prêt loyer

Update: prolongation du prêt sur votre loyer commercial et médiation éventuelle

Grâce au prêt sur le loyer commercial, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de liquidités supplémentaires leur permettant de maintenir au mieux leurs activités. Ce dernier peut permettre de payer des mensualités dans les prochains mois mais aussi des mensualités qui n’ont pas pu être honorées depuis avril 2020. La demande de prêt est à introduire avant le 16/11/2021. Vous ne devrez commencer à rembourser le prêt que deux ans après son octroi.

En quoi consiste le prêt ?

Le prêt sur le loyer commercial porte sur maximum quatre mois de loyer par immeuble, charges comprises.
Par ailleurs, le prêt ne peut porter sur plus de deux mois de loyer, charges comprises, que si le bailleur a renoncé à plus d’un mois de loyer, charges comprises.

Quelles sont les conditions pour obtenir le prêt?

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise qui loue un immeuble de commerce situé en Région de Bruxelles-Capitale puisse demande ce prêt ? Il faut :

  • être une entreprise active, donc ne pas être en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activités. 
  • disposer dans l’immeuble loué d’une unité d’établissement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande du prêt
  • Le bailleur de l’immeuble dans lequel est située votre entreprise est d’accord de renoncer complètement à 1, 2, 3 ou 4 mois de loyer (charges comprises) et accepte que le paiement de 1, 2, 3 ou 4 autres mois de loyer (charges comprises) soit couvert par un prêt de la Région de Bruxelles-Capitale. Si vous avez des difficultés à trouver un accord avec votre bailleur, n'hésitez pas à demander une médiation. Elle est gratuite pour vous et votre propriétaire.
  • Un contrat de bail antérieur au 19 mars 2020 et toujours en cours
  • Une absence d’arriérés de paiement du loyer avant le 18 mars 2020 pour la location de l’immeuble

Quel est le montant maximum ?

Le prêt octroyé à votre entreprise ne peut dépasser le plafond autorisé. Ce plafond s’élève à 75.000 euros maximum de prêts sur le loyer commercial pour l’ensemble des immeubles de commerce loués.

Comment bénéficier de ce prêt? 

Pour en savoir plus sur les conditions, la procédure de demande du prêt et les modalités de remboursement, rendez-vous sur le site de Bruxelles Économie et Emploi

Plus d'infos

 

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