FAQ Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent

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Le SPF Finances a publié début janvier 2016 une liste FAQ modifié concernant le tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent sur www.fisconet.be. Cette liste FAQ a été modifiée suite à l'introduction du nouvel art. 14526, CIR 92.

Ci-dessous vous trouvez la liste intégrale des questions et réponses.

1. Qu’est-ce que le Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent ?
2. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
3. La mesure concerne les sociétés débutantes. Qu’entend-t-on par « débutantes » ?
4. Quelles sont les  sociétés visées ?
5. A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
6. De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?
7. Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?
8. Puis-je acheter des actions ou parts existantes ?
9. Que se passe-t-il si je ne conserve pas les actions ou parts concernées pendant 48 mois ?
10. Que se passe-t-il en cas de décès dans les 48 mois de l’investissement ?
11. Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
12. Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?
13. Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
14. Quelles sont les microsociétés visées ?
15. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?
16. Quels sont les états membres de l’Espace économique européen (EEE) ?
17. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?

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