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Faillites: déclarez votre créance dorénavant via RegSol, le Registre Central de la Solvabilité

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A partir de ce 1er avril, les tribunaux de commerce (juges, juges-commissaires et greffiers), les curateurs, les créanciers, rédigeront, signeront et échangeront l’essentiel des documents dans les dossiers de faillites via une plateforme digitale : RegSol.

Cela signifie, entre autres, que :

  • Tous les créanciers (fournisseurs, travailleurs, banques, organismes de sécurité sociale, etc.), à l’exception de ceux énumérés par la loi, devront déposer leurs déclarations de créances via Regsol.be, moyennant paiement d’une redevance.

  • Seuls, les personnes morales étrangères ou les citoyens qui ne sont pas représentés par un professionnel de l’assistance juridique (avocat ou syndicat) pourront encore introduire leurs déclarations de créances par l’envoi d’un recommandé au curateur. Ils pourront cependant utiliser la plateforme s’ils le souhaitent.

  • Les curateurs géreront, avec les greffiers, les dossiers de faillites via un accès sécurisé à Regsol.be.

  • Les tribunaux (juges et greffiers) auront un accès sécurisé à Regsol.be, leur permettant de signer et d’enregistrer automatiquement les jugements dans le Registre Central de la Solvabilité. L’échange et le traitement des nombreux documents papier, qui jusqu’à présent généraient un important travail administratif dans les greffes, seront supprimés et remplacés par le dossier électronique, géré par les curateurs et les greffiers.

  • AVOCATS.BE et l’O.V.B. sont responsables de l’archivage des dossiers de faillites.

​Le dépôt d’une déclaration de créance coûtera 6 €. Une redevance annuelle est due par la masse lorsque son actif excède 1.500 euros et est variable en fonction de celui-ci. Ce sont ces rétributions qui assurent le financement des coûts de la plateforme.

Consultez le texte intégral de l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité.

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