Quoi de neuf pour vos demandes de permis d’urbanisme en 2019 ?

Quoi de neuf pour vos demandes de permis d’urbanisme en 2019 ?

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La problématique des permis d’urbanisme constitue une difficulté fréquemment mise en avant par les commerçants et les entrepreneurs en Région bruxelloise. L’incertitude sur les délais d’obtention d’un permis peut en effet constituer un élément bloquant. C'est la raison pour laquelle une vaste réforme vient d’être mise en œuvre par le gouvernement bruxellois...

C’était un des grands projets du gouvernement pour cette législature : réformer en profondeur le code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), dont les dispositions donnent un cadre à toutes vos démarches en matière d’urbanisme.

Ce qui est déjà d’application

Certaines modifications concernant la planification de l’aménagement du territoire sont déjà entrées en vigueur fin avril. Il s’agit principalement d’intégrer de nouveaux outils comme les « Plans d’aménagement directeurs (PAD) » qui visent à aménager les zones considérées comme stratégiques par le Gouvernement (la zone du Canal, Delta, Josaphat, Tour et Taxis...) et de rationaliser les outils existants (davantage d’harmonisation dans les règlements d’urbanisme communaux et flexibilité des plans particuliers d’aménagements du territoire). Vous trouverez plus d’informations sur les outils de planification territoriale en Région bruxelloise ici.

Autre modification déjà d’application: l’adaptation des modalités de délivrance des renseignements urbanistiques par les communes (nécessaires dans le cadre de la vente ou la location longue durée d’un bâtiment). Le contenu et le coût de cette procédure ont également été modifiés. Plus d’informations sur le site de la Région.

Ce qui sera d’application à partir d’avril 2019 :

En ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme, c’est à partir du 20 avril 2019, que les modifications adoptées seront d’application. Les mots d’ordre de la réforme sont « simplification et accélération ». Petit tour d’horizon des principales modifications :

Les délais

La modification la plus attendue concerne l’instauration de « délais de rigueur » : cela signifie qu’à partir d’avril 2019 les délais d’instruction d’une demande de permis d’urbanisme que vous introduirez seront bien définis à l’avance et qu’ils devront être respectés par les autorités délivrantes.  

Voici quelques exemples de délais prévus :

  • Pour un « petit permis » relevant de la compétence de la commune et sans enquête publique ni dérogations : 75 jours à partir du moment où votre dossier de demande permis est considéré comme complet. Cela pourrait par exemple être le cas pour une transformation d’une devanture commerciale ou le changement d’utilisation d’un commerce de vente de biens vers un restaurant….

  • Pour les projets nécessitant un rapport d’incidences ou pour les projets mixtes c’est-à-dire nécessitant à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnent de classe IB : 160 jours à partir du moment où votre dossier de demande de permis est considéré comme complet. Cela pourrait par exemple être le cas pour la création d’un nouveau parking de plus de 50 places.

  • Pour les projets plus importants, nécessitant une étude d’incidences, les délais s’aligneront sur ceux actuellement en vigueur pour les permis d’environnement, c’est-à-dire 450 jours maximum à partir du moment où votre dossier de demande de permis est considéré comme complet. Cela pourrait par exemple être le cas pour la création d’un nouvel établissement commercial de plus de 5000m².

Quelques autres modifications 

  • En ce qui concerne les infractions urbanistiques : pour les infractions commises de longue date (avant le 1er janvier 2000) : pas d’amnistie générale mais davantage de simplicité dans les démarches de régularisation. 

  • Une réunion de projet : pour les projets plus importants, le CoBAT prévoit désormais la possibilité de présenter son projet en amont de l’introduction de la demande de permis aux autorités concernées. 

  • Modification des seuils déterminant quand un rapport ou étude d’incidences est nécessaire. Par exemple, un rapport d’incidences sera nécessaire pour les demandes de permis liées à des projets d’établissements commerciaux de plus de 1250 m².

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour connaître l’ensemble des dispositions modifiées et rester informer de l’entrée en vigueur des modifications des procédures : www.urbanisme.irisnet.be  

Rappelons que la clef pour l’obtention rapide d’un permis est une bonne préparation de votre dossier. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel aux services d’accompagnement spécialisés de hub.brussels. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : permit@hub.brussels. Les conseillères spécialisées en la matière vous guideront gratuitement dans les démarches à entreprendre. 

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