La loi sur les revenus complémentaires exonérés est entrée en vigueur

La loi sur les revenus complémentaires exonérés est entrée en vigueur

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La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été adoptée en date du 5 juillet 2018 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2018. La loi vise à l’instauration d’une exonération fiscale de 6.000 € par an pour les travailleurs souhaitant percevoir des revenus complémentaires.

Quelles sont ces activités complémentaires visées par l'exonération fiscale?

Cette exonération vise trois types d’activités complémentaires: le travail associatif, les services de citoyen à citoyen et l’économie collaborative.

Dans les 3 systèmes, il doit s’agir de services rendus à des particuliers.

A qui s'adresse cette mesure?

Tout particulier peut exercer ces activités complémentaires.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies en ce qui concerne le travail associatif et les services de citoyen à citoyen :

  • Il doit s’agir d’une des activités reprises dans les listes déterminées par la loi. Vous trouverez les listes ici: travail associatif, services de citoyen à citoyen. Les activités visées relèvent du secteur non marchand.
  • Ces activités doivent avoir lieu durant le temps libre.
  • Le particulier qui exerce ces activités complémentaires doit être soit salarié prestant au moins à 4/5e, soit indépendant à titre principal soit pensionné.
  • Les activités exercées au profit d’un concitoyen ne peuvent pas être régulières ni faire l’objet de publicité.

Dans le système de l’économie collaborative, l’activité ne doit pas spécialement être exercée durant le temps libre et il n’y a pas de condition liée au statut social. Toute personne peut donc exercer une activité dans le cadre de l’économie collaborative. Aucune liste d’activités n’est également établie. Tous types de services sont ainsi possibles.

Ces 3 types d’activités complémentaires ne peuvent pas se situer dans le prolongement de l’activité professionnelle afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Combien pouvez-vous gagner?

Vous pouvez gagner 6.000 € maximum par an, frais de déplacement et frais généraux inclus. Les montants sont additionnés pour les trois types d'activités complémentaires. L’ensemble des revenus issus du travail associatif, des services de citoyen à citoyen et de l’économie collaborative ne peuvent donc dépasser 6.000 € par an.

Dans le système du travail associatif et des services de citoyen à citoyen, les revenus ne peuvent excéder 500 € par mois.

Quelles sont les démarches à effectuer?

À partir du 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées.

Le travail associatif et les services rendus à un autre citoyen doivent faire l’objet d’une déclaration préalable via un service en ligne.

En ce qui concerne l’économie collaborative, les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Afin d'obtenir l'agrément, la plateforme électronique doit réunir un certain nombre de conditions et une demande d’agrément doit être introduite auprès du SPF Finances. La liste des plateformes connues se trouve également sur le site du SPF Finances.

Devez-vous vous affilier à une Caisse d'assurances sociales?

Si vous respectez les conditions et que vous ne dépassez pas la limite de revenus autorisée et pour autant que vous n’exercez pas d’autres activités indépendantes, vous ne devez pas vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales ni avoir un numéro BCE ou de TVA.

En cas de dépassement du plafond annuel, l'ensemble des revenus issus du travail associatif, des services aux citoyens et de l'économie collaborative perçus durant l'année seront requalifiés en revenus professionnels.

Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site web https://activitescomplementaires.be

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