Retard dans le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans

Retard dans le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans

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Si vous déposez tardivement les comptes annuels de votre entreprise, vous devrez payer une majoration tarifaire à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) (article 101 du Code des sociétés). Cette majoration tarifaire représente une contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficulté financière.

Montants de la majoration tarifaire en cas de dépôt tardif

Si vous déposez vos comptes annuels en retard, vous êtes redevable des majorations tarifaires suivantes :

  • 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;

  • 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;

  • 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Ces montants sont toutefois ramenés respectivement à 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la possibilité de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.

La BNB prélève cette contribution en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés et les reverse au SPF Finances.

Remboursement pour cause de force majeure

Si vous n’avez pas pu déposer les comptes annuels de votre société à temps pour cause de force majeure, vous pouvez demander le remboursement de la majoration tarifaire.

La demande de remboursement doit être introduite dans un délai de 18 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Vous devez apporter la preuve des éléments constitutifs de force majeure et vous pouvez la soumettre par toute voie de droit.

Procédure

La procédure de la demande de remboursement est détaillée dans l'article 178, §5, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.

Pour être prise en considération, la demande de remboursement doit indiquer pour le demandeur et pour chaque société concernée :

  • la dénomination de la société ;
  • l’adresse et le numéro d’entreprise ;
  • la date de clôture exacte ;
  • la confirmation du dépôt à la BNB (mention de dépôt des comptes annuels) ;
  • le numéro du compte bancaire et le nom du titulaire pour pouvoir procéder au remboursement éventuel, ainsi que
  • les circonstances de force majeure qui motivent la demande de remboursement.

Si la mention de dépôt auprès de la Centrale des bilans ne figure pas dans la demande, la demande sera automatiquement refusée.

Envoi des demandes de remboursement

Vous pouvez adresser votre demande de remboursement au :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Réglementations financières et comptables
Comptes annuels
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de la Banque nationale de Belgique, rubrique Centrale des bilansimage.

Questions fréquemment posées

1. Dépôt des comptes annuels

Comment dois-je déposer les comptes annuels de mon entreprise ?

Le dépôt par voie électronique constitue la règle (art. 101 du Code des sociétés). Les personnes qui déposent des comptes annuels doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour être en conformité avec les dispositions légales en la matière.

A quel moment dois-je déposer mes comptes annuels ?

Vous devez déposer les comptes annuels :

  • dans les 7 mois suivant la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et
  • dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale.

Mon entreprise est inactive ou en liquidation. Dois-je obligatoirement déposer des comptes annuels ?

Oui.
Tant que la liquidation n'est pas clôturée et publiée au Moniteur belge, votre entreprise existe sur le plan juridique et vous devez déposer les comptes annuels.

La même réponse est valable pour les entreprises sans activité.

Le changement de forme juridique a-t-il une influence sur l'obligation de dépôt ?

Cela peut effectivement être le cas. Vous devez alors prouver par tout moyen (notamment un bilan complet) que l'entreprise a effectivement changé de forme juridique.

2. Force majeure et remboursement de la majoration tarifaire

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure justifiant une demande de remboursement de la majoration tarifaire ?

Un cas de force majeure est un événement imprévisible (un événement à caractère soudain, rare ou anormal), auquel on ne peut se soustraire (c'est-à-dire inévitable), et extérieur à la volonté de la personne concernée.

Comment puis-je prouver qu’un cas de force majeure m’a empêché de déposer mes comptes annuels dans les délais ? ?

Vous devez soumettre la preuve par toute voie de droit, et non par de simples affirmations. Vous devez accompagner votre courrier d’éléments probants (éventuellement des copies de ceux-ci).

Pour plus de détails sur les obligations de dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la rubrique Centrale des bilansimage sur le site de la Banque nationale de Belgique (BNB).

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