Le PRAS démographique : quelles conséquences pour les entreprises?

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Vous cherchez à installer ou étendre vos activités en Région bruxelloise, et vous vous demandez où vous pouvez vous implanter et sous quelles conditions.  Vous devez pour cela respecter le Plan d’Affectation du Sol (PRAS).  Ce plan a été modifié par le “PRAS démographique”.  Quelles sont les conséquences de cette modification pour les entreprises? Les entreprises existantes sont-elles concernées?

Qu’est ce que le PRAS?

Le PRAS, en vigueur depuis 2001, constitue le plan de référence pour l’aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ce plan comporte :

  • une carte indiquant dans quelles zones les différentes fonctions urbaines peuvent s’implanter en Région bruxelloise : zones d’industries urbaines, zones vertes, zones d’équipements, zones d’habitat.....
  • un cahier de prescriptions énonçant les conditions pour l’implantation de ces fonctions dans chacune des zones.

Quelles sont les modifications apportées par le PRAS démographique?

zones ZEMU sur carte PRAS

Comme son nom l’indique, l’objectif de la modification est d’apporter des réponses à la croissance démographique que connaît actuellement la Région (une augmentation de plus de 100.000 habitants supplémentaires est attendue d’ici 2020), en offrant plus de possiblités pour la construction de logements en Région bruxelloise.

Pour cela, le Gouvernement a décidé de créer les “ZEMU” (Zones d’Entreprises en Milieu Urbain), c’est à dire des parties du territoire dans lesquelles les entreprises et le logement devront cohabiter. La carte ci-contre indique les parties du territoire qui sont concernées.  

L’introduction du logement dans ces anciennes zones industrielles a également pour objectif d’améliorer l’intégration des entreprises dans la ville et de requalifier certaines friches industrielles aujourd’hui peu denses.

Les activités autorisées dans les ZEMU sont les suivantes:

A titre principal:

  • les activités productives et les services intégrés aux entreprises pour une superficie de maximum 2000 m² (il est possible de dépasser ce seuil dans certaines conditions). Le seuil de 2000 m² a été fixé dans l’objectif de favoriser les activités économiques porteuses d’emploi et davantage compatibles avec le logement.

A titre secondaire:

  • les commerces (max 1000 m²);
  • les commerces de gros (max 2500 m²);
  • les grands commerces spécialisés (max 3500 m²);
  • le logement;
  • les équipements.

Une mixité obligatoire pour les grands projets

Si votre projet est de taille importante (superficie de plancher supérieure à 10.000m²), vous devrez obligatoirement réaliser un projet mixte et y intégrer du logement. De même, les grands projets de logement qui souhaiteraient s’implanter en ZEMU devront obligatoirement prévoir une certaine quantité d’activités économiques (entreprises ou commerces).

Une clause de sauvegarde pour les entreprises existantes

Votre entreprise est déjà installée en ZEMU, allez-vous devoir pour autant prévoir la construction de logement afin d’y assurer la mixité? Non, rassurez vous, les dispositions applicables aux ZEMU prévoient une “clause de sauvegarde”. Les entreprises déjà présentes pourront donc continuer leurs activités et même s’étendre, sans devoir respecter l’obligation d’intégrer du logement dans leurs projets.

Comment savoir si mon projet respecte ces dispositions? A partir de quand seront-elles applicables? Qui contacter?

Les prescriptions de la ZEMU seront applicables à toute demande de permis en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur du PRAS démographique, c’est à dire le 21 décembre 2013.

Si votre projet se situe dans une des zones concernée, vous pouvez vérifier s’il est conforme à ces prescriptions en prenant contact avec le service urbanisme de votre commune. Il pourra vous informer au préalable de ce qui est généralement admis.

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