Office belge de la propriété intellectuelle: se protéger, oui, mais aussi s’informer !

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Vous avez inventé un nouveau processus de production ? Il faut songer à protéger votre invention pour éviter que des concurrents mal intentionnés s'en emparent et l'exploitent, éventuellement à votre détriment. Mais d'abord, il est important de vérifier que vous avez vraiment inventé quelque chose de nouveau. 

Quel est le métier, la raison d'être de l'Office belge de la propriété intellectuelle ?

Alain Lambermont : « Nous sommes l’instance officielle en Belgique pour la gestion et l’information des droits de propriété intellectuelle. C'est donc l'Office belge de la propriété intellectuelle qui délivre les titres belges de propriété industrielle. Mais nous consacrons également beaucoup d'énergie à l'information. Dans notre salle de lecture ou sur notre site internet, le grand public peut accéder à une large collection de documents de brevets publiés, de certificats d'obtention végétale, de marques enregistrées, de dessins et modèles. Mais une de nos priorités consiste à sensibiliser les universités et les PME à l'importance de la propriété intellectuelle – et à l'importance de la protéger. »

Vous citez les universités, les entreprises. Mais au fond, la propriété intellectuelle, ça concerne qui ?

Alain Lambermont : « Tout le monde. Nous sommes entourés de brevets, de marques, de modèles, de droits d'auteur. Mais, ici, l'essentiel de notre travail concerne le brevet d'invention, les certificats d'obtention végétale et le droit d'auteur. Les marques et modèles relèvent de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. Maintenant, pour répondre plus précisément à votre question, nous recevons ici entre 750 et 800 demandes de brevets belges par an. »

Prenons le cas d’une PME bruxelloise qui a inventé quelque chose d’unique, elle souhaite se protéger. Que doit-elle faire concrètement ?

Alain Lambermont : « Notre premier message est très simple, elle doit d’abord s'informer. Vérifier que ce qu’elle pense avoir inventé est effectivement quelque chose de nouveau. Du résultat de cette démarche initiale va découler ce qu’elle va pouvoir faire par la suite. S’informer, cela signifie consulter les bases de donnéesde publication de brevets. Mais cela signifie aussi vérifier que le processus que la PME pense avoir inventé n’existe pas déjà ailleurs même mais sans avoir fait l’objet d’un brevet en Belgique ou ailleurs dans le monde. Le principe est simple : tout ce qui a été rendu public, qui est connu du public, par quelque moyen que ce soit, n'est plus brevetable. Quel que soit le résultat de la recherche de l’entreprise, je crois que cette étape d’information est très utile car, même s’il apparaît que son invention n’en est pas une, la recherche lui permettra, entre autre de mieux percevoir ce que font ses concurrents, de quelles technologies ils disposent. On est donc au-delà de l'éventuel enregistrement d'un nouveau produit ou processus de production. »

Coup de chance, après vérification, il apparaît que notre PME bruxelloise dispose effectivement d’une véritable invention. Que se passe-t-il ensuite ?

Alain Lambermont : « Elle doit passer à la deuxième étape : rédiger un texte technique reprenant toutes les informations pertinentes servant à l’invention. C’est ce texte technique qui sera ensuite enregistré. Soit au niveau belge si c’est ce que souhaite la PME, soit au niveau européen, voire même mondial. »

C’est à ce stade de la rédaction d’un texte technique que les services de l'Office belge de la propriété intellectuelle vérifient le contenu, mesurent la réalité de l’invention ?

Alain Lambermont : « Nous ne refusons a priori aucun dépôt pour autant qu’il réponde à la définition d’un brevet d’invention, à savoir « l’apport d’une solution technique à un problème technique ». Attention aussi de respecter les exclusions à la brevetabilité (invention contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs par exemple). Si on est encore dans l'idée ou le concept, alors ce n'est pas protégeable. Un nouveau service n'entre donc pas dans le cadre de cette définition. En revanche, si on est bien dans le périmètre de cette définition, alors nous enregistrons la demande et, par la suite, un examinateur de l'office européen des brevets – à qui nous sous-traitons ce travail – va analyser le document et faire un premier rapport officiel accompagné d’une opinion écrite. Ce rapport est remis au déposant. »

Est-ce que cette procédure est chère ?

Alain Lambermont : « Tout dépend de la manière dont on voit les choses. Les premiers coûts d’une procédure belge s’élèvent à 350 euros. Une taxe de dépôt de 50 euros le jour du dépôt, puis une taxe pour le rapport de recherche officiel de 300 euros au cours de la première année. Après, si elle décide de continuer la procédure et de protéger son invention par un brevet pour la durée maximale – 20 ans – en Belgique, alors, il lui en coûtera au total 5.000 euros. Mais cet argent, il ne faut pas le payer en une fois, il y a des échéances, tout au long des 20 ans. De plus, on peut très bien décider, après 4 ou 5 ans, que cela n’a plus de sens de protéger l’invention initiale et on en reste là. »

Le coût explose si on choisit une protection européenne ?

Alain Lambermont : « Oui, les procédures européennes sont nettement plus coûteuses notamment à cause des frais de traduction. Il y a dans ce domaine 3 langues officielles en Europe, le français, l’anglais et l’allemand. Pour commencer une procédure de dépôt européenne, il est impératif d’introduire la demande dans une de ces trois langues. Pour une PME wallonne, c’est facile, pour une PME flamande, il y a déjà une première traduction. Puis, une fois que l’on lance une procédure européenne, il faut désigner un certain nombre de pays dans lesquels on souhaite se protéger. En Europe, il y a 38 pays accessibles. Ensuite, lorsque le document sera accordé, il faudra une traduction officielle pour tous les pays désignés. Cela dit, à ce niveau aussi on applique le principe des échéances annuelles. Pas besoin donc de sortir tout l’argent en une fois au début. En même temps, oui, c'est peut-être cher, mais il faut voir aussi ce que la protection d’un brevet peut rapporter. Et puis, il y a des aides régionales qui existent, et qui permettent de limiter le coût pour l'entreprise, en particulier quand il s'agit d'une PME. Malheureusement, du point de vue des PME, le coût est trop souvent un frein dans ces démarches de propriété intellectuelle. C’est regrettable. »

Une fois que l'invention est déposée, devient-elle automatiquement accessible au commun des mortels et par exemple à un concurrent asiatique qui n'aurait pas trop de scrupules à « pomper » votre invention sans payer le moindre droit ?

Alain Lambermont : « Ce qui se passe, c'est que, si vous faites un dépôt aujourd'hui, il va y avoir une période de confidentialité d'environ 18 mois. Pendant cette période, votre document n'est pas connu. La publication intervient au terme de cette période, il va devenir accessible dans les bases de données de publication brevets et là, tout le monde pourra lire ce que vous avez déposé. Mais ce n'est pas pour autant qu'on pourra utiliser votre invention comme ça. Et là, on revient au degré de protection que vous avez choisi : si vous avez choisi une protection exclusivement en Belgique, vous risquez que votre technologie soit utilisée dans un autre pays sans aucune possibilité de recours. »

Est-ce qu'on peut dire que l'inventeur dispose de 18 mois pour décider l'ampleur de la protection dont il veut bénéficier pour son invention ?

Alain Lambermont : « Non. Il ne dispose en réalité que de 12 mois. Durant cette période, il devra faire deux démarches importantes. La première consiste à demander le rapport de recherche officielle. C'est obligatoire et, si vous ne le faites pas, votre document sera automatiquement rejeté. Il ne faut donc pas traîner pour le demander... parce qu'il faut tout de même un peu de temps pour que l'examinateur analyse votre texte technique et rende son rapport et opinion écrite– ce qui sera un très bon indicateur pour la suite. L’idéal est d'avoir ce résultat avant la fin de la première année car il va vous permettre de prendre des décisions et notamment celle qui consiste à élargir le degré de protection (quels pays) pour l’invention. C’est la deuxième démarche et ce choix doit intervenir dans les 12 mois qui suivent le lancement de la procédure d'enregistrement. Après, c'est trop tard. »

Plus d’info :

Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Office de la Propriété intellectuelle
North gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél : 02 277 90 11
Courriel
 : piie_doc@economie.fgov.be
Le Point de contact de l'Office de la Propriété intellectuelle est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous uniquement de 14h00 à 16h00.

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