vacation note

Reporter les congés à l’année prochaine : quelles sont les règles en la matière?

La fin de l’année approche à grand pas. En tant que employeur vous recevez sans doute des questions liées aux jours de congé restants. Petit rappel des possibilités dans cet article...

les jours de vacances : principe de base

Les travailleurs à temps plein occupés en Belgique ont en principe droit à quatre semaines (20 jours) de vacances annuelles. Quant au pécule de vacances, des différences subsistent cependant encore entre ouvriers et employés. Des régimes spéciaux s’appliquent aux jeunes diplômés et aux plus de 50 ans qui reprennent le travail après une période d'inactivité.

Selon la législation belge, un employé obtient des jours de vacances sur base de ses prestations lors de l’année calendrier précédente. L’année civile dans laquelle l’employé prend ses vacances est appelée « l’année de vacances ». L’année civile précédente dans laquelle les jours de vacances sont établis, est appelée « l’exercice de vacances ».

Report des jours de vacances ou pas ?

Chaque travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le 31 décembre de l’année en cours. Le report de ces jours à une année ultérieure n’est pas autorisé. Il en est de même pour les jours de RTT (réduction du temps de travail) . Le fait d’exercer une fonction importante dans l’entreprise ou d’avoir un emploi du temps surchargé n’est suffisant pour pouvoir reporter les congés légaux ou en demander le paiement sous forme de pécule. 
Un travailleur perdra donc les jours de congé qu’il n’aura pas pris avant la fin de l'année.

Toutefois, dans la pratique, de nombreuses entreprises autorisent le transfert d'un nombre limité de congés à l'année civile suivante. Il s'agit de jours fériés extra-légaux ou de jours fériés supplémentaires qui sont organisés au niveau du secteur ou de l'entreprise. Selon une étude, cela concerne même 47% des employés. Comme la législation ne prévoit pas de cadre juridique à cet égard,  vous pouvez déterminer vous-même les règles en tant qu'employeur.  Il est cependant hautement recommandé de stipuler dans le règlement du travail le nombre de jours maximum à reporter et, éventuellement, la période à laquelle ces jours pourront être pris. 

Un employé qui choisit volontairement de ne pas prendre ses jours de vacances n’a pas le droit au pécule de vacances pour ces jours non pris. Si vous souhaitez tout de même payer une indemnité au travailleur pour les jours de congé non pris, sachez que la prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si tous les jours de vacances ne sont pas pris ?

En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que l’employé prend tous les jours de vacances. Si vous ne respectez pas cette obligation, il est possible que vous écopiez d’une amende administrative ou même pénale.

Dans la pratique, faites au préalable une annonce ponctuelle qui indique clairement que tous les congés doivent être pris d’ici la fin de l’année. Les sanctions mentionnées ci-dessus ne doivent être payées que si vous avez empêché l'employé de prendre un congé. Vous ne serez donc pas sanctionné parce qu'un employé n'a pas pris tous les jours de vacances, malgré vos annonces ponctuelles.   

Et si le travailleur est dans l’impossibilité d’épuiser ses jours de congé?

Si un travailleur n'a pas pris tous ses jours de congés légaux avant le 31 décembre, par exemple en raison d’une maladie de longue durée, d’une suspension de contrat ou d’un cas de force majeure, la loi prévoit que l’employeur doit verser au travailleur une indemnité correspondant à son solde de jours de congé pour le 31 décembre au plus tard. 

En pratique : établir un ordre à respecter

Sauf si la période de référence ne correspond pas à l’année calendrier, faites d’abord prendre les jours de vacances légaux, puis les jours de RTT et seulement ensuite les jours de vacances extralégaux et les jours d’ancienneté.

plus d'infos?

Avez-vous encore des questions sur les règles en vigueur? Vous ignorez ce qu'il faut faire quand un travailleur passe d’un régime de travail à un autre ? Contactez dans ce cas votre secrétariat social.

Sources: Propay, SD Worx, GroupeS

Restez au courant

Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles.