Renonciation au loyer : avantage fiscal pour propriétaires

Renonciation au loyer : avantage fiscal pour propriétaires

Une réduction d’impôt de 30% pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona a été décidée.

Les bailleurs qui renoncent en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 d’entreprises qui sont obligées de fermer ont droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt à concurrence de 30 % du montant auquel le bailleur a renoncé. S’il s’agit seulement d’une renonciation partielle, le montant doit alors être d’au moins 40 % du loyer et des avantages locatifs pour le mois concerné.

Le bailleur

Tant les bailleurs soumis à l’impôt des personnes physiques (réduction d’impôt) que ceux soumis à l’impôt des sociétés (crédit d’impôt non remboursable) sont concernés par cette mesure.

Il s'agit d'un bailleur qui : 

  • loue un bien immobilier bâti situé en Belgique dont il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou possesseur dans le cadre de son activité professionnelle ou non à une entreprise qui a été obligée de fermer dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
  • a totalement ou partiellement renoncé au loyer et aux avantages locatifs de la partie de ce bien immobilier affectée à l'activité de l'entreprise pour les mois de mars, avril ou mai 2021, ou pour plusieurs de ces mois. La mise à disposition contre indemnité d'un bien immobilier bâti est assimilée à une location. L'indemnité est le cas échéant assimilée au loyer.

Le locataire

Il doit s’agir d’un locataire qui :

  • Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
  • est, pour la période au cours de laquelle il a été renoncé au loyer et aux avantages locatifs, actif en tant qu'entreprise à l'adresse du bien immobilier loué, selon la Banque Carrefour des entreprises ;
  • A dû fermer son entreprise complétement ou en partie en raison des mesures Corona qui ont été prises depuis le 12.03.2020 (un restaurant qui offre des plats à emporter entre aussi en ligne de compte). Les fermetures obligatoires imposées en tant que sanctions, ainsi que les fermetures limitées à certaines heures de la journée, n'entrent pas en considération ;
  • N’avait pas d’arriérés de loyer le 12.03.2020 ;
  • N’était pas une entreprise en cessions d'activité, en liquidation ou en difficulté au moment de la renonciation au loyer.

Notez:

  • Lorsque le loyer et les avantages locatifs ne sont pas payés mensuellement, le loyer et les avantages locatifs relatifs au mois de mars, avril ou mai 2021 sont déterminés au pro rata
  • Lorsque le bien immobilier n'est pas exclusivement affecté par le locataire à son activité professionnelle propre, et que le loyer n'est pas ventilé dans le contrat de bail entre la partie affectée à l'activité professionnelle propre et la partie non-affectée à l'activité professionnelle propre, le loyer et les avantages locatifs relatifs à la partie affectée à l'activité professionnelle propre sont déterminés au moyen du loyer et des avantages locatifs du bien immobilier à multiplier par la proportion de la surface de la partie du bien immobilier affectée à l'activité professionnelle propre par rapport à la surface totale du bien immobilier.

Avantage maximal

Le montant du loyer et des avantages locatifs auxquels il est renoncé qui peut donner lieu à une réduction d'impôt ne peut excéder 5000 € par mois par contrat de bail, ni ne peut excéder 45000€ par contribuable-bailleur.

L’avantage fiscal pour la période de mars à mai 2021 s’élève donc à un maximum de :

  • 4500 € par contrat de bail (5 000 € × 3 × 30 %) (1500 € sur base mensuelle) ;
  • 40500 € par bailleur (45 000 € × 3 × 30 %) (13500 € sur base mensuelle).

Conditions 

  • Pas de lien entre le bailleur et le locataire
    Cela signifie entre autres que les situations suivantes sont exclues :

    • Les dirigeants d’entreprise (ou représentants) qui louent un immeuble à leur société ;
    • Les partenaires ou colocataires qui louent entre eux, les parents qui louent à leurs enfants (ou inversement), les frères et sœurs qui louent entre eux.
    • Plus de précisions à ce sujet, se trouvent dans la Loi en question.

Formalités

La renonciation doit être établie dans un accord écrit qui doit être remis à l'administration fiscale au plus tard le 15.07.2021.

Sources : Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 2 avril 2021 / Editions Larcier

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