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Les avertissements-extraits de rôle: dorénavant transmis via l’eBox du SPF Finances

Depuis le 1er octobre 2019, l’administration fiscale envoie les avertissements-extraits de rôle relatifs à l’impôt sur les revenus via l’eBox du SPF Finances.

Une eBox pour chaque citoyen et chaque entreprise

Les citoyens et les entreprises recevront chacun une boîte aux lettres électronique, l’eBox, via laquelle les services publics pourront communiquer avec eux plutôt que sur papier ou par e-mail.

La loi oblige les services publics à informer préalablement les destinataires sur les procédures et les effets juridiques de ce type de communication. Ils ne peuvent communiquer avec les citoyens via l’eBox que si ceux-ci y ont préalablement consenti. Les citoyens peuvent également retirer ce consentement à tout moment. La communication via l’eBox peut être imposée aux entreprises.

L’eBox du SPF Finances

Le SPF Finances a décidé qu’il communiquerait avec les citoyens également via l’eBoxÀ partir du 1er octobre 2019, l’administration fiscale enverra les avertissements-extraits de rôle relatifs à l’impôt sur les revenus via l’eBox. Elle n’utilisera plus le système de l’internet banking (Zoomit) pour l’envoi électronique de l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques. Dans des phases ultérieures et dans la mesure où les procédures seront mises en œuvre, l’eBox du SPF Finances sera également utilisée pour :

  • les autres communications avec les citoyens et les entreprises concernant l’impôt sur les revenus (compétence de l’ « Administration générale de la Fiscalité » (AGFisc), et

  • les communications avec les citoyens et les entreprises concernant les compétences des autres administrations générales du SPF Finances.

L’activation de l’eBox

L’activation de l’eBox marque l’accord exprès du contribuable sur l’envoi électronique de son avertissement-extrait de rôle. Ce consentement a pour conséquence que l’avertissement-extrait de rôle est envoyé uniquement sur la plateforme électronique sécurisée de l’État fédéral.

Le contribuable reçoit un message via l’eBox dès que son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition sur MyMinfin. En cas d’imposition commune, les deux partenaires doivent avoir activé leur eBox. Si ce n’est pas le cas, l’administration fiscale enverra l’avertissement-extrait de rôle aux contribuables également sur papier.

L’envoi d’un message via l’eBox prend fin lorsque :

  • le contribuable décède ;

  • le contribuable ou, en cas d’imposition commune, l’un des conjoints retire son consentement à l’échange de messages via l’eBox, par la désactivation de l’eBox. Cette désactivation peut se faire à tout moment et prend effet immédiatement.

Dès ce moment, toutes les communications concernant la déclaration et le contrôle, ainsi que les avertissements-extraits de rôle relatif à l’impôt sur les revenus sont transmis aux contribuables sous pli fermé. En cas d’imposition commune, le conjoint qui n’a pas désactivé l’eBox continue à utiliser ce service.

Source: Wolters Kluwers

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