Evitez une étude de sol

Evitez une étude de sol : c’est possible à certaines conditions !

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Bénéficiez d’une dispense de reconnaissance de l’état du sol (RES): quand, à quelles conditions, comment s’y prendre, quelles sont les conséquences ?

Voici quelques-uns des éléments qui indiquent quand une dispense de RES est possible.

Le terrain ou le bâtiment :

  • n’a jamais été considéré comme potentiellement pollué,

  • a fait l’objet d’une RES il y a moins d’un an (voire 15 ans dans certains cas),

  • a fait l’objet d’un rapport (appelé évaluation finale) datant de moins d’un an (voire 15 ans dans certains cas) et attestant que c’est assaini ou géré en matière de risques pour la santé et l’environnement,

  • a fait l’objet d’une RES (ou d’une évaluation finale) et que, par la suite, toutes les mesures de protection ont été mises en place pour éviter que l’activité à risque présente sur le site ne repollue le sol,

  • est inscrit en catégorie 3 à l’inventaire de l’état du sol c’est-à-dire qu’il ne respecte pas les normes d’intervention* mais que les risques pour la santé et l’environnement sont ou ont été rendus tolérables,

  • est inscrit en catégorie 4 à l’inventaire de l’état du sol c’est-à-dire qu’il ne respecte pas les normes d’intervention* et qu’il doit encore y avoir traitement ou que celui-ci est en cours,

  • empêche techniquement la réalisation de RES (par exemple la présence d’une nappe phréatique plus haute que le sol du bâtiment dans lequel doit se faire les forages).

*: concentrations en polluants du sol et de l'eau souterraine, établies par classe de sensibilité, au-delà desquelles les risques pour la santé humaine et/ou pour l'environnement sont considérés comme non négligeables et un traitement de la pollution est requis

En pratique, quelles sont les étapes à suivre pour obtenir la dispense ?

1. On identifie si une RES est, a priori, obligatoire en se référant à l’article 13 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.

C’est le cas, par exemple :

  • s’il y a vente d’un terrain potentiellement pollué qui pourrait présenter des risques en matière de sol (catégorie 0 dans l’inventaire de l’état du sol),

  • si on demande un permis d’environnement pour une activité à risque pour le sol, si on prolonge ou renouvelle ce permis,

  • si on cesse une activité à risque pour le sol,

  • si on cède son permis d’environnement relatif à une activité à risque à un autre exploitant,

  • s’il va y avoir des travaux d’excavation ou de nature à augmenter le risque d’exposition à une pollution du sol sur un terrain repris en catégorie 0 dans l’inventaire de l’état du sol.

2. On identifie si on bénéficie, pour le cas lié à l’obligation de RES, d’une dispense en se référant à l’article 60 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.

Par exemple, si on demande un permis d’environnement pour une activité à risque pour le sol mais que le terrain n’a jamais été considéré comme potentiellement pollué, on pourra à certaines conditions ne pas faire l’étude.

3. On identifie les conséquences si l’on choisit de demander la dispense.

Dans notre exemple, il faut savoir que si, à la fin de l’exploitation de l’activité à risque, on découvre une pollution dépassant les normes d’assainissement, le titulaire du permis d’environnement devra d’office assainir le terrain même s’il s’avérait qu’il n’est pas le responsable.  En d’autres termes, n’ayant pas fait de RES au départ, on considère que le terrain n’était pas pollué.

4. On définit à quel moment prévenir l’IBGE et, dans la plupart des cas, également la commune
C’est au moins 15 ou 30 jours avant l’obligation de faire la RES.  En pratique, cela pose un problème si l’IBGE venait à vous refuser la dispense car, dans certains cas, vous n’auriez plus le temps de faire la RES.  Si l’on veut être prudent, il faut demander la dispense le plus tôt possible.

Pour continuer avec notre exemple, vous devez prévenir l’IBGE 15 jours avant que votre permis d’environnement soit délivré.  Si l’IBGE vous demande tout de même de faire  une RES, ce qui prend en moyenne 3 mois, votre permis vous sera refusé.

Nous vous conseillons, à ce propos, la lecture de l’article « Commencez à temps votre étude de sol ».

5. On complète le formulaire de notification/demande de dispense et on l’envoie par recommandé à l’IBGE et, le cas échéant, à la commune.

6. On définit s’il faut ou pas attendre une réponse de l’IBGE
Pour certains types de dispense, l’IBGE ne réagira que si elle le juge nécessaire. Pour d’autres, il faut son accord écrit sous peine de ne pouvoir bénéficier de la dispense.

Avec notre exemple de permis d’environnement pour une activité à risque pour le sol, il ne faut pas attendre de réponse. Si on revient au cas de l’impossibilité technique de faire une RES, il faut attendre que l’IBGE soit d’accord avec votre argumentation (confirmée, en général, par un expert en pollution du sol agréé en Région de Bruxelles-Capitale) et vous réponde.

Attention: Nous avons essayé dans cet article, d’expliquer la philosophie d’une demande de dispense, ses conséquences et la marche à suivre.  Il n’est pas possible d’envisager tous les cas de figure tant ils sont nombreux.

Pour terminer, on peut ajouter que si vous devez, tout de même, faire réaliser une RES par un expert en pollution du sol agréé en Région de Bruxelles-Capitale, il existe des subsides qui peuvent être substantiels surtout si vous n’êtes pas responsable de la pollution.  Cependant, il faut faire, pour certains types d’aides, une demande de préaccord.

Questions ?

Vous souhaitez d’autres précisions sur la législation en matière de sol ou de permis d’’environnement, n’hésitez pas à contacter les experts « Urbanisme & Environnement » de hub.brussels au numéro de téléphone suivant : 02/422 51 29

 

Sources:

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