Optimisez fiscalement vos droits d’auteur

Optimisez fiscalement vos droits d’auteur

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En tant que personne physique, vos « revenus de droits d’auteur » bénéficient d’un régime fiscal favorable, puisqu’en effet ces revenus sont taxés à un faible taux d’imposition. Ce régime – instauré en 2008 par le législateur belge – concerne la partie de vos revenus que vous percevez en contrepartie d’une licence légale, d’une cession ou concession de droits d’auteur.

Pour tomber dans le champ d’application de ce régime fiscal attractif, votre travail ou votre œuvre doit avant tout être protégé(e) par la loi sur le droit d’auteur, laquelle ne vise que les « œuvres littéraires et artistiques ». Kesako ? Rassurez-vous, en pratique, ces notions sont interprétées très largement, de sorte qu’elles englobent tant les logiciels que certaines créations numérisées en 3D ou encore certaines bases de données.

N’oubliez cependant pas que seule une œuvre effectivement mise en forme et originale (c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur) est protégée par les droits d’auteur.

Ne confondez pas les types de revenus

Il faut bien garder à l’esprit que ce régime fiscal avantageux ne s’applique qu’aux revenus qui résultent d’une licence légale ou d’une cession ou concession de droits d’auteur. En effet, en tant qu’auteur, vous disposez d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire certains actes d’exploitation et/ou de communication de l’œuvre (sa communication au public, sa reproduction, son adaptation…). Ainsi, lorsque vous cédez ou concédez tout ou partie de ces droits attachés à l’œuvre à un tiers, celui-ci vous versera en principe une rémunération en contrepartie. Ce sont uniquement les revenus perçus en échange de la cession des droits d’auteur qui sont concernés par le régime fiscal précité.

Ce régime ne s’applique donc pas à la rémunération que vous percevez pour votre travail de création d’une œuvre, par exemple dans le cadre d’un contrat de collaboration. En effet, ces revenus sont la contrepartie de votre temps et des efforts que vous avez fourni pour créer l’œuvre.

Un exemple : Monsieur Dupont, jeune entrepreneur, souhaite créer son site internet dans le but de présenter et commercialiser ses produits et services. Il fait donc appel à Madame Dupuis, une web designer. Les deux parties vont alors conclure une convention de prestation de service. En échange de la livraison du site web à Monsieur Dupont, Madame Dupuis percevra une rémunération, laquelle n’est pas considérée comme un revenu de droits d’auteur. Par contre, Madame Dupuis a fourni un travail original et créatif, matérialisé par la création et le développement du site web. En effet, les éléments du site peuvent être protégés par le droit d’auteur. C’est pourquoi, Monsieur Dupont – qui souhaite pouvoir utiliser librement le site web et, le cas échéant, procéder à certaines modifications – versera à Madame Dupuis une rémunération, en échange de quoi celle-ci lui cèdera les droits d’auteur attachés au site.

Fiscalement, il convient donc d’être attentif à bien distinguer ces deux types de revenus, qui ne sont pas imposés de la même manière.

Une imposition à un taux fixe de 15%

Les revenus issus des droits d’auteur sont imposés, jusqu’à un certain plafond dont le montant est indexé annuellement, à un taux fixe de 15% sur leur montant total annuel net (c’est-à-dire le montant brut moins les frais professionnels).

Pour les revenus de 2016 (déclarés et imposés en 2017), ce plafond est fixé à 57.590€. Jusqu’à ce seuil maximal, les revenus des droits d’auteur sont assimilés par la loi à des revenus mobiliers. Au-delà de ce plafond, les revenus de droits d’auteur acquis dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposés en tant que revenus professionnels aux taux d’imposition progressif normal de maximum 50%.

Et concrètement ?

Le régime fiscal appliqué aux revenus de droits d’auteur constitue indéniablement une opportunité pour tous les artistes, créateurs divers, développeurs de logiciels, enseignants, conférenciers, architectes, entrepreneurs etc. en raison du faible taux d’imposition pratiqué.

Toutefois, la mise en œuvre de ce régime n’est pas simple. En effet, l’administration fiscale exige souvent en pratique que la cession ou concession de droits d’auteur soit formalisée dans un contrat écrit qui respecte certaines formes. En effet, le contrat écrit permet d’attester de la réalité de la cession des droits. Par ailleurs, pour être valable en droit belge, une convention de cession de droits d’auteur doit, par exemple, contenir impérativement certaines mentions, dont notamment chaque mode d’exploitation cédé et pour chacun de ceux-ci, la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession.

De plus, autre petite difficulté : l’administration fiscale refuse d’être automatiquement liée par les montants mentionnés dans les contrats de cession ou de concession de droits d’auteur. Le fisc tiendra compte, notamment, des éléments suivants :

  • le mode de rémunération appliqué et les critères retenus pour fixer celle-ci ;
  • le(s) éventuels remboursement(s) des frais supportés par l’auteur ;
  • la(les) spécialité(s) de l’auteur ainsi que son(ses) domaine(s) d’activité.

Pour vous garantir une sécurité juridique et financière, la pratique du « ruling fiscal » (décision anticipée) vous permet de prendre contact avec l’administration fiscale et de lui demander d’approuver votre situation avant de la mettre en œuvre. Dans cette perspective, la décision d’approbation liera tous les services du SPF Finances pendant une durée de 5 ans.

 

Cette article vous est offert par

Frédéric Dechamps & Chloë De Clercq
Avocats au sein du cabinet « lex4u»
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