le droit passerelle

Le droit passerelle

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Depuis le 18.01.2016, l’assurance sociale en cas de faillite porte un nouveau nom : le droit de passerelle. C'est une allocation que les indépendants peuvent demander lorsqu’ils ont dû arrêter leur activité de façon forcée en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction ou d’une allergie.

Cette assurance est également étendue à la situation dans laquelle un indépendant doit cesser ses activités pour raisons économiques.

Si le principe de l’élargissement a été définitivement adopté, les modalités et conditions concrètes seront quant à elles fixées ultérieurement par arrêté royal.

Différents cas, reposant sur une cause externe, devraient être couverts, comme une forte réduction de revenus à cause de l’installation d’un « méga concurrent » dans les environs immédiats, une privation de clientèle à cause de travaux.

Pour pouvoir bénéficier  du droit passerelle, l’indépendant doit répondre aux conditions suivantes :

  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.

  • Vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d'un règlement collectif de dettes ou d'une cessation forcée), et durant les trois trimestres antérieurs

  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal

  • Vous n'exercez plus d'activité à titre principal et ne bénéficiez pas de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la déclaration de faillite ou de la cessation forcée

  • Vous n'êtes pas pénalement condamné dans le cadre de la faillite ni reconnu comme ayant organisé une fraude

L’indépendant peut faire appel à ces droits pendant une durée de maximum 12 mois. Il peut prendre ces 12 mois en différentes tranches au cours de sa carrière.

La prestation financière du droit passerelle est calquée sur la pension minimum pour travailleurs indépendants. Le montant varie donc selon que vous ayez ou non une famille en charge.

  • Mensuellement sans famille à charge: 1.092,36 euros
  • Mensuellement avec famille à charge: 1.431,80 euros

Source: Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.

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