Opt-in / Opt-out ? Comprendre la loi en 5 minutes top chrono !

Opt-in / Opt-out ? Comprendre la loi en 5 minutes top chrono !

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Avant de pouvoir envoyer votre newsletter ou n’importe quel autre type de communication électronique, vous devez avoir des adresses auxquelles les envoyer. Mais attention, vous ne pouvez pas envoyer des courriers non-sollicités en masse. Le cadre juridique est bien fixé au niveau européen. Vous n'êtes donc pas libre de faire n’importe quoi...

Afin de se faire connaître, de présenter leurs produits, ou encore de proposer leurs services, les entreprises font généralement de la publicité.

Dans ce cadre, quoi de plus simple que d’acheter une base d’adresses électroniques, de préparer une publicité digne de ce nom, et de l’adresser en masse ?

Avec le développement de l’informatique et du big data, ce type de méthode s’est généralisé. L’Europe l’a bien compris. Cette dernière s’est donc dotée d’un arsenal législatif afin que les personnes physiques ne soient pas envahies de publicités non désirées.

Prenez 5 minutes pour comprendre ce que vous pouvez faire et à quelles conditions !

Législation en vigueur

Les règles de l’opt-in et de l’opt-out découlent de deux directives européennes transposées en droit belge par la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Cette loi réglemente la publicité adressée sur des adresses électroniques et a consacré le principe de l’opt-in.

L’opt-in : Si on n’a pas dit oui, c’est non !
 

Il s’agit d'un principe. En d’autres termes, c’est la règle qui doit prévaloir en matière de publicité sur des réseaux électroniques.

L’opt-in préconise l’interdiction totale de l’envoi de messages à caractère publicitaire hormis le cas où le destinataire a, préalablement à l’envoi, marqué son accord.

Le choix doit être explicite, c’est-à-dire qu’il doit se faire sous forme de case à cocher, mais pas sous forme de case à décocher. Les règles sont donc très strictes.

Dès lors, afin de pouvoir adresser un message publicitaire sur l’adresse mail d’une personne physique, la règle de l’opt-in vous impose d’avoir préalablement obtenu le consentement de la personne concernée. Si tel n’est pas le cas, l’envoi du message publicitaire est donc en principe interdit.

Il convient cependant d’apporter deux nuances à cette interdiction :

  • La première nuance concerne les clients existants, donc les clients auxquels votre société a déjà vendu un produit ou pour lesquels elle a déjà presté un service.
    Si tel est le cas, vous serez dispensé de demander le consentement préalable de la personne si (et seulement si) les trois conditions suivantes sont toutes réunies :
  • votre société a obtenu les coordonnées électroniques directement auprès de la personne dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service;
  • votre société utilise les coordonnées électroniques uniquement pour des services et/ou produits similaires qu’elle fournit;
  • votre société donne la possibilité à la personne, au moment de la collecte des coordonnées électroniques, de s’opposer gratuitement et facilement à l’exploitation de ses données.
  • La seconde nuance concerne les coordonnées électroniques dites « non nominatives ».
    Nous pensons par là aux coordonnées électroniques telles que « info@... » ou encore « admin@... ». Il s’agit d’adresses non nominatives parce qu’elles ne contiennent ni un prénom, ni un nom, ni même un surnom.

    Votre société peut envoyer des messages publicitaires sur ces adresses (non nominatives) si les produits et/ou les services proposés ne concernent que des personnes morales (par exemple des sociétés ou des entreprises).

    Il faudra également leur donner la possibilité de s’opposer à l’envoi de messages publicitaires.

En dehors de ces deux nuances et pour rappel, l’envoi de publicités sur les adresses mail de personnes physiques est interdit.

L’opt-out : Si on n’a pas dit non, c’est oui !
 

L’opt-out, c’est pouvoir diffuser des messages à caractère publicitaire lorsque le destinataire n’a pas dit non, c’est-à-dire lorsqu’il ne s’est pas spécifiquement opposé à l’envoi.

C’est par exemple le cas lorsque la case à cocher afin de recevoir des messages publicitaires est déjà cochée sur le « oui ». On considère alors que le consentement du destinataire est implicite.

Si vous souhaitez envoyer des publicités via l’opt-out, vous devez respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • avoir obtenu les coordonnées électroniques directement auprès de la personne ;
  • utiliser les coordonnées électroniques uniquement pour des services et/ou des produits que votre société fournit;
  • permettre au destinataire de la publicité de s’opposer gratuitement et facilement à l’exploitation de ses données, et donc à l’envoi de vos publicités.

Vous l’aurez noté, le cadre légal des envois publicitaires par email est assez strict. Cependant, les bases étant claires et précises, à partir du moment où vous remplissez les conditions, il ne vous reste plus qu’à réaliser LA publicité ciblée, et à cliquer sur « envoyer » !
 

Frédéric Dechamps & Caroline Lambilot
Avocats au sein du cabinet « lex4u »
Chief Document Officer de Lawbox.be (documents juridiques en ligne)

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