Déduction pour investissement temporairement à 20 %

Déduction pour investissement temporairement à 20 %

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Pour les PME et entreprises unipersonnelles, la déduction pour investissement unique pour les investissements réalisés en 2018 et 2019 passe de 8 % à 20 %.

En 2018 et 2019, vous pouvez déduire des investissements jusqu’à 20 % du prix d’achat de votre bénéfice imposable. L’année dernière, ce pourcentage était encore de 8. Dans la mesure où cette augmentation est considérable, il peut être intéressant de revoir vos plans d’investissement. Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principaux avantages et conditions.

Qui peut bénéficier de la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement peut, en fonction de la catégorie, être utilisée par les entreprises unipersonnelles et les petites et grandes sociétés qui perçoivent des bénéfices d’une activité industrielle, commerciale ou agricole. Les titulaires de professions libérales entrent également en ligne de compte. Les asbl sont par conséquent exclues.

Quels investissements entrent en ligne de compte ?

Les investissements doivent :

    • être des immobilisations matérielles ou immatérielles amortissables ;
    • acquises ou constituées à l’état neuf ;
    • durant l’année ou l’exercice comptable ;
    • et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

Quels investissements sont exclus de la déduction ?

Les immobilisations :

    • qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle ;
    • non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables ;
    • dont le droit d’usage est cédé à un tiers autrement que par un contrat de leasing, une convention d’emphytéose, etc. (p. ex. par un contrat de bail). Une exception est toutefois faite si l’utilisateur est une personne physique ou une société qui utilise le bien loué pour l’exercice de son activité professionnelle ;
    • dont le droit d’usage d’un contrat de leasing, d’emphytéose, de superficie ou similaire est transféré à un tiers.

Sont également exclus :

    • les frais accessoires au prix d’achat, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
    • les voitures et les voitures mixtes ;
    • les bâtiments acquis dans l’objectif de les revendre ;
    • les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires de taxation qui reprennent les amortissements de manière forfaitaire (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)

À combien s’élève la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement vous permet de réduire votre bénéfice d’un certain pourcentage, en plus des amortissements déjà déductibles fiscalement.

Les pourcentages de la déduction pour investissement sont publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages pour 2018 sont disponibles ici.

Le pourcentage de base majoré est donc valable pour :

  • les personnes physiques avec des revenus professionnels des catégories suivantes :
    • bénéfices ;
    • profits.
  • les petites sociétés, telles que définies à l’article 15 du Code des sociétés.

En cas d’insuffisance de bénéfices ou de profits durant une période imposable, la déduction est reportée sur les périodes imposables suivantes, sans limite de temps.

Pour la déduction pour investissement de 20 %, le report de la déduction qui ne peut pas être appliquée en raison de l’insuffisance de bénéfices ou de profits est en revanche limité à la période imposable suivante.

Quelle est la base de calcul de la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement est calculée sur la valeur d’acquisition ou d’investissement des immobilisations, qui sert également de base de calcul pour les amortissements.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Les personnes physiques doivent joindre un formulaire 276U à leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, ou le tenir à la disposition de l’administration.

Les sociétés doivent compléter l’onglet 275U dans Biztax lorsqu’elles rentrent leur déclaration à l’impôt des sociétés. 
En cas de dispense de l’obligation de dépôt électronique, les entreprises doivent utiliser le formulaire 275U.

Par ailleurs, vous devez, par catégorie d’immobilisation, tenir à la disposition de l’administration un relevé reprenant une série de données pour chaque investissement.

Pour les investissements environnementaux économiseurs d’énergie, vous devez demander une attestation. Vous trouverez ici, en fonction du lieu de l’investissement, les coordonnées des différents services auxquels vous pouvez la demander.

Qu’est-ce que le régime de la déduction étalée ?

La déduction pour investissement est en principe directement appliquée. Certains contribuables peuvent toutefois choisir d’étaler la déduction sur la durée de la période d’amortissement. Cette déduction est calculée en appliquant un certain pourcentage aux amortissements. 

Les personnes physiques qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement normale étalée de 10,5 %.  

La déduction pour investissement majorée étalée pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement s’élève à 20,5 % pour les personnes physiques et sociétés (indépendamment du nombre de travailleurs).  

Pour info

Le SPF Finances a publié la circulaire 2018/C/18 concernant la déduction pour investissement le 8 février 2018 sur www.fisconet.be. 

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