FAQ Crise énergétique

FAQ Crise énergétique

Les conseils et aides aux entreprises, commerces et indépendants

La crise énergétique européenne a un impact sur toute entreprise. Quelles mesures sont prises pour contrer cette crise ? Comment réduire sa consommation d'énergie ? Ci-dessous quelques pistes, actions et outils qui peuvent vous servir...

‼ : cette faq sera continuellement mise à jour dans les semaines à venir, au fur et à mesure que certaines mesures entreront en vigueur ou que de nouvelles informations nous parviendront.

Les gestes principaux pour réduire rapidement sa consommation d'énergie

Réduire ses consommations ? C’est possible en adoptant de nouvelles habitudes de consommation d’énergie. Autant de petits gestes qui permettent de réduire la facture, mais aussi l’impact environnemental de vos installations.
Sources: Bruxelles Environnement, Bruxeo, UCM, fédéral

Vos consommations et votre contrat d'énergie

  • Afin d’éviter les mauvaises surprises et de disposer de chiffres sur lesquels baser vos décisions, il faut disposer d’informations quant à vos consommations. Effectuez un relevé mensuel des compteurs et retranscrivez-le. Celui-ci devra être en kWh, pas en euros, afin de savoir quelle quantité d’énergie est consommée et cela indépendamment des prix. Il sera en plus possible de remarquer d’éventuelles anomalies au plus vite (appareil défectueux, mauvaise régulation, …).

  • Ensuite, cette quantité d’énergie sera liée à un montant financier qui dépendra des contrats d’énergie. Sous contrat fixe, la situation actuelle recommande de ne surtout rien changer. En cas de contrat variable, et même hors crise, il est important de comparer souvent les différents contrats de fournisseurs.

  • Savoir plus sur le monitoring énergétique et les différents systèmes ? Consultez la fiche thématique sur le site de Bruxeo.

Le volume chauffé et l'isolation

  • Si l’hiver effraie, c’est en lien avec le nécessaire chauffage des bâtiments. Réduire le volume à chauffer est une solution. Une entreprise ayant un espace de stockage chauffé et ne pouvant se passer de chaudière pourrait être cloisonnée en fonction des chauffages en place et le stock compacté dans un même espace. Dans les commerces, la densité de marchandises pourrait être densifiée dans certaines zones pour limiter le chauffage d’autres parties qui seraient séparées par des cloisons sèches temporaires et peu onéreuses.

  • Vous sentez l’air froid qui entre par une fissure, par une fenêtre qui ferme mal, par une porte abimée ? Réparez au plus vite ou colmatez les fissures, les portes et fenêtres qui seraient mal isolés avec des rideaux ou autres matériaux. Les fermetures des portes dans les magasins sont également nécessaires.

  • Votre chauffagiste pourra vous renseigner sur les conduites non isolées qui devraient l’être si elles se trouvent dans des locaux non chauffés comme les caves. Un simple manteau de mousse pour habiller les tuyaux d’eau de chauffage évite la perte de chaleur en cours de trajet.

  • Savoir plus sur l'isolation (façade, toiture, plancher, plafond)? Consultez la fiche thématique sur le site de Bruxeo.

Les chaudières et chauffe-eaux

  • Concernant les équipements eux-mêmes, le réglage est important. Tout d’abord, un entretien régulier est primordial pour s’assurer du meilleur rendement de l’installation; ceci est obligatoire et devrait donc déjà être le cas mais mieux vaut toujours le rappeler. Ensuite, une réduction d'un degré de la température de chauffe représente une diminution moyenne de 8% de la consommation de gaz.

  • Installez un thermostat programmable : ajustez la température en fonction de votre rythme de vie/travail. Le thermostat programmable fait démarrer automatiquement la chaudière lorsque la température de la pièce est plus basse que celle programmée, sur base de plages horaires de présence et d’absence.

  • Placez des vannes thermostatiques : elles permettent une adaptation particulière aux différentes pièces d'un bâtiment, en fonction de l’occupation, du jour ou de la nuit.

  • Réglez correctement les vannes thermostatiques. Une consigne doit être donnée aux utilisateurs en fonction de la température de chaudière décidée en concertation avec le chauffagiste. Chaque chiffre sur une vanne correspond à une température :

    • * = 6°C
    • 1 = 15°C
    • 2 = 17°C
    • 3 = 19-20°C
    • 4 = 19-20°C
    • 5 = Max.
  • L’installation de films réfléchissants isolants derrière les radiateurs en contact avec une paroi déperditive est aussi recommandée. Ils permettent de limiter les pertes vers l’extérieur.

  • Prévoyez une sonde extérieure si votre chaudière le permet : elle optimise la température de l’eau de chauffage en fonction de la température extérieure.

  • Renforcez l’isolation du boiler : rajoutez un pull à votre ballon d’eau chaude, c’est du gain à coup sûr. Branchez une minuterie sur le boiler : vous avez un boiler électrique ? Branchez-le alors sur une minuterie, pour éviter qu’il chauffe la nuit ou quand vous êtes absent.

  • Savoir plus sur les pertes chauffage ? Consultez les fiches thématiques sur le site de Bruxeo. Apprenez également quels sont les alternatives aux énergies fossiles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

Conseil : lorsqu’on souhaite aérer un espace qui n’est pas équipé de ventilation mécanique, mieux vaut le faire durant quelques minutes intensément plutôt que de chauffer constamment en ouvrant des fenêtres à moitié. Durant ce temps, on fermera les vannes thermostatiques.

Groupes de froid et gros consommateurs d’énergie

  • Les équipements frigorifiques ont des consommations importantes. Regrouper les denrées dans un nombre réduit d’appareils est important, surtout si certains ne sont utilisés que ponctuellement. D’autres équipements sont à surveiller tout particulièrement : compresseurs, turbines, …

  • L’entretien des moteurs et des joints est facile à mettre en place et empêche des surconsommations conséquentes. 

  • Dégivrez aussi régulièrement les réfrigérateurs et les congélateurs.

L'éclairage

  • Tout comme pour le zonage, s’assurer de n’éclairer que les zones nécessaires sera primordial. Et si des lampes halogènes, fluocompactes ou TL sont souvent utilisées, elles devront être rapidement remplacées par des lampes LED

  • Éteignez les appareils électroniques non utilisés ou en veille.

  • Les commerces pourront aussi envisager de couper tout éclairage publicitaire (les enseignes ainsi que les vitrines) à partir d’une certaine heure (21h ou 22h).
    -> Communiqué Comeos : dès le 1er octobre, les lumières des enseignes et des vitrines seront éteintes après la fermeture, la température sera plus basse dans les magasins et les portes de ceux-ci resteront fermées dans la mesure du possible.

  • Savoir plus sur l'éclairage ? Consultez les fiches thématiques sur le site de Bruxeo.

L'eau

  • Installez une douchette économique à la douche et un limiteur de débit aux robinets : vous économisez non seulement en énergie, mais aussi en eau, pour un confort identique.

  • Savoir plus sur la gestion de l'eau? Consultez la fiche thématique sur le site de Bruxeo.

Sensibiliser à l'utilisation rationnelle de l'énergie

Des actions sur le personnel peuvent accompagner les changements techniques et devraient être d’autant plus acceptées en cette période qu’elles seront utiles à chacun jusque dans sa vie privée. Il est par exemple possible d’éteindre l’éclairage dans les espaces quittés et l’ensemble de la bureautique (ordinateur, écran, …) ou d’utiliser l’eau froide dans les sanitaires.

Découvrez d'autres améliorations qui font la différence

Sources: Bruxelles Environnement, Bruxeo, UCM, fédéral

Aides externes pour réduire sa consommation d'énergie

Un outil pratique : le Référentiel du label Entreprise Ecodynamique

Le Référentiel du label Entreprise Ecodynamique est une base de données d'obligations légales et de bonnes pratiques d'éco-gestion sur base de laquelle les candidats au label éco-dynamique sont évalués et valorisés.

Toutefois, vous pouvez également utiliser cet outil gratuitement sans avoir obtenu le label eco-dynamique. Il suffit d'indiquer votre activité et l'outil vous montrera non seulement les obligations légales mais aussi quelques bonnes pratiques et conseils en matière de déchets, d'énergie, d'eau, etc.

Source: Bruxelles Environnement

Accompagnement : le Pack Energie pour PME & non-marchand

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, responsable d’une petite ou moyenne entreprise, ou d’une organisation du secteur non-marchand, situé en Région de Bruxelles-Capitale ?  Vous voulez améliorer l’efficacité énergétique de votre bâtiment, réduire votre consommation d’énergie tout en garantissant le confort des occupants ?

Faites appel au Pack Énergie : un coaching énergétique gratuit proposé, à l’initiative de Bruxelles Environnement, par l'UCM, pour les petites et moyennes entreprises jusqu’à 250 ETP, et par Bruxeo pour le secteur à profit social (non-marchand).

L'accompagnement

  • Focus sur toutes les thématiques : gestion énergétique, monitoring, chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, énergies renouvelables, isolation et enveloppe du bâtiment, équipements gros consommateurs, production de froid, ventilation.
  • Actions :
    • Sensibilisation, formations
    • Diagnostics énergétiques (généraux ou spécifiques : chaudière, éclairage, froid, etc)
  • Accompagnement à la mise en œuvre des recommandations
    • Axé comportements : Actions de sensibilisation du personnel et eco-team
    • Axé investissements
  • Monitoring long terme

qui contacter

  • BRUXEO : energie@bruxeo.be -  T +32 (0)2 210 53 03 - Les services de Bruxeo
    Secteur à profit social (Santé, Handicap, Crèches, Education, Culture, AAJ, ISP,…)
  • UCM : info.energie@ucm.be - T +32 (0)2 743 83 93 - Le Pack Énergie
    Secteur marchand < 250 ETP (PME/TPE, Indépendants, Commerces, Franchisés, Professions libérales, artisans, petite industrie, Coopératives, …)

Source : Bruxelles Environnement

Rénover énergétiquement: aides et accompagnement

L'accompagnement

Vous voulez améliorer dès maintenant votre bâtiment pour réaliser des économies d’énergie et améliorer votre confort ? Que vous soyez un particulier, un·e professionnel·e ou que vous représentiez une organisation, vous pouvez bénéficier de conseils gratuits et personnalisés pour votre projet de rénovation

Sur le site www.renolution.brussels, qui reprend tous les accompagnements et les soutiens financiers, vous pouvez retrouver les organisations et personnes qui vous permettront de mettre la priorité là où c’est nécessaire et de choisir les matériaux et les solutions les mieux adaptés à votre situation.

Les aides financières

1. Primes

Sur le site www.renolution.brussels, qui reprend tous les accompagnements et les soutiens financiers, pas moins de 45 primes sont disponibles pour les professionnels tant pour des travaux de rénovation que des travaux économiseurs d’énergie.

Il existe des primes pour tout type de bâtiment : logements unifamiliaux, immeubles à appartements, bureaux, commerces, écoles, industries… Et pour des profils de demandeur professionnel variés : personne morale propriétaire ou locataire, syndics, gestionnaires de bâtiments…  

Consultez le site renolution.brussels et retrouvez la prime qu'il vous faut en fonction des travaux que vous souhaitez réaliser entre autres :

  • Chauffage et chauffe-eau
  • Toiture (incluant l'isolation)
  • Façade (incluant l'isolation)
  • Sols et plancher (incluant l'isolation)
  • Portes et fenêtres
  • Audit énergétique
  • Ventilation mécanique
  • Etc

Peaufinez ensuite votre sélection avec les filtres à gauche.

Attention: les actes et travaux liés à l’amélioration énergétique des bâtiments sont, en principe, soumis à permis d’urbanisme. Consultez le vademecum de urban.brussels à ce sujet.

2.  Le prêt Energy&Reno

Energy & Reno est un prêt, qui se situe entre 10.000 et 150.000€, à un taux préférentiel de 2% sur une durée maximale de 7 ans.  Il peut être affecté à des investissements matériels mais également servir à couvrir la trésorerie nécessaire pendant la durée des travaux. Ce prêt peut couvrir jusqu’à 100% du besoin financier. Par ailleurs, les investissements réalisés à partir de juillet 2022 peuvent être également pris en compte.
Plus d'infos sur le site de finance&invest.brussels

Les déductions fiscales

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie. Il s’agit d’une déduction sur les bénéfices acquis pendant la période d’investissement. 

Il y a 12 catégories d’investissements éligibles. C'est la Région, c.à.d Bruxelles Environnement qui délivre une attestation établissant que les investissements font bien partie de l’une des 12 catégories.

Plus d'infos sur le site de Bruxelles Environnement.

Les énergies renouvelables à Bruxelles

Le Facilitateur Communautés et le partage d’énergie

Contexte

Suite à l'impulsion européenne et à l'adoption de son paquet législatif dénommé le "Clean energy package", de nouvelles formes de partage d'énergie ont été légalisés un peu partout en Europe et notamment en Région de Bruxelles-Capitale début 2022.

Si, grâce à vos panneaux photovoltaïques, vous produisez plus d’électricité verte que vous n’en consommez, vous pouvez vendre cet excédent à votre voisinage plutôt que de le renvoyer sur le réseau. Le surplus d’électricité verte et locale peut être partagé à un tarif intéressant pour l’ensemble des parties.
Ou vous pouvez même investir ensemble et partagez l'électricité produite.

Que faire rapidement avec mon autoproduction :

Il existe aussi la possibilité de créer des communautés d’énergie pour partager l’énergie autoproduite au-delà du périmètre d’un bâtiment et de développer d’autres activités comme le stockage.

avantages

Si vous êtes propriétaire de l’installation, le partage d'électricité vous permet de revendre le surplus localement à un prix avantageux. Cette plus-value vous permet de rentabiliser rapidement votre installation et de faire bénéficier vos voisins d’une énergie renouvelable dont les coûts de production sont prévisibles et stables dans le temps.  

En tant que membre d’une communauté d'énergie ou en partageant de l'électricité au sein de votre bâtiment, vous payez votre électricité moins cher en ayant de vraies garanties sur son origine renouvelable et locale, même si vous ne pouvez pas installer vous-même une installation d’énergie renouvelable.

Plus d'infos sur le site de Bruxelles Environnement

accompagnement

Bruxelles Environnement vous propose un accompagnement personnalisé via le Facilitateur Partage et Communautés d’Énergie ainsi que des outils pour mettre en œuvre votre opération de partage d'électricité au sein de votre bâtiment ou votre projet de communauté d'énergie. 

La carte solaire

Si vous ne disposez pas encore d’installation photovoltaïque, vous pouvez vérifier le potentiel solaire de la toiture envisagée avec la carte solaire développée par Bruxelles Environnement.

L'outil fournit une bonne première indication de rendement par toiture, selon un système de couleur allant du vert au rouge. Pour se faire accompagner, les entreprises peuvent contacter le Facilitateur Bâtiment Durable. Pour une première estimation, il est possible d’utiliser l’outil PV Calc ou contacter directement un installateur.

Les contrats-types de toiture partagée

Si vous êtes dans un bâtiment en copropriété et que vous désirez produire de l’électricité renouvelable pour votre unité, vous avez la possibilité d’utiliser la toiture commune grâce à un système de partage de toiture.

Pour définir clairement les modalités d’utilisation de ces « toitures partagées », Bruxelles Environnement met à votre disposition des contrats-types qui peuvent servir de base à la rédaction de vos documents officiels. Les contrats sont aussi valables pour les locataires et propriétaires professionnels dans des immeubles en copropriété.

Pour optimaliser l’utilisation de la toiture, il est tout de même conseiller d’envisager le partage d’énergie d’abord.

Identifiez votre situation en bas de la page sur le site de Bruxelles Environnement pour retrouver les modèles de documents correspondants.

Si vous êtes un professionnel ou une copropriété représentée par un syndic, vous pouvez contacter le Facilitateur Bâtiment Durable pour obtenir de l'aide.
facilitateur@environnement.brussels - www.environnement.brussels/facilitateur.

Les mesures fédérales d'aides sociales

Pour atténuer l'impact de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder des mesures supplémentaires pour diminuer l'impact sur la facture d'énergie.

Le chômage temporaire crise énergétique

Consultez la fiche d'info sur le site de l'ONEM ou prenez contact avec votre secrétariat social.

PLUS D'INFOS

Le droit passerelle

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d'interrompre ou de cesser leur activité indépendante dans la mesure où l'exercice de leur activité indépendante est moins rentable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, peuvent bénéficier du droit passerelle classique. Il doit s'agir d'une interruption complète de toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

Pour avoir droit à ce droit passerelle, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous devez demander le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Plus d'infos sur le site de l'INASTI

Le report du paiement des cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …) dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement de ses cotisations sociales, sans que des majorations soient imputées et sans effet sur les prestations. Toutefois, il perdra la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2022.

La mesure vaut pour la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022. Cette cotisation devra alors être payée avant le 15 décembre 2023. Le report ne peut pas être demandé si la cotisation a déjà été payée.

Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2022. Consultez le site de l'INASTI pour savoir quels renseignements doivent faire partie de votre demande.

Plus d'infos sur le site de l'INASTI

Réduction, dispense ou plan d'apurement pour les cotisations sociales provisoires

Si votre activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique, vous pouvez solliciter au moyen d'une procédure de demande simplifiée :

  • une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2022 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2019) si vos revenus professionnels estimés pour l'année 2022 sont inférieurs aux revenus de l'année 2019.
  • une dispense du paiement de la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022. Une demande de dispense doit être soumise dans les 12 mois suivant la fin de chaque trimestre concerné. Par conséquent, votre demande pour le quatrième trimestre de 2022 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2023. 
  • un plan d'apurement. Si vous respectez ce plan de paiement, il n'impactera pas vos prestations sociales. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2022.

auprès de votre caisse d'assurances sociales

PLUS D'INFOS

Les mesures fédérales d'aides fiscales et financières

Report pour le paiement du précompte professionnel

Le SPF Finances accordera un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel (PP), sans intérêt de retard ni amende. Les périodes pour lesquelles le report de paiement s'applique peuvent encore être étendues.

Déclaration PP mensuelle

Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base mensuelle, ce report concerne les déclarations de novembre et décembre 2022. Le délai pour effectuer le paiement est prolongé de deux mois, les dates de paiement étant fixées comme suit :

  • Novembre 2022: 15 février 2023, au lieu du 15 décembre 2022
  • Décembre 2022: 15 mars 2022, au lieu du 15 janvier 2023
Déclaration PP trimestrielle

Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base trimestrielle, cela s'applique à la déclaration du quatrième trimestre 2022. Le délai est prolongé jusqu'au 15 mars 2023 au lieu du 15 janvier 2023.

Cette mesure d’aide a pris effet depuis le 1er novembre de 2022.

Plans de paiement amiables exceptionnels

Vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois à condition d’introduire une demande motivée. Celle-ci doit prouver que la crise énergétique compromet le paiement de vos cotisations de sécurité sociale. Les modalités de paiement seront adaptées à vos possibilités.

L’ONSS peut accorder ce plan avec ou sans sanction. La non-application (éventuelle) des sanctions n’est définitivement acquise que si le plan est respecté jusqu’à son terme.

Pour quels paiements ?

La mesure s'applique aux cotisations suivantes :

  • la cotisation « vacances annuelles » pour l’exercice 2022 ;
  • les 3e et 4e trimestres 2022, le 1er trimestre 2023, et
  • certaines modifications de cotisations.

PLUS D'INFOS

Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement

Plus d'infos prochainement.

Exonération fiscale pour les mesures d'aide régionale

Plus d'infos prochainement.

Belgian Recovery Fund: Adaptation du périmètre d'investissement

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et le secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, Thomas Dermine, ont lancé il y a un an le Belgian Recovery Fund. Le fonds, doté d’une enveloppe de 218 millions d'euros, avait pour mission de soutenir la solvabilité des entreprises belges fortement impactées par la crise du covid-19.

Depuis la mise sur pied du fonds, le contexte économique a changé et une nouvelle crise, cette fois liée à l’énergie, a vu le jour. En réponse à ce nouveau défi, les Ministres ont décidé d’étendre le scope d’investissement du fonds pour y inclure les entreprises en difficulté financière face à la crise énergétique.

Ainsi, le Belgian Recovery Fund pourra accorder des prêts subordonnés et/ou convertibles aux entreprises belges qui étaient financièrement saines avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, mais qui ont dû faire face à une réduction de leurs fonds propres au cours des derniers mois face à la flambée des prix de l’énergie et aux risques croissants de pénurie.

Réduction des accises sur le gaz et l'électricité

Pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.

Les autres mesures fédérales

Moratoire temporaire sur les faillites

Pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs.

Code de conduite entre les fournisseurs d'énergie et les indépendants et PME.

Plus d'infos prochainement.

Secteur agroalimentaire: approvisionnement prioritaire en énergie

Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

Les aides régionales

Mise à jour: 24 janvier 2023

Une prime à l'investissement en vue d'économiser de l'énergie
Une prime à la consultance en vue de réaliser la transition énergétique de l'entreprise

Audits énergétiques et accompagnements de sociétés

Un financement supplémentaire a été octroyé à l'UCM et à Bruxeo pour les packs Énergie, qui permettent de réaliser des audits énergétiques et d'accompagner les sociétés. Pour plus d'infos sur ces packs Enérgie, consultez le point 2 de la faq ci-dessus "Aides externes pour réduire sa consommation d'énergie".

Plus d'infos

Un fonds de transition économique

Un fonds de transition économique, doté de 10 millions d’euros, chez finance&invest.brussels. Via des prêts, des cofinancements bancaires, de la dette en quasi-fonds propres ou des prises de participation minoritaire en capital, le Fonds de transition économique a pour objectif de financer des projets exemplaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises bruxelloises. Le Fonds de transition vise ainsi des projets innovants, inspirants avec un impact significatif. Le montant minimum de financement est de 80.000€.

PLUS D'INFOS

Le crédit Energy&Reno

Ce crédit à taux ultra-préférentiel servira à financer les travaux de rénovation et économiseurs d'énergie. Ces prêts complèteront les primes Rénolution.

PLUS D'INFOS

Une prime compensatoire pour les entreprises actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique

Le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure d’aide directe aux entreprises en difficulté qui sont actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique et qui sont impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

Les secteurs économiques « sensibles énergétiquement » ont été identifiés comme des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Les secteurs les plus impactés sont ceux du commerce de détail, des services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), de l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et des Industries culturelles créatives (ICC). 

 Il est prévu que les demandes puissent être introduites dans le courant du mois de février 2023.

Plus d'infos

 

Une aide d'urgence « énergie» aux associations bruxelloises

Comme les entreprises et les ménages, la hausse des prix de l’énergie impacte le secteur du non-marchand et pourrait mettre en difficulté leurs services et projets essentiels. C’est pourquoi, dès cette fin d’année 2022, la Région bruxelloise débloque une aide d’urgence de 8,7 millions d’euros qui sera suivie, en 2023, d’une aide de 26 millions d’euros. 

Il s’agit d’un mécanisme de couverture d’une partie des surcoûts liés à l’augmentation des factures énergies pour les secteurs non marchands dépendant de la Région, de la COCOM, de la COCOF et de la VGC.

Plus d'infos

Éviter la faillite

La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et la médiation d’entreprise en font partie, et peuvent permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes…).

La Région a mis en place un dispositif visant à faciliter l’accès à ces 2 procéduresen prenant à sa charge une partie des frais de procédure. Ce dispositif se construit en partenariat avec le Centre pour Entreprises en difficulté (CEd), bMediation, le Tribunal de l’Entreprise, hub.brussels et le 1819, ainsi qu’en collaboration avec l’ITAA et l’Ordre des avocats bruxellois.

Plus d'infos

Un dispositif de soutien psychologique pour les indépendants en détresse

Afin d’éviter des situations de mal-être voire d’état suicidaire, le Dispositif de soutien psychologique pour indépendants en détresse de l’asbl Un pass dans l’impasse offre un soutien psychologique spécifiquement destiné à ces travailleurs indépendants. Tous les indépendants francophones en souffrance ont accès à une ligne d’assistance téléphonique, un système d’alerte innovant et 4 séances gratuites de soins psychologiques à distance.

En savoir plus

Une prime à l'investissement en vue d'économiser de l'énergie

Il s’agit d’une prime à l’investissement en vue d’économiser de l’énergie et de réaliser la transition énergétique des entreprises.

A titre d’exemple, voici différents types d’investissements visés : le renouvellement des installations d’éclairage au moyen d’ampoules LED ; la gestion temporelle ou présentielle des luminaires ; une ventilation avec récupération de chaleur ; des portes à fermeture automatique… mais aussi d’autres investissements économiseurs d’énergie directement liés à l’activité principale du bénéficiaire et qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre comme par exemple un four ou un frigo professionnel. A charge pour Bruxelles Economie Emploi de déterminer, grâce à des critères bien précis, si l’investissement permet un gain d’énergie suffisant.

Le montant minimal de l’aide est de 2.000 euros, avec un taux d’intervention de 50% sur la facture. Cette aide est plafonnée à 50.000 euros.

Cette prime devrait être accessible dans le courant du mois de février.

Une prime à la consultance en vue de réaliser la transition énergétique de l'entreprise

Il s’agit d’une prime à la consultance en vue d’économiser de l’énergie et de réaliser la transition énergétique des entreprises.

A titre d’exemple, voici différents types d’investissements visés : le renouvellement des installations d’éclairage au moyen d’ampoules LED ; la gestion temporelle ou présentielle des luminaires ; une ventilation avec récupération de chaleur ; des portes à fermeture automatique… mais aussi d’autres investissements économiseurs d’énergie directement liés à l’activité principale du bénéficiaire et qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre comme par exemple un four ou un frigo professionnel. A charge pour Bruxelles Economie Emploi de déterminer, grâce à des critères bien précis, si l’investissement permet un gain d’énergie suffisant.

Cette aide est plafonnée à 15.000 euros, avec un taux d’intervention de 70% sur la facture. Par ailleurs, une rétroactivité est prévue : les dépenses encourues depuis le 1er septembre 2022 pourront être prises en compte.

Cette prime devrait être accessible dans le courant du mois de février.

Infor GazElec: le centre d'information bruxellois en gaz et électricité

Infor GazElec est le centre d’information bruxellois pour les consommatrices et consommateurs d’électricité et de gaz. C'est un service gratuit qui porte une attention particulière aux consommateurs et consommatrices vulnérables. Il offre de l'information, des conseils et un accompagnement ainsi qu'une aide juridique.

Plus d'infos

Limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux

Mise à jour: 23 janvier 2023

De quoi s'agit-il ?

Les commerçants sont doublement pénalisés par l’augmentation du coût de l’énergie :

  • d’abord à travers leurs factures d’énergie;
  • ensuite par l’indexation de leurs loyers qui suit l’indice santé, lui-même directement influencé par l’augmentation des coûts de l’énergie.

Pour pallier ce problème, une mesure de limitation de l’indexation des baux commerciaux est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2022. Le dispositif permet de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux.

L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants).

Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux. Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié

Pour quels baux ?

Seuls les baux commerciaux au sens légal, régis par la loi du 30 avril 1951, sont concernés par cette mesure de limitation temporaire. Ne sont donc pas directement concernés les baux emphytéotiques, contrats de superficie, etc.

Toutefois, les parties à un contrat peuvent décider de commun accord d’y déroger et de convenir d’une indexation moindre.

Par conséquent, rien n’empêche les parties à un bail autre qu’un bail commercial de convenir d’appliquer à leur indexation la mesure de limitation temporaire d’indexation des baux commerciaux. Il leur est recommandé d’acter cet accord par écrit.

Pendant quelle période s’applique la limitation temporaire ?

La limitation temporaire a une durée de 1 an. Elle a un effet sur les indexations intervenant entre le 22 décembre 2022 et le 21 décembre 2023.

La périodicité de l’indexation du loyer d’un bail commercial est fixée dans le contrat de bail. Elle peut être annuelle ou pluriannuelle. La règle temporaire d’indexation est sans effet sur cette périodicité. Il est donc possible que votre contrat ne prévoie pas d’indexation dans la période allant du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023. Dans ce cas, la limitation temporaire de l’indexation ne s’y appliquera pas. Ceci n’est pas discriminatoire. En effet, une indexation pluriannuelle a déjà pour effet de retarder les effets de l’inflation sur le montant du loyer, au bénéfice du locataire.

Comme pour l’indexation selon la règle habituelle, le loyer indexé dans le respect de la limitation temporaire est applicable jusqu’à l’indexation suivante prévue par le contrat.

Aucun effet rétroactif n’est prévu.


Exemple :

Un contrat prévoit l’indexation annuelle du loyer mensuel et cette indexation doit avoir lieu en avril de chaque année. Pour l’année 2023, la limitation temporaire s’appliquera au loyer dû d'avril 2023 à mars 2024. A partir d’avril 2024, le loyer sera à nouveau indexé selon la formule classique de l’indexation (prévue par l’article 1728bis du Code civil).

Quelle est la formule applicable ?

Deux formules temporaires limitatives de l’indexation sont prévues selon que le contrat de bail commercial est entré en vigueur (a pris cours) avant le 1er aout 2021 (A.) ou après le 31 juillet 2021 (B.). Le cas des baux dont le loyer a été redéfini en cours d’existence du contrat est abordé ensuite (C.).

A. Votre contrat est entré en vigueur avant le 1er aout 2021

Dans ce cas, la formule temporaire de limitation de l’indexation à appliquer est la suivante :

Dans cette formule :

  • le loyer de base est le montant du loyer fixé dans le contrat de bail commercial (ou, exceptionnellement, d'un jugement), à l'exclusion de tous frais et charges ;
  • l’indice de base est l'indice calculé par Statbel du mois qui précède celui au cours duquel le contrat de bail a été conclu. Il s’agit de l’indice santé, sauf pour les contrats conclus avant le 1er février 1994 où, par défaut, il s’agit de l’indice des prix à la consommation. Il est d’usage de préciser la valeur de l’indice de base dans les contrats : il y a donc de bonnes chances que vous l’y trouviez. C’est l’indice de base de la formule d’indexation usuelle ;
  • le nouvel indice 0 énergie est l’indice général des prix à la consommation sans produits énergétiques (calculé et publié par Statbel) du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

La date d’entrée en vigueur d’un contrat est a priori la date de la signature du contrat, sauf si le contrat prévoit autre chose.

Exemple :

Prenons l’exemple d’un bail commercial conclu le 25 décembre 2019 avec un loyer de base de 1000 € à payer tous les 25 du mois et une indexation annuelle :

  • il a été indexé le 25 décembre 2020 à 1008,35 € (000 € * (indice santé 11/2020) 109,91/ (indice santé 11/2019) 109,00) ;
  • il a été indexé le 25 décembre 2021 à 1056,88 € (000 € * (indice santé 11/2021) 115,20/ (indice santé 11/2019) 109,00) ;
  • selon la formule habituelle, il aurait été indexé le 25 décembre 2022 à 1169,17 € (000 € * (indice santé 11/2022) 127,44/ (indice santé 11/2019) 109,00) ;
  • selon la formule temporaire, il est indexé le 25 décembre 2022 à 1112,07 € :

Dans notre exemple, pour un loyer modeste de 1000 €, la limitation temporaire permet de remplacer une indexation à 1169,17 € par une indexation à 1112,07 €, soit une réduction de 57,10 €/mois, soit encore de 685,20 €/an.

B. Votre contrat est entré en vigueur après le 31 juillet 2021

Dans le cas où le contrat de bail commercial est entré en vigueur au 1er août 2021 ou plus tard, on applique la formule simplifiée suivante :

Dans cette formule :

  • le loyer de base et le nouvel indice 0 énergie ont le même sens que dans la formule du point A. ci-dessus ;
  • l’indice 0 énergie de base est l’indice général des prix à la consommation sans produits énergétiques (calculé et publié par Statbel) du mois qui précède celui au cours duquel le contrat de bail a été conclu.

L’entrée en vigueur d’un contrat est a priori la date de la signature du contrat, sauf si autre chose est prévu dans le contrat de bail commercial signé par les parties.

Exemple :

Si l’on prend à présent l’exemple d’un bail commercial conclu le 25 décembre 2021 avec un loyer de base de 1000 € et une indexation annuelle, ce bail ayant été conclu après aout 2021, on utilise la formule simplifiée :

  • selon la formule habituelle, il serait indexé le 25 décembre 2022 à 1106,25 € (000 € * (indice santé 11/2022) 127,44 / (indice santé 11/2021) 115,20) ;
  • selon la formule temporaire, il serait indexé en le 25 décembre 2022 à 1078,01 € :

Dans notre exemple, pour un loyer modeste de 1000 €, la limitation temporaire permet de remplacer une indexation à 1106,25 € par une indexation à 1078,01 €, soit une réduction de 28,24 €/mois, soit encore de 338,88 €/an.

C. Si le loyer a été défini ou redéfini en cours d’existence du bail

Si un juge a défini ou a redéfini le montant du loyer ou si ce montant a été redéfini par les parties au contrat en cours d’existence du bail, la date à partir de laquelle ce loyer s’applique constitue la date de référence pour déterminer la formule qui trouve à s’appliquer.

Exemple :

Un jugement détermine qu’à partir du 1er mars 2021 le loyer qui s’applique est de xxx €.

Ce nouveau loyer constitue le nouveau loyer de base, et donc, le 1er mars 2021 étant antérieur au 1er aout 2021, on applique la formule A. L’indice de base est alors l’indice santé du mois de février 2021, sauf si le juge a prévu un autre indice de base.

Où trouver l’ « indice-0-énergie » ?

La formule temporaire se base sur l’indice général des prix à la consommation diminué des produits énergétiques, publié par Statbel depuis de nombreuses années, appelé ici “indice-0-énergie”.

Nous reproduisons ci-dessous les indices-0-énergie de juillet 2021 à décembre 2022 :

Année

Mois

Indice-0-énergie

 2021

Juillet 2021

113,03

Aout 2021

113,43

Septembre 2021

112,98

Octobre 2021

113,49

Novembre 2021

113,58

Décembre 2021

114,10

 2022

Janvier 2022

115,07

Février 2022

115,61

Mars 2022

116,26

Avril 2022

116,96

Mai 2022

117,55

Juin 2022

118,37

Juillet 2022

119,54

Aout 2022

120,23

Septembre 2022

120,26

Octobre 2022

121,40

Novembre 2022

122,44

Décembre 2022

123,10

 

Les valeurs ultérieures peuvent être trouvées à cette adresse.

Que se passe-t-il si le contrat de bail commercial comporte une formule de calcul particulière d’indexation ?

Un contrat de bail commercial peut comporter une formule particulière d’indexation. La règle légale qui s’applique habituellement à l’indexation des baux commerciaux (l’article 1728bis de l’ancien Code civil) définit un plafond d’indexation. Si l’application de la règle contractuelle d’indexation conduit à un montant supérieur à celui du plafond, ce montant est ramené (réduit) à la valeur du plafond.

Il en va de même des formules temporaires : elles définissent également des plafonds. L’application du contrat peut donc conduire à un loyer indexé de montant moindre. C’est alors ce montant, défini par la formule contractuelle, qui s’applique.

Les parties peuvent-elles s’accorder sur une indexation inférieure à l’indexation plafonnée par la mesure temporaire ?

Oui. Le loyer indexé maximum calculé sur la base de la formule temporaire constitue un montant plafond. Les parties peuvent donc s’accorder sur un montant inférieur. Il leur est recommandé d’acter cet accord par écrit.

Les aides communales

En complément des aides régionales, certaines communes prévoient une prime supplémentaire pour soutenir les entreprises ou commerçants sur leur territoire.

Etterbeek

En complément des aides régionales, la commune d’Etterbeek, octroye une prime énergie unique de 400 euros par établissement.

Cette prime est destinée aux microentreprises de moins de dix employés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les commerçants doivent impérativement avoir leur siège social ou d’exploitation sur le territoire communal. Ils devront également s’engager à participer au programme gratuit de coaching d’audit énergétique de la Région bruxelloise.

Les demandes de primes doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2022.

Plus d'infos

Analyse de l’impact de la crise énergétique sur l’activité économique bruxelloise

La Belgique, en tant que petite économie largement ouverte au reste du monde, est particulièrement sensible à ces crises mondiales. Qu’en est-il de la Région bruxelloise ? L’activité économique bruxelloise a-t-elle la même sensibilité à la hausse des prix de l’énergie que celle du reste du pays ? Quelles sont les activités économiques  bruxelloises les plus affectées par la hausse des prix de l’énergie ? Ce Focus, réalisé par l'IBSA, apporte des éléments de réponse à ces questions à l’aide d’indicateurs inédits.

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