La prime bénéficiaire fait son entrée en 2018

La prime bénéficiaire fait son entrée en 2018

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Dans son accord d’été, le gouvernement fédéral a créé la possibilité pour les entreprises d’octroyer une partie de leurs bénéfices à leurs travailleurs. Suivant le projet de législation, ce bonus sera taxé avantageusement et l’employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS dessus. De même, les obligations administratives restent simples, en particulier lorsque tous les travailleurs reçoivent la même prime bénéficiaire. 

Ces primes bénéficiaires pourront être payées dès le 1er janvier 2018, pour les bénéfices liés à un exercice clôturé à partir du 30 septembre 2017. Cette discussion est donc encore sous réserve de publication de la législation au Moniteur belge.

1. Formalités de la prime bénéficiaire

Une prime bénéficiaire est une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire des travailleurs ou d’un montant. La prime doit toujours être octroyée à l’ensemble des travailleurs au sein de l’entreprise (ou du groupe d’entreprises).

Cette nouvelle forme de prime ne doit pas être confondue avec cet autre bonus qu’est le bonus non récurrent lié aux résultats (bonus salarial, payé en exécution de la CCT 90). Ce dernier implique que des buts objectifs et surtout déterminés collectivement auparavant dans l’entreprise (ou groupe d'entreprises) soient d’abord atteints.

Les formalités et obligations pour qu’un employeur puisse octroyer une prime bénéficiaire diffèrent en fonction de s’il s’agit d’une prime bénéficiaire identique ou catégorisée. Ce tableau récapitule bien la différence entre les deux :
 

 

Prime bénéficiaire identique

Prime bénéficiaire selon la catégorie

Introduction Initiative exclusive de l’employeur 

Décision de l’assemblée générale (extraordinaire) à la majorité simple

Le procès-verbal reprend un certain nombre de mentions obligatoires

Les travailleurs informent de la décision par écrit (par e-mail, sur l’intranet…)
 

Initiative exclusive de l’employeur

Clôture d’une CCT au niveau de l’entreprise ou via un acte d’adhésion (à défaut de délégation syndicale)
 

Montant à octroyer (au total) par an Max. 30 % de la masse salariale brute de l’exercice concerné

Tous les travailleurs se voient octroyer le même montant ou le même pourcentage de leur salaire
 

Max. 30 % de la masse salariale brute de l’exercice concerné

Un montant ou pourcentage différent est octroyé par catégorie* de travailleurs

 

 *Cette distinction au niveau des catégories doit toujours être basée sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, la fonction, l’échelle de traitement, le niveau de formation... Une clé de répartition qui détermine le montant ou pourcentage par catégorie est ensuite fixée.

2. Traitement (para)fiscal de la prime bénéficiaire

L’ONSS ne considère pas la prime bénéficiaire (qu’elle soit identique ou selon la catégorie) comme salaire. Aucune cotisation patronale ONSS n’est donc due. Le travailleur paie en revanche une cotisation de solidarité de 13,07 %.

Sur le plan fiscal, en cas d’octroi de la prime, une retenue de 7 % est effectuée par l’employeur. Cette retenue a un effet libératoire, c.-à-d. que le travailleur ne doit plus reprendre cette prime dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques.

Un employeur PME peut également choisir d’octroyer la prime bénéficiaire sous la forme d’un « plan d’épargne d’investissement ». Le cas échéant, la prime bénéficiaire n’est pas payée dans les faits, mais à nouveau mise à disposition de la société par les travailleurs (sous la forme d’un emprunt non subordonné). Les travailleurs reçoivent chaque année des dommages-intérêts à titre de compensation. Après un délai de 2 à 5 ans, la prime est alors payée. Dans ce cas, la retenue fiscale s’élève à 15 %.

La prime bénéficiaire se distingue également du bonus salarial par son traitement (para)fiscal. Les employeurs qui octroient un bonus salarial paient en effet une cotisation ONSS spéciale de 33 % sur cette prime et les travailleurs sont redevables d’une cotisation de solidarité de 13,07 %, comme c’est le cas pour la prime bénéficiaire. Le bonus salarial est exonéré d’impôts. Ceci à condition que le bonus salarial octroyé ne dépasse pas un plafond déterminé annuellement. Pour l’année de revenus 2017, le plafond s’élève à 3255 euros bruts.

3. Autres points d’attention

En ce qui concerne la prime bénéficiaire, il faut également tenir compte des éléments suivants :

  • La prime bénéficiaire ne peut pas être octroyée pour remplacer du salaire existant ou des avantages salariaux existants. Il doit donc s’agir d’une prime complémentaire.
  • La prime peut uniquement être octroyée aux travailleurs. Les dirigeants d’entreprise sont donc exclus de cet avantage.
  • Un employeur peut décider chaque année d’octroyer ou non une prime bénéficiaire. Le fait qu’elle soit octroyée une année ne confère donc pas aux travailleurs de droits acquis.
  • Les employeurs qui ne remplissent pas les conditions de cette législation risquent une sanction administrative de niveau 2.
  • La prime bénéficiaire peut en outre être octroyée en plus des augmentations du pouvoir d’achat.

Source :
Projet de Loi-programme (DOC 54K2746), déposé à la Chambre le 6 novembre 2017. Cette loi-programme intègre la nouvelle réglementation concernant la prime bénéficiaire dans la « Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés pour les employeurs et les travailleurs ».

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