de travail ou si vous préférez que votre travailleur reste à la maison, vous pouvez lui demander de prendre le repos compensatoire accumulé. D’un point de vue juridique, il n’est pas obligatoire d’avoir un accord entre travailleur et employeur quant au moment de prise du repos compensatoire. Il est évidemment conseillé de déterminer le moment de prise du repos compensatoire d’un commun accord. N’oubliez pas de consulter votre règlement de travail. Il se peut qu’il contienne des règles quant au moment où le repos compensatoire peut être pris.

Source: Acerta & ONEM - Mise à jour 2 avril 2020

Je suspends complètement mon activité, que faire de mes travailleurs ?

Si votre activité est à ce point affectée que vous décidez de suspendre toute activité pendant un temps, quel est le sort de vos travailleurs ?

En tout cas, vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs de prendre congé pendant la fermeture.

Par contre, vous pouvez envisager une fermeture collective. Vous ne pouvez pas décider, de façon unilatérale, d’instaurer une fermeture collective.

La décision concernant la période couverte par une fermeture collective doit faire l’objet d’une concertation sociale dans votre entreprise. Cette concertation a lieu au sein du conseil d’entreprise, avec la délégation syndicale ou avec une majorité des travailleurs, en fonction de la situation dans votre entreprise. Il n’y a pas de date définie avant laquelle vous devez avoir fixé les jours ; ceci est en principe possible tout au long de l’année.

Une fois qu’une décision a été prise, vous devez en informer les travailleurs en affichant un message dans un lieu fréquenté régulièrement par ces derniers ( par exemple, la cantine). Ces jours doivent ensuite également être repris au règlement de travail.

Source: Acerta

Un parent de votre employé est hospitalisé avec le coronavirus et il reste à la maison. Et maintenant ?

Ici, tout dépend de la préférence de l'employé. Il peut, par exemple, demander un congé. Mais il pourra également demander, dans la mesure où il y a droit, des jours d'heures supplémentaires ou une réduction du temps de travail. Le leitmotiv ici est que vous acceptez toujours la demande, sinon l'employé est légalement absent sans justification (avec toutes les conséquences que cela entraîne).

Toutefois, il arrive souvent qu'un salarié dans cette situation demande un congé pour des raisons impérieuses. Chaque salarié a droit à 10 jours de congé sans solde par an (dans certaines entreprises ou secteurs, un nombre plus élevé de ces jours peut être autorisé ou le paiement de ces jours peut être ou non convenu en partie). Ici, vous n'avez pas le droit de refuser l'absence. Si le nombre maximum de jours de congé a été fixé pour des raisons impératives, vous pouvez toujours autoriser l'employé à rester absent sans être payé. Il est préférable de conclure un accord à ce sujet.  

Source: Unizo  

Dans la cadre d’une recherche, à l’initiative du SPF santé, qui tend à identifier les personnes ayant été en contact avec un de mes travailleurs porteur du virus, puis je communiquer les données des collaborateurs qui ont été en contact avec lui ?

Oui, les données demandées ne sont pas classifiées comme « données sensibles » par le GDPR. En outre, ce dernier autorise le traitement sur bases des fondements suivants :

  • La sauvegarde d’intérêts vitaux
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public
  • L’intérêt légitime

Source: 1890

Crise Corona et télétravail : dois-je payer une indemnité à mes employés?

Beaucoup d’employeurs se demandent quelle indemnité octroyer à leurs travailleurs qui, suite aux mesures gouvernementales pour le Covid-19, travailleront entièrement à la maison pendant quelques temps.

Ladite indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, …., peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.

Pour plus d’explications sur cette indemnité de bureau, nous vous renvoyons aux instructions administratives de l’ONSS.

En plus de cette indemnité, l’employeur peut rembourser les frais suivants:

  • Utilisation de son propre PC – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté
  • Utilisation de sa propre connexion Internet – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté

Si le travailleur doit effectuer d’autres dépenses (utilisation de son propre téléphone, achat d’un écran ou d’un scanner, …), l’employeur peut également les rembourser. Pour cela, il n’existe pas de forfait, le remboursement doit s’effectuer sur la base des coûts réels.

Les employeurs qui, avant les mesures du Covid-19, remboursaient les frais de leurs télétravailleurs sur base des 10 % de la rémunération brute relative aux prestations à domicile prévues dans la convention de télétravail (voir instructions administratives – même lien que ci-dessus), peuvent continuer à payer cette indemnité suivant le même principe pour le prorata prévu dans la convention de télétravail (par exemple 10 % sur 2/5ème de la rémunération mensuelle si 2 jours de télétravail étaient prévus dans la convention).

Une indemnité de 10 % de la rémunération brute totale ne peut donc pas être acceptée pour les travailleurs qui travaillent temporairement entièrement à la maison dans le cadre des mesures du  Covid-19 et qui ne se trouvent pas dans une situation de travail à domicile telle que prévue dans le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pas non plus dans une situation de télétravail au sens propre du terme.

Une indemnité de 126,94 EUR peut en tout cas être octroyée à la place des 10 % du prorata de la rémunération mensuelle, au cas où cette dernière serait inférieure.

Exceptionnellement

En raison du coronavirus, il est exceptionnellement possible de demander que le montant fixe de l‘ONSS soit également appliqué fiscalement pour toute personne devant travailler à domicile en raison des mesures.

Si l’employeur souhaite accorder temporairement cette indemnité de télétravail de 126,94 euros pour tous ses travailleurs et qu’elle soit considérée comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur, il doit introduire une demande de décision anticipée (ruling) auprès du SPF Finances.

Un modèle est mis à disposition par le SPF Finances. Il doit être complété et envoyé par mail à l’adresse dvbsda@minfin.fed.be (aucun envoi courrier n’est actuellement accepté).

Sources: https://www.rsz.fgov.be/ & Securex - Mise à jour 26 mars

 

4. Le fonctionnement de l’entreprise

Que faire si je dois temporairement cesser mes activités en raison d’un problème d’approvisionnement ?

Des usines en Chine ont été fermées pour endiguer l’épidémie et nous pouvons en ressentir les conséquences en Belgique. Dans un certain nombre d’entreprises, les travailleurs sont actuellement dans l’impossibilité d’effectuer leur travail parce que les livraisons ne sont temporairement plus garanties.

La Ministre fédérale de l’Emploi a confirmé que la situation est considérée comme un cas de force majeure. Vous n’êtes pas tenu de payer le salaire des collaborateurs en question : ils ont droit à une allocation de chômage temporaire. L’employeur devra toutefois démontrer que la cessation temporaire de l’activité trouve son origine dans une force majeure due au coronavirus.

Source: Agoria

J’ai des questions très précises relatives au secteur d’activité de mon entreprise (alimentation, logistique, etc.), qui puis-je contacter ?

De nombreuses organisations d’employeurs sectorielles comme par exemple Agoria, Fevia, Febelfin, ...) fournissent des informations sectorielles spécifiques ou répondent à questions relatives à l’état du marché (approvisionnement, stocks restants, substituts, etc.). N’hésitez pas, en tant qu’employeur, à consulter leurs sites web.

Beci, la chambre de commerce de Bruxelles, a également mis sur pied un site d'information.

Source: 1819

Puis-je annuler des contrats avec des fournisseurs sans frais, s’ils ne peuvent plus livrer à temps ?

Ce n’est pas toujours le cas. Il est recommandé de vérifier les accords passés avec votre fournisseur, par exemple dans les contrats ou les conditions générales. La question est de savoir si vous souhaitez rompre définitivement le contrat ou simplement le suspendre temporairement.

Pour la rupture, les règles suivantes s’appliquent. En principe, le retard de livraison constitue une faute, même si chaque faute ne justifie pas la rupture du contrat, mais uniquement la faute lourde. Premièrement, le contrat peut stipuler qu’un dépassement (limité) n’est pas considéré comme une faute lourde ou ne suffit pas comme motif de rupture. Deuxièmement, le contrat peut considérer certaines situations comme cas de force majeure. Sur la base de la loi, vous ne pouvez invoquer la force majeure que si vous pouvez prouver les éléments suivants: i) des circonstances imprévisibles; ii) qui se produisent indépendamment de la volonté de la partie et iii) rendent impossible l'exécution de l'obligation (plus difficile, plus chère, etc. ne suffit pas). Le contrat peut élargir ces circonstances et désigner d’autres situations comme cas de force majeure, même si elles ne remplissent pas strictement ces conditions. Troisièmement, il existe souvent des procédures pour traiter les fautes (par exemple, une mise en demeure préalable et un délai de grâce). La rupture n’est justifiée que si ces procédures sont respectées. Si vous ne suivez pas ces étapes, la résiliation est à vos risques et peut engager votre responsabilité.

La suspension est plus simple. Si le fournisseur est temporairement dans l’incapacité de vous livrer, vous n'êtes pas non plus tenu temporairement de respecter vos obligations contractuelles. Nous vous recommandons toutefois d'informer la partie adverse le plus rapidement possible par écrit (pour des motifs de preuve), afin d'éviter toute discussion. Vous pouvez mentionner explicitement que vous considérez le contrat comme suspendu et indiquer quelles obligations vous ne respecterez plus jusqu'à nouvel ordre (par exemple, paiement ou livraison exclusive).

Dans les deux cas, il existe également une obligation de limiter les dommages dans le chef des parties concernées. Même si l’autre partie est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez fournir des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que faire se peut.

Source: Agoria

Puis-je mettre des fournisseurs ou transporteurs en demeure ?

Vous pouvez mettre vos fournisseurs ou transporteurs en demeure, si la livraison à temps est compromise. De nouveau, nous vous conseillons de vérifier les accords que vous avez passés avec votre fournisseur. D'une part, le contrat peut régler cette situation, en justifiant certaines fautes contractuelles, par exemple des retards limités, ou en désignant cela comme un cas de force majeure.

D’autre part, cette mise en demeure peut également être réglée contractuellement. Par exemple, des délais de grâce (mise en demeure uniquement après une certaine période de retard) ou des exigences de forme (par lettre recommandée, e-mail, langue, destinataires, etc.) peuvent s'appliquer. Afin d'éviter toute discussion ultérieurement, vous pouvez également déjà annoncer dans la mise en demeure quelles étapes vous envisagez si le fournisseur ou le transporteur ne respecte toujours pas ses obligations. Le contrat peut également prévoir des règles à ce propos.

Source: Agoria

Si mon entreprise ne peut pas fonctionner (correctement) par manque de pièces, de travailleurs, etc., puis-je récupérer les dommages auprès d’un assureur ?

Nous recommandons de vérifier ce qu’il en est dans votre police d'assurance et de contacter votre assureur ou courtier en assurances.

Voici les assurances les plus concernées selon Assuralia   :

Télétravail et accidents du travail

Le télétravailleur est couvert en assurance Accidents du travail si l’accident survient dans le cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail.  Il doit donc se trouver sous l’autorité de son employeur et exécuter son contrat de travail quand son accident survient.  Il faut un écrit (sous n’importe quelle forme) qui autorise le travailleur à faire du télétravail, qui prévoit le lieu d'exécution du travail (à défaut la présomption s'appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail) et l’horaire du télétravail (à défaut la présomption s'appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur). S’il n’y a pas d’écrit, il y a toujours couverture mais il incombe au télétravailleur d’apporter la preuve que l’accident est survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail.

Le télétravailleur est également couvert pour le trajet aller et retour de son domicile à l’école ou à la garderie.  Et aussi pour le trajet aller et retour du domicile au lieu pour prendre ou se procurer son repas (mêmes règles que pour le travailleur en entreprise). Pour être considéré comme tel, un accident du travail doit se dérouler dans le cadre du contrat de travail. Un collaborateur qui monte sur sa toiture n’est donc pas couvert.

En cas d’accident, la déclaration immédiate à l’employeur est préconisée.

Assurance annulation

 Une demande d’annulation d’un voyage consécutive à l’épidémie de coronavirus qui s’est propagée dans la région où vous souhaitiez partir en voyage ne relève pas de la couverture de l’assurance annulation standard. Certains assureurs proposent toutefois des contrats plus étendus permettant de couvrir l’annulation, laquelle dépend parfois d’un avis de voyage négatif exprimé par le SPF Affaires étrangères pour la zone concernée. Si vous avez été contaminé par le coronavirus avant votre départ, vous tombez alors sous la couverture standard de l’assurance annulation comme pour d’autres maladies.

Veuillez noter que les annulations consécutives au coronavirus ne sont plus couvertes dans les assurances annulation qui ont été souscrites depuis que les Affaires étrangères ont donné un avis de voyage négatif et que l’épidémie a été déclarée pandémie, touchant le monde entier.

Assistance

 La plupart des assureurs assistance voyage couvrent les frais médicaux, tels qu’une hospitalisation ou des visites chez le médecin, consécutifs à une contamination par le coronavirus pendant votre voyage. Vous êtes couvert, comme pour toute autre maladie ou tout autre accident, jusqu’à concurrence généralement d’un montant maximum mentionné dans le contrat.

Les frais exposés pour un séjour prolongé à l'étranger sont compris, chez certains assureurs assistance, dans la couverture standard, chez d’autres, uniquement dans des contrats plus étendus, le plus souvent jusqu’à concurrence d’un montant maximum.

Les frais de rapatriement sont couverts par la plupart des assureurs assistance voyage dans le cadre du produit standard, par d’autres, dans le cadre uniquement de contrats plus étendus.

Assurance hospitalisation

Si vous êtes contaminé par le coronavirus et hospitalisé, vous pouvez faire appel à l’assurance hospitalisation. L’admission dans un hôpital en Belgique est toujours couverte. En cas d’hospitalisation à l’étranger, la couverture dépend des conditions générales du contrat. Certaines assurances ne couvrent que les hospitalisations en Belgique, d’autres également les hospitalisations en Europe ou même dans le monde entier. Si votre assurance prévoit une couverture à l’étranger et que vous vous rendez dans une zone à risque malgré un avis négatif des Affaires étrangères, l’assureur interviendra en cas d’hospitalisation pour avoir été contaminé par le coronavirus, comme prévu dans les conditions générales.

Assurance vie

Si votre assurance vie couvre aussi le décès (ce qui est souvent le cas dans une assurance classique, une assurance solde restant dû, une assurance groupe, etc.), vous êtes couvert en cas de décès dû au coronavirus. En principe, le décès consécutif à une épidémie ou pandémie n’est pas exclu de la couverture. Même celui qui s’est rendu dans une zone à risque malgré un avis négatif des Affaires étrangères (dans le nord de l’Italie, par exemple), est généralement couvert.

Revenu garanti/Assurance incapacité de travail

Si vous êtes en incapacité de travail après avoir été touché par le coronavirus, l’assurance revenu garanti est acquise conformément aux conditions prévues. En principe, l’incapacité de travail consécutive à une épidémie ou pandémie n’est pas exclue. Celui qui est placé en quarantaine à titre préventif, sans être malade, ne bénéficie pas de l’assurance revenu garanti. Seule l’incapacité de travail consécutive à une maladie ou un accident est couverture.

Evénements

Les organisateurs d’événements qui ont souscrit une assurance annulation peuvent y faire appel pour autant que la situation qui se présente est couverte par le contrat.

Généralement, ces contrats couvrent les pertes que subit l’organisateur assuré lorsque l’événement est annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple suite à une interdiction de rassemblement).

Les conditions générales et particulières du contrat d’assurances précisent quelles pertes sont prises en charge et dans quelles limites.

Un bon conseil pour toutes les assurances

Lisez toujours attentivement votre contrat d’assurance.

Source: Assuralia mis à jour 27 mars

Le prix de mes matières premières a augmenté à cause du coronavirus. Puis-je ajuster mes prix ?

En principe, c'est vous, en tant qu'entrepreneur, qui déterminez les prix que vous faites payer à vos clients. Si le prix de vos matières premières augmente, vous pouvez donc, en principe, décider d'augmenter les prix (bien que cela implique bien sûr aussi une considération commerciale).

Veuillez noter que vous ne pouvez ajuster vos prix que pour les nouveaux contrats. Pour les contrats et commandes en cours, il n'est pas permis d'augmenter les prix sans respects de certaines conditions. Vous ne pouvez ajuster les prix que si vous avez prévu une éventuelle modification des conditions du contrat et que vous y avez clairement indiqué de quelle manière les prix peuvent augmenter sur la base d'une hausse des coûts des matières premières. Et même dans ce cas,  vous devez examiner la variation de l'augmentation des prix et, là encore, faire un compromis commercial entre la répercussion des augmentations de prix et la relation avec le client.

Source: UNIZO

Une commande est annulée. Puis-je conserver les avances déjà versées ?

La réponse à cette question dépend de la possibilité d'invoquer la "force majeure" et de la situation. 

Vous ou votre client annulez par mesure de précaution

Si vous ou votre client annulez par mesure de précaution (et non par nécessité réelle), la personne qui annule supportera les frais.

Nous l'illustrons par un exemple. Supposons que vous organisiez un festival et : 

  • Vous décidez qu'il est préférable d'annuler le festival, sans que le gouvernement ne vous y oblige. Dans ce cas, les frais sont à votre charge. Vous devrez donc rembourser les billets que vous avez déjà payés. Sauf si vous avez inclus une disposition spécifique pour un cas de force majeure dans les conditions de vente (parfois les conditions générales stipulent que même en cas de force majeure, les montants déjà payés ne seront pas remboursés).
  • Vous décidez de laisser le festival avoir lieu, mais certains clients annulent parce qu'ils pensent que ce n'est pas sûr. Dans ce cas, ces clients en supporteront les coûts. Ils ne peuvent pas demander le remboursement de leurs billets (à moins que vous n'ayez prévu un autre arrangement dans les conditions de vente).

Vous ou votre client annulez parce qu'il en a l'obligation

Si le gouvernement vous oblige à annuler une commande, les choses sont légèrement différentes. En cas d'obligation d'annulation, il y a cas de force majeure. Nous nous en tenons à l'exemple du festival.

  • Les clients qui n'ont pas encore payé : Vous ne pouvez plus remplir vos obligations. Vous ne pouvez donc plus demander à vos clients de payer.
  • Les clients qui ont déjà payé (à l'avance ou en totalité) : ne peuvent pas demander de remboursement.

Bien entendu, là aussi, vous devez toujours vérifier si vous n'avez pas inclus d'autres dispositions dans vos conditions de vente.

Source: UNIZO

5. Les consignes sanitaires

Quels sont les symptômes du coronavirus?

Les coronavirus (CoV) forment une grande famille de virus qui provoquent des manifestations allant du simple rhume à des maladies plus graves tels que le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS) et le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). Le COVID-19 est une nouvelle souche de coronavirus qui n’a pas encore été identifiée chez l’homme.

Les signes courants d’infection sont la fièvre, la toux, l’essoufflement et la dyspnée. Dans les cas plus graves, l’infection peut provoquer une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et même la mort. Les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques existantes semblent être plus vulnérables aux symptômes graves.

Les recommandations standard pour prévenir la propagation du virus comprennent le lavage régulier des mains, le fait de se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse et éternue et une cuisson complète de la viande et des œufs. Il faut éviter les contacts étroits avec toute personne présentant des symptômes de maladie respiratoire tels que la toux et les éternuements.

En tant qu'employeur, vous ne pouvez refuser à un collaborateur l'accès au lieu de travail sur la base de soupçons. Vous pouvez demander que la personne se fasse examiner pour la sécurité de ses collègues, mais elle ne sera pas obligée de le faire.

Source: Info Coronavirus

Que dois-je faire si je suspecte une contamination chez un travailleur ?

  • Lorsqu’un membre du personnel tombe malade sur le lieu de travail en raison d’une suspicion de COVID- 19, il est nécessaire de l’emmener dans un autre lieu afin de réduire ou d’éviter les contacts avec les collègues.
  • Un masque buccal pour la personne malade peut limiter la propagation des particules du virus par la toux ou les éternuements.
  • Avertissez les autorités sanitaires locales.
  • Si une personne a eu un contact avec une personne malade, elle doit rester chez elle en isolement dès qu’elle a une légère toux ou de la fièvre ( >37,3°C).

À propos du lieu de travail du travailleur malade soupçonné d’être contaminé par COVID-19 :

  • Il peut être fermé temporairement ou mis hors service (minimum 1 semaine).
  • Périmètre : 3 mètres autour du siège/poste de travail de l’employé malade.
  • Les éventuels points de contact et les installations sanitaires utilisées sont bien nettoyés et, si possible, désinfectés ou mis hors service.
  • L’alcool (éthanol 60-90 %) ou le chlore peuvent être utilisés comme désinfectants.

Source: BECI

Quelles sont les mesures d’hygiène et de sécurité à mettre en place dans vos locaux ?

Recommandations pour le lieu de travail

  • Veiller à une bonne ventilation des locaux. Ouvrez les fenêtres et les portes. Sans savoir combien de temps le coronavirus peut survivre sur les surfaces, cette mesure permet de réduire la propagation dans l’air intérieur.
  • Nettoyer régulièrement les objets fréquemment touchés par plusieurs personnes.
  • Nettoyez les équipements de travail partagés après utilisation (clavier, souris d’ordinateur, téléphone, table et accoudoirs des chaises de bureau) ou limitez le partage des équipements sur le lieu de travail.

Nettoyez les surfaces lisses qui sont régulièrement touchées :

  • Poignées de porte
  • Les rampes d’escalier
  • Bureaux, tables, claviers, téléphones, … d’usage courant
  • Toilettes

Produits usagés :

  • Les produits de nettoyage habituellement utilisés à cette fin sont suffisants. Des lingettes de nettoyage jetables à usage individuel peuvent être fournies pour le nettoyage des claviers et des téléphones.
  • Nettoyez soigneusement la vaisselle avec de l’eau et du détergent après chaque utilisation
  • Éviter l’utilisation des draps de vaisselle communs

Donnez des instructions claires au personnel de nettoyage et protégez-les

  • Assurez-vous d’avoir un plan de nettoyage clair
  • Veillez à disposer d’une quantité suffisante de produits d’entretien et de chiffons de nettoyage.
  • Lavez fréquemment les chiffons de nettoyage utilisés à la température de lavage la plus élevée possible.
  • Apprenez au personnel de nettoyage comment le virus se propage et comment prévenir l’infection.

Source: BECI

Comment puis-je éviter de contaminer mes proches? Comment puis-je éviter d’être contaminé si l’un de mes proches a le coronavirus?

Sur info-coronavirus.be, vous trouvez quelques conseils pour les personnes en isolement et pour leur entourage.Consultez-les dans leur brochure.

6. Les numéros d'appels et sites d'informations utiles

Où puis je trouver plus d'information?

Pour le grand public

  • Pour obtenir des informations générales concernant le coronavirus, vous pouvez consulter le portail belge : https://www.info-coronavirus.be/fr/.
  • www.coronavirus.brussels :  fournit les dernières informations relatives à l’épidémie de Coronavirus et le numéro de téléphone du centre d’appel dédié. Le site permet aussi de télécharger des posters dans 10 langues différentes (Français, Néerlandais, Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Polonais, Roumain, Turc, Arabe classique).  
  • Numéro d'appel fédéral : 0800 14689.

L'emploi

Economique:

  • Les numéros d'appels :
    • SPF Economie : 0800/120.33
    • le 1819, tous les jours de 9h à 17h : 1819
    • Numéro d'appel de Inasti, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h : 0800 12 018
    • BECI (chambre de commerce) : 02 533 40 90
    • Pour les asbl : hotline de ideji ASBL le lundi et le jeudi de 14h00 à 16h00 et le mardi et jeudi de 10h00 à 12h00.
  • De nombreuses organisations d’employeurs sectorielles fournissent également des informations sectorielles spécifiques (par exemple AgoriaFeviaFebelfin, Horeca Bruxelles, ...). N’hésitez pas, en tant qu’employeur, à consulter leurs sites web. 
  • Beci, la chambre de commerce de Bruxelles, met également des infos sur son site .  Ainsi que Unizo, UCM, SDI.
  • Le site du SPF Economie.
  • Les entreprises exportatrices bruxelloises peuvent adresser leurs questions à Laurent Lamberts (llamberts@hub.brussels) au sein de hub.brussels.

La santé:

 

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