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La prime Tetra est disponible ce 19 avril

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement bruxellois entend soutenir les secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de leurs fournisseurs principaux, de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport via la mise en place d’un mécanisme de soutien économique.

Après de nombreuses consultations avec les secteurs concernés, cette aide, appelée prime « Tetra », est disponible dès ce 19 avril.

Le formulaire d’introduction de la demande pour cette prime Tetra est disponible exclusivement sur le site web de Bruxelles Economie Emploi. La demande peut être introduite jusqu'au 19 mai 2021.

La prime sera disponible par unité d’établissement, avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise.

À noter qu’à la demande du secteur, la prime Tetra à destination du secteur de l’hébergement touristique (hôtels, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques) fait l’objet d’un léger report de date pour mieux correspondre aux besoins des établissements concernés. Les modalités de cette prime seront rapidement communiquées.

Quelles sont les conditions générales pour introduire votre demande ?

❗ Le Gouvernement bruxellois a adopté, ce mercredi 12 mai, en première lecture, un nouvel arrêté élargissant les conditions d’accès à la prime Tetra

  • Vous êtes inscrits à la BCE à la date du 31 décembre 2020
  • Vous avez une unité d’établissement sur le territoire de la Région bruxelloise à la même date
  • Vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises
  • Vous respectez vos obligations sociales, fiscales et en matière de publication de vos comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique
  • Vous avez un compte bancaire à vue belge (au même nom que le bénéficiaire)
  • Votre entreprise  a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise 
  • Votre établissement respecte les mesures d'urgence pour limiter la propagation de la covid-19.

Nombre d’unités d’établissement

Chiffre d’affaires 2019

1

25.000 euros

2

35.000 euros

3

45.000 euros

4

55.000 euros

5 et plus

65.000 euros

 

Pour les entreprises inscrites à la BCE dans le courant de l'année 2019, le montant du chiffre d'affaires 2019 (condition générale) se calcule au prorata du nombre de jours de l'existence de l'entreprise en 2019. Exemple : si votre entreprise a été créée le 1er juillet 2019, le montant du CA minimum à atteindre est = CA réalisé en 2019 * 184 jours actifs en 2019/365 jours totaux en 2019

La prime variant en fonction du nombre d’Équivalents Temps Plein (ETP), l’administration se basera sur le bilan social de 2019 ou, pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n’est pas encore échu, sur la base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs en équivalents temps-plein pour l’année 2019.

❗ Remarque importante : la prime « Tetra » est octroyée par unité d’établissement (avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise), mais varie en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions spécifiques pour introduire votre demande ?

A) Pour demander une prime « ReCA et fournisseurs »

  • Vous disposez de l’un des Codes Nace suivants.
  • Votre entreprise a subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 de 2020 et le trimestre 4 de 2019.
  • Vous disposez, si obligatoire, d’un système de caisse enregistreuse (« caisse noire »)

Vous avez alors droit, en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise, à la prime suivante :

Nombre d’équivalents temps-plein

Perte de chiffre d’affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 % (T4 2020 par rapport à T4 2019)

Perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus (T4 2020 par rapport à T4 2019)

Moins de 5

7.500 euros

10.500 euros

De 5 à moins de 10

13.500 euros

16.500 euros

10 et plus

30.000 euros

54.000 euros

 

Le montant de la prime ne pourra pas dépasser la perte de chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Pour les restaurants, cafés et fournisseurs créés entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • Soit vous démontrez une perte de CA de 40% → droit à la prime variable (voir tableau)
  • Soit vous ne démontez pas de perte de 40% au moins  → prime forfaitaire de 6.000 € par UE

Pour les restaurants, cafés et fournisseurs créés à partir du 1er janvier 2020 : une prime forfaitaire de 6.000 € par UE est prévue.

B) Pour demander une prime « événementiel, culture, tourisme et sport »

  • Vous disposez de l’un des Codes Nace suivants
  • Votre entreprise a subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre les trimestres 2 à 4 de 2020 et les trimestres 2 à 4 de 2019.

Vous avez alors droit, en fonction du nombre d’ETP et de votre pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise, à la prime suivante :

Nombre d’équivalents temps-plein

Perte de chiffre d’affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 % (T2-T3-T4 2020 par rapport à T2-T3-T4 2019)

Perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus (T2-T3-T4 2020 par rapport à T2-T3-T4 2019)

Moins de 5

6.250 euros

8.750 euros

De 5 à moins de 10

11.250 euros

13.750 euros

10 et plus

25.000 euros

45.000 euros

 

Le montant de la prime ne pourra pas dépasser la perte de chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport créées entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • Soit vous démontrez une perte de CA de 40% → vous avez droit à la prime variable (voir tableau)
  • Soin vous ne démontrez pas de perte de 40% au moins → vous avez droit à une prime forfaitaire de 5.000 € par UE

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport créées à partir du 1er janvier 2020 : une prime forfaitaire de 5.000 € par UE est prévue.

C) Pour demander une prime « discothèque »

  • Vous avez le code NACE TVA 56.302
  • Votre entreprise a subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 de 2020 et le trimestre 4 de 2019.
  • Vous disposez d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque.

Vous avez alors droit, en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise, à la prime suivante :

Nombre d’équivalents temps-plein

Perte de chiffre d’affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 % (T4 2020 par rapport à T4 2019)

Perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus (T4 2020 par rapport à T4 2019)

Moins de 5

75.000 euros

81.250 euros

De 5 à moins de 10

87.500 euros

100.000 euros

10 et plus

112.500 euros

125.000 euros

 

Le montant de la prime ne pourra pas dépasser la perte de chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Pour les discothèques créées entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • Soit vous démontrez une perte de CA de 40% → vous avez droit à la prime variable (voir tableau)
  • Soit vous ne démontrez pas de perte de 40% au moins  →  vous avez droit à une prime forfaitaire de 10.000 € par UE

Pour les discothèques créées à partir du 1er janvier 2020 : une prime forfaitaire de 10.000 € par UE est prévue.

Les éléments d’informations diffusés ici sont encore susceptibles d’être modifiés. Seules les dispositions présentes dans l’arrêté final, adopté en dernière lecture par le gouvernement, seront d’application.

Le formulaire de demande pour la prime Tetra

La demande peut être introduite jusqu'au 19 mai 2021.

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