Puis-je obtenir copie d’un permis d’urbanisme ou d’environnement ?

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Beaucoup l'ignorent mais tout citoyen a le droit, en vertu de différentes réglementations, d’accéder aux permis d’urbanisme et d’environnement délivrés par les autorités.

C’est le principe du libre accès aux documents administratifs.

Les communes et la Région ont, en principe, l'obligation de donner accès à tout document administratif, comme les permis par exemple.

Elles doivent assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications, lui délivrer une copie du document administratif sollicité et l'orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l'information demandée.

Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

Comment introduire votre demande ?

Elle doit être formulée par écrit, indiquer clairement l’objet et les documents auxquels vous souhaitez accéder et être signée.

L’autorité peut-elle rejeter votre demande ?

A tout moment, la commune ou la Région peut, moyennant motivation, refuser l'accès à l'information. C’est notamment le cas lorsque :

  • un intérêt supérieur est en jeu (sécurité de la population, libertés et droits fondamentaux, ordre public,…)

  • l’acte est couvert par le secret (délibération à huis-clos,…)

  • la publicité porte atteinte à la vie privée (sauf si accord de la personne concernée)

  • la demande concerne un document dont la divulgation peut être source de méprise (le document est inachevé ou incomplet)

  • la demande est relative à un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité

  • la demande est manifestement abusive

  • la demande est formulée de manière trop vague

Des frais doivent-ils être payés ?

  • Cette consultation ou remise de l’acte n’est pas toujours gratuite, une redevance peut être exigée. Cette dernière couvrira habituellement le prix des copies. Pour les documents plus volumineux, les documents pourraient n’être consultables que sur place.

Et les recours ?

En cas de refus de donner accès à un document administratif, diverses voies de recours existent. Ces dernières sont reprises en annexe de la décision de refus.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

  • le service urbanisme et environnement de votre commune

  • la Région

  • l’un des conseillers d’impulse.brussels (ex-Agence Bruxelloise pour l'Entreprise). Ils sont à votre disposition pour toutes questions. N’hésitez pas, ces services sont gratuits ! (02/422.51.29)

 

Sources:

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