Diminution des frais pour les paiements électroniques

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Suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen, les frais pour les paiements électroniques seront limités.
Par conséquent, la commission due par le commerçant pour l’utilisation du moyen de paiement électronique diminue.

Au cours de ces dernières années, les frais avaient déjà baissé grâce à l’utilisation d’internet au lieu d’une ligne téléphonique pour le traitement des transactions.

Le règlement européen 2015/751 va encore plus loin et limite le principal facteur de coût pour un paiement électronique, à savoir la commission d’interchange. Il s’agit de la commission payée à l’émetteur de la carte (banque) par l’acquéreur (entreprise qui conclut un contrat avec le commerçant afin de réceptionner et de traiter les ordres de paiement électronique pour que le montant correspondant soit crédité au compte du commerçant ou du prestataire de service, par ex. Worldline, Europabank, SIX, EMS, Adyen).

A partir d’aujourd’hui, cette commission ne peut plus dépasser par transaction 0,20 % ou 0,30 % du montant à transférer selon qu’il s’agit d’une carte de débit ou de crédit classique. Cette limitation ne vaut que pour des paiements intra-européens avec des cartes privées.

Jusqu’à aujourd’hui, la commission d’interchange était fixée librement : pour les cartes de crédit, elle s’élevait en moyenne à 0,80 %. Avec le nouveau règlement, cette commission d’interchange baisse en moyenne de 0,50 points de pourcentage pour les cartes de crédit.
Toutefois, des exceptions ont été prévues. Il est d’ailleurs possible que la Belgique fixe un plafond inférieur pour les opérations de paiement faites au niveau national avec une carte de débit.

Il est également important de noter que le règlement interdit de compenser la diminution de la commission d’interchange par d’autres coûts. Ainsi, grâce à cette nouvelle législation, les coûts des paiements électroniques pour les commerçants diminuent manifestement.

Cette limitation porte uniquement sur les opérations de paiement par carte de débit ou de crédit. Les cartes commerciales et de carburant, par exemple, ne sont donc pas concernées.

Quelques chiffres

En 2014, Worldline a enregistré dans notre pays

  •  1.125.901.197 transactions via Bancontact/Mister Cash pour un montant moyen de 45,55€.
  •  206.252.887 transactions VISA/Mastercard pour un montant moyen de 85,31€.

Plus d'informations sur les coûts liés aux paiements électroniques dans FOCUS, une publication du SPF Economie.

SOURCE: SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie - Communiqué de presse 9 décembre 2015

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