règlement en ligne des litiges

Nouvelle plateforme pour le règlement en ligne des litiges

1819.brussels

La Commission européenne vient de lancer une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. Le nouveau site web permet de régler les plaintes concernant les achats ou ventes en ligne sans avoir recours à la justice. Tout consommateur ou entrepreneur qui n’est pas satisfait du déroulement d’une transaction en ligne peut ainsi facilement introduire une plainte sans devoir entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Une tierce partie neutre, comme par exemple un médiateur, traitera votre plainte. La plateforme de règlement en ligne des litiges vous permet ainsi d’atteindre l’instance qui sera en mesure de vous aider.

Comment cela fonctionne-t-il ?

  • introduction d’une plainte
  • choix d’un organisme de règlement des litiges
  • traitement de la plainte par l’organisme de règlement des litiges
  • issue et clôture de la plainte

Le site ne traite que des litiges entre consommateurs ou entrepreneurs établis dans l’Union européenne et uniquement concernant des produits ou services achetés en ligne, et ce tant pour les transactions nationales que transfrontalières. L’ensemble de la procédure se déroule en ligne et la plateforme est disponible dans toutes les langues de l’Union européenne.

 

Restez au courant

Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles.