Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai !

Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai !

1819.brussels

La nouvelle loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie la durée des délais de préavis à respecter par l’employeur durant les 6 premiers mois qui suivent un engagement. Cette mesure vise à compenser la disparition de la clause d’essai. Les nouveaux délais seront applicables à tous les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018.

Nouveaux délais de préavis

Les nouveaux délais de préavis pour les 6 premiers mois qui suivent l’engagement d’un travailleur, en comparaison avec les règles applicables à l’heure actuelle, se présentent comme suit :

Ancienneté dans l’entreprise

Moins d’1 mois

Moins de 2 mois

Moins de 3 mois

Moins de 4 mois

Moins de 5 mois

Moins de 6 mois

Licenciements notifiés avant le 1er mai 2018

2 semaines

2 semaines

2 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

Licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018

1 semaine

1 semaine

1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, un préavis d’une semaine est prévu durant les 3 premiers mois de l’engagement. Le préavis s’élève à 3 semaines au cours du 4e mois, ce qui reste inférieur aux 4 semaines prévues actuellement. La durée du délai de préavis s’aligne ensuite sur la durée actuelle au cours du 5e mois pour devenir, en revanche, supérieure (5 semaines au lieu de 4) durant le 6e mois.

Champ d’application

Cette révision est valable tant pour les contrats à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée.

Elle n’est toutefois pas d’application aux délais de préavis qui ont été notifiés avant le 1er mai 2018. Enfin, rien ne change aux délais à respecter en cas de démission ou de contre-préavis.

Quand a lieu la notification du licenciement ?

Soyez attentif au moment de la notification du licenciement afin de ne pas vous tromper de délai de préavis ! La notification n’est pas le moment de prise de cours du délai de préavis.

En cas d’envoi d’un courrier recommandé, le préavis est censé être notifié le 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi. Les nouveaux délais sont donc applicables pour tous les recommandés envoyés à partir du 27 avril 2018 (le préavis est alors notifié le 2 mai 2018, le 1er mai étant un jour férié).

En cas de signification du licenciement par exploit d’huissier, la notification a lieu le jour même. Toutes les remises d’exploit d’huissier à partir du 1er mai 2018 entraînent donc l’application des nouveaux délais de préavis. Il en va de même pour les licenciements moyennant le paiement d’une indemnité de rupture à partir de cette même date. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail est en effet immédiate.

N’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail !

Les délais de préavis applicables doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail.

Bonne nouvelle : vous ne devez pas vous préoccuper de la charge administrative qu’implique la procédure de modification du règlement de travail. Dans ce cas précis, la procédure n’est en effet pas d’application. N’oubliez toutefois pas de remettre à chaque travailleur une copie de la nouvelle version du règlement de travail et d’envoyer la dernière version de votre règlement de travail au service compétent du Contrôle des lois sociales.

Restez au courant

Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles.