1. Un dispositif de prime compensatoire 

Le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure d’aide directe aux entreprises en difficulté qui sont actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique et qui sont impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

Les secteurs économiques « sensibles énergétiquement » ont été identifiés comme des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Les secteurs les plus impactés sont ceux du commerce de détail, des services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), de l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et des Industries culturelles créatives (ICC). C’est le code NACE TVA d’une entreprise qui déterminera si celle-ci a accès au dispositif d’aide.
Outre le code NACE TVA, d’autres critères d’éligibilité entrent en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif d’aide.

L’entreprise doit ainsi :

• avoir un chiffre d’affaires de minimum 50.000 euros ;
• avoir déposé ses comptes et bilan à la BNB pour l’année 2021 ;
• respecter ses obligations en matière de TVA ;
• respecter les obligations environnementales, sociales et fiscales  ;
• s’engager à ne pas redistribuer de dividendes dans l’année suivant l’octroi de la prime.

Concrètement, l’aide prendra en charge 30 % des surcoûts entre l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2022 et l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2021 tant pour l’électricité que pour le gaz.

Le montant de la prime est de minimum 500 € et ne peut être supérieur au surcoût subi par le bénéficiaire. Le montant est également plafonné en fonction de la sensibilité énergétique des secteurs au sein desquels l’entreprise est active. La prime est ainsi plafonnée à 50.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement et à 100.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs très sensibles énergétiquement

La prime peut être demandée dès ce 13 mars 2023 sur le site https://primesenergie.brussels.

2. indexation des baux commerciaux: limitation temporaire

Cette proposition s’inscrit également dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique.

Avec la flambée de l’inflation, les loyers ont augmenté en octobre 2022 jusqu’à 12,27%. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires.  D’où l’importance d’introduire une mesure de limitation de l’indexation des baux commerciaux en plus des différentes autres mesures de protection prises par la Région. L’objectif est ainsi de créer une bulle d’air pour les commerçants en difficulté en agissant sur les coûts fixes dont le loyer est une part importante. La mesure vise donc à diminuer la pression sur leurs liquidités et à protéger de nombreux emplois.

Le dispositif permet de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux. Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. À titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur au mois de novembre, l’indexation des baux commerciaux aurait été limitée à environ 5,5%.

Plus d'infos sur cet aspect : consultez notre FAQ Crise Energétique (à la fin des aides régionales)

3. Aide d’urgence « énergie » aux associations bruxelloises

Comme les entreprises et les ménages, la hausse des prix de l’énergie impacte le secteur du non-marchand et pourrait mettre en difficulté leurs services et projets essentiels. C’est pourquoi, dès cette fin d’année 2022, la Région bruxelloise débloque une aide d’urgence de 8,7 millions d’euros qui sera suivie, en 2023, d’une aide de 26 millions d’euros. Il s’agit d’un mécanisme de couverture d’une partie des surcoûts liés à l’augmentation des factures énergies pour les secteurs non marchands dépendant de la Région, de la COCOM, de la COCOF et de la VGC.

La répartition des moyens et les critères d’éligibilité retenus permettent de répondre aux difficultés propres à chaque activité et de tenir compte de la diversité de secteurs subventionnés. Les associations bénéficiant de subsides organiques (relevant de décrets ou d’ordonnances) ou de subsides facultatifs dépassant un certain montant et récurrents (depuis au moins 2021) sont éligibles. La décision du Gouvernement prévoit un ensemble de principes de liquidation des moyens selon les secteurs. 

Compte tenu des délais, il est proposé l’octroi d’une avance (en une seule tranche) pour une période d’un an à partir du 1er octobre 2022. Cette avance sera complétée le cas échéant sur base de la provision « énergies » décidée pour 2023.

Ces différentes mesures sont expliquées plus en détail encore sur le site commun des Ministres B. Trachte et A. Maron , mais le 1819 vous tiendra bien évidemment informé des suites sur ce site et via sa newsletter.