Rachat des années d’études pour la pension : aussi pour les indépendants

Rachat des années d’études pour la pension : aussi pour les indépendants

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Sur proposition du Ministre des Indépendants Willy Borsus et du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé de nouvelles modalités avantageuses de rachat des années d’études pour les indépendants, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés et les fonctionnaires.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Je suis heureux d’avoir pu mettre en place un nouveau système de rachat de pension aussi pour les indépendants. Ceux-ci pourront racheter leurs années d’études comme les salariés et les fonctionnaires. C’est encore une des différences entre les régimes qui disparait aujourd’hui. L’objectif poursuivi est toujours le même : compléter la pension légale de l’indépendant pour lui permettre de disposer au total d’un revenu comme pensionné qui atteint au moins le niveau de la pension légale de salarié. Je rappelle qu’il y a actuellement 1.050.402 indépendants en Belgique dont 710.485 à titre principal. »

Qu’est ce qui change ?

  • Le système mis en place aujourd’hui permettra aux indépendants de racheter leurs années d’étude à partir de leurs 20 ans pour 1.500 € par année pendant une période transitoire de 3 ans. Après les 3 ans (2020), cette limite de 20 ans disparait. Les indépendants pourront alors racheter toutes leurs années d’études, mêmes celles d’avant leurs 20 ans, ce qui n’est actuellement pas possible.
     
  • Actuellement un indépendant doit racheter la totalité de ses années d’études. Avec la réforme, il pourra choisir le nombre d’années qu’il veut racheter.
     
  • La cotisation à payer pour racheter une année est uniformisée pour tous les indépendants : elle sera de 1.500 € par année, pour un boni de pension de 266,66 par an.
     
  • Les années sous contrat d’apprentissage pourront également être rachetées.
     
  • Un étalement dans le paiement de ces rachats est désormais prévu : actuellement, l’indépendant qui rachète doit payer toutes ces années en une fois dans le mois qui suit ; après la réforme, il pourra introduire deux demandes pour lesquelles il dispose d'un délai de 6 mois pendant lequel il doit régulariser sa situation et étaler ses frais de cotisation.
     
  • Notons qu’après la période de transition de 3 ans, le montant de rachat sera toujours de 1.500 € pour ceux qui régularisent leurs années dans les 10 années qui suivent leurs études. Après, ce montant sera fixé de façon actuariale.

Avantages de la réforme pour les indépendants :

  • Suppression de la limite d’âge (dès 2020) ;
  • Choix des années à racheter ; 
  • Paiement possible en 2 fois ;
  • Paiement dans les 6 mois (au lieu d’un mois actuellement) ;
  • Possibilité de régulariser dans l’ancien système pour les indépendants qui estiment que c’est plus avantageux (p. ex. la cotisation est plus base pour les années d’études avant 1975).

Source : http://borsus.belgium.be, 24 février 2017.

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