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Le Gouvernement approuve la création d’un « droit passerelle » qui permettra aux indépendants de cesser une activité pour raisons économiques

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Sur proposition des Ministres Willy Borsus et Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Un dispositif d’assurance faillite existait ; le Gouvernement a approuvé aujourd’hui l’extension de cette assurance aux cessations pour raisons économiques (ce qu’on appelle désormais le « droit passerelle »). Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra donc bénéficier pendant 12 mois d’une indemnité de 1168,73 € (si charge de famille : 1460,45 €).

Les objectifs des textes approuvés ce matin sont les suivants :

  • assurer le développement de ce nouveau pilier, en étendant les cas de cessation actuellement prévus aux cas où l'indépendant est en difficulté financière au moment de sa cessation. Il doit pour cela être soit bénéficiaire du revenu d'intégration, soit avoir bénéficié pendant un certain temps d’une dispense de cotisations sociales, soit disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros. Pour cette extension, la durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d'indépendant (le droit passerelle pouvant être utilisé pendant un an maximum pour toute le durée de la carrière de l'indépendant) ;

  • étendre la couverture maladie-invalidité au volet indemnités ;

  • instaurer une nouvelle condition générale d'octroi des couvertures : avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation.

Sur base de ces textes, le nouveau dispositif de droit passerelle donnera droit aux deux volets de couverture (prestations financières et maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité), dans le cadre de quatre piliers : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et le nouveau pilier "difficultés économiques".

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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