Encadrer son e-shop en 3 documents primordiaux

Encadrer son e-shop en 3 documents primordiaux

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Vous souhaitez développer votre commerce en ligne et n’avez pas vraiment d’idée des documents qui doivent être présents sur votre site afin de faire les choses dans les règles de l’art ? Vous avez déjà votre e-shop mais n’êtes pas certain qu’il soit parfaitement encadré ? Pas de stress, cet article a été rédigé pour vous éclairer !

Tout d’abord, sachez qu’il faut intégrer à votre site au moins les 3 documents suivants :

  • des conditions générales de vente et/ou de prestation de services 
  • des conditions générales d’utilisation du site web
  • une charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies

Pourquoi des conditions générales de vente ? Et/ou de prestation de services ?

Lorsque le commerce que vous souhaitez développer en ligne consiste à vendre des produits, on parle de conditions générales de vente.

Lorsque ce commerce consiste à prester des services, on parle alors plutôt de conditions générales de prestation de services.

Néanmoins, cette distinction est réalisée davantage pour des raisons de précision juridique que pour leur donner une force particulière. Il n’est pas interdit dès lors de parler, de manière générale, de « conditions générales de vente » ou de « CGV ». Cela n’affecte en rien les termes ainsi que les clauses des conditions générales.

L’objectif des conditions générales est d’informer le client (professionnel ou particulier), avant toute vente et/ou toute prestation de services, des conditions et modalités relatives à celle-ci.

Elles vont par exemple renseigner le client sur les conditions de prix, de paiement des produits ou des services, sur les règles en matière de livraison, sur les garanties par rapport aux produits livrés, etc.

Vous l’aurez compris, ces conditions générales sont en réalité un contrat, au sens juridique du terme, entre le client internaute et le commerçant en ligne. Il vaut donc mieux les intégrer au site web et s’assurer de leur communication au client avant toute transaction. Ceci peut se faire, par exemple, par l’envoi d’un hyperlien vers les conditions générales dans la confirmation de la commande. Le client internaute doit les accepter, par exemple en cochant une case « j’accepte les conditions générales » avant de confirmer toute commande.

Des conditions générales d’utilisation du site web… Quesako ?

Là, nous ne sommes plus dans des conditions de vente ou de prestation de services encadrant la relation contractuelle entre le client et le commerçant. Nous nous situons au niveau du site web uniquement.

L’internaute va accéder à votre site web, surfer sur votre site, y trouver des informations et peut être, in fine, vous commander des produits et/ou des services. Le fait d’accéder au site web, à sa structure, à son contenu, etc a des conséquences pour l’internaute comme pour vous.

Les conditions générales d’utilisation du site web sont, à l’instar des conditions générales de vente, un contrat au sens juridique du terme entre le visiteur et le responsable du site web prévoyant les conditions auxquelles l’accès et l’utilisation du site web sont soumis.

Par exemple, elles permettent d’attirer l’attention du visiteur sur la propriété intellectuelle attachée aux textes, aux images, aux logos, aux dessins qui y sont présents. Elles peuvent également permettre de responsabiliser le visiteur quant à la question des virus ou de la confidentialité de ses moyens d’accès (identifiant et mot de passe).

Il convient d’intégrer ces conditions générales au site web et de s’assurer de leur disponibilité permanente.

Enfin, un document incontournable… Une charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies

La protection des données à caractère personnel… Une longue histoire !
 

Il y a longtemps que l’Europe légifère en matière de traitement des données à caractère personnel. Au gré des évolutions législatives, il s’est donc avéré de plus en plus utile d’informer les internautes sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Cela est devenu très vite obligatoire.  

Désormais, l’obligation d’information a été renforcée !

La plupart des sites web collectent et traitent des données à caractère personnel de leurs visiteurs (nom, prénom, adresse email, etc). Un tel traitement répond à des conditions légales très strictes et impose qu'une information claire et précise soit donnée aux visiteurs (sur le type de données récoltées, la finalité du traitement, etc.).

Depuis le 24 mai 2016, un nouveau règlement européen est entré en vigueur au sein de l’Union européenne. Il sera applicable directement dans les Etats membres à partir du 25 mai 2018. D’ici là, une période de transition de 2 ans permettra aux autorités et aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences du règlement.

Il est donc essentiel de se munir d’une charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies.

Cette charte est généralement rédigée sous forme de déclaration. Son objectif est d’informer le visiteur du site web sur les points suivants :

  • le type de données qui sera collecté par le responsable du site web ;
  • la manière dont les données seront collectées (par l’inscription de la personne sur le site web ou par la participation de la personne à un jeu-concours par exemple)
  • les raisons pour lesquelles ces données seront collectées (assurer la gestion de la facturation, marketing direct, listing client, listing fournisseur, etc) ;
  • les destinataires auxquels les données seront transmises avec l’accord des personnes ;
  • les droits des personnes dont les données sont collectées : accès à leurs données, droit d’en obtenir une copie, droit d’en demander la rectification, droit de s’opposer à leur traitement, droit à limiter leur traitement, droit à leur effacement (droit à l’oubli), droit à la « portabilité des données », etc.

Informer sur les cookies en toute transparence
 

Le « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web enregistre temporairement ou de manière permanente sur l’équipement du visiteur (ordinateur, tablette, smartphone, etc) par l’intermédiaire de son naviguateur.

Ces fichiers retiennent un certain nombre d’informations sur le visiteur, comme ses préférences en matière linguistique par exemple.

Le mieux est d’informer les visiteurs du site web sur l’utilisation de ces cookies via la charte.

Les informations qu’il conviendra alors d’indiquer sont les suivantes :

  • type de cookie que le site web utilise (cookie fonctionnel, de performance, de traçage, etc) ;
  • délai de conservation des cookies ;
  • tiers susceptibles d’enregistrer des cookies sur l’équipement des visiteurs (par exemple le fournisseur d’accès à internet) ;
  • modalités de suppression, de blocage, et/ou de gestion des cookies ; …

En conclusion, si être présent sur la toile en tant que commerçant peut aujourd’hui s’avérer essentiel, il convient également de faire attention à bien s’armer juridiquement. N’oubliez donc pas de prévoir ces trois documents et de les mettre à jour régulièrement.

N’hésitez pas non plus à aller voir ce que font vos concurrents et de vous inspirer de leur encadrement juridique, sans le copier bien entendu !

En outre, certains sites web peuvent vous aider dans vos démarches. Nous pensons par exemple à www.lawbox.be , sur lequel vous pourrez trouver, notamment, des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation d’un site web ainsi qu’une charte de protection des données à caractère personnel et de gestion des cookies.

Enfin, vous pouvez toujours faire valider vos documents par des professionnels du droit si vous souhaitez obtenir une validation stricte du document par rapport à l’activité commerciale que vous exercerez ou que vous exercez déjà sur internet. 

Frédéric Dechamps & Caroline Lambilot
Avocats au sein du cabinet « lex4u»
Chief Document Officer de Lawbox.be (documents juridiques en ligne)

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