Subvention Horizon 2020 : quid du traitement fiscal?

Subvention Horizon 2020 : quid du traitement fiscal?

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Les subventions européennes Horizon 2020 font partie des revenus imposables de la société à laquelle elles sont octroyées. Ces subventions visent à soutenir des projets, pour lesquels des coûts seront engagés en contrepartie. Par conséquent, elles n’influent pas automatiquement sur les bénéfices d’exploitation et sur l’imposition.

Que dit la loi ?

Le Code belge des impôts sur le revenu ne reprend aucune disposition spécifique relative aux subventions européennes Horizon 2020, contrairement, par exemple, aux subventions agricoles, aux aides régionales ou aux subventions à l’emploi qui relèvent quant à elles d’un régime fiscal particulier. Nous nous en remettons dès lors aux principes généraux en matière de traitement fiscal des « subventions accordées par les pouvoirs publics aux entreprises ». Pour Horizon 2020, il s’agit d’une subvention d’exploitation, c’est-à-dire une subvention dont l’obtention n’est pas rattachée à des investissements en immobilisations.

Imposition à effet limité

L’article 95 de l’AR sur le code des sociétés stipule que les subventions en capital dont l’obtention n’est pas rattachée à des investissements en immobilisations sont reprises comme produits d’exploitation ou produits financiers dans le compte de résultat. En d’autres termes, la subvention fait partie intégrante des produits imposables de la société à laquelle elle a été octroyée.

Attention, un impôt (sur la société) ne sera payé qu’en cas de bénéfices. Un produit en lui-même n’est pas imposable. De plus, étant donné que les subventions Horizon 2020 sont fondamentalement destinées à couvrir les coûts des projets (à hauteur de 70 % ou de 100 %), des coûts doivent nécessairement être engagés en contrepartie. Par conséquent, une subvention Horizon 2020 pourrait n’avoir aucun effet sur les bénéfices, et donc ne pas non plus affecter leur imposition.

Bien évidemment, il peut arriver que des fonds moindres soient dégagés pour la recherche (au niveau de la société), étant donné qu’une partie des activités (de recherche) est intégrée à un projet financé. Résultat : les bénéfices augmentent et leur imposition aussi. Mais il s’agit d’une autre nuance...

Comment et quand comptabiliser ?

Nous devons consulter le droit comptable pour connaître le moment de l’imposabilité, car le code fiscal ne prévoit aucune disposition spécifique. La Commission des normes comptables décrit la procédure dans un avis : une subvention doit être comptabilisée au moment où le droit de l’entreprise à l’obtenir est certain et où elle peut raisonnablement être évaluée. Cette comptabilisation ne peut par exemple être effectuée à la date du paiement effectif. Les subventions Horizon 2020 seront ainsi comptabilisées de préférence au moment de l’octroi officiel, soit à la date où le coordinateur du projet et la Commission européenne signent la convention de subvention.

Cependant, à cette étape, seule la subvention maximale est déterminée (à savoir 70 % ou 100 % du budget approuvé + 25 % de frais généraux). Des coûts doivent ensuite être engagés (pour l’exécution du projet) et payés avant de pouvoir évaluer le montant réel de la subvention. Conséquence pour votre comptabilité : lors de l’octroi, le montant de la subvention doit d’abord être mentionné dans le bilan sous le poste 48x xxx (subvention à recouvrir potentiellement).

Une fois les coûts engagés, l’écriture inverse est passée sur ce poste du bilan, par exemple sur le compte 740 (subventions d’exploitation et montants compensatoires) de votre compte de résultat. Grâce à ce principe, la subvention n’a que peu ou pas d’effet sur vos bénéfices dans la pratique.

Une intervention Horizon 2020 exige toujours de supporter des coûts. Il ne s’agit donc pas d’une subvention pour une matière amortissable. C’est pourquoi il convient d’établir le lien entre coût et subvention. Le compte 150 (subvention en capital) ne peut être utilisé dans ce cas étant donné qu’il n’est destiné qu’aux subventions en capital octroyées pour les investissements (amortissables) en immobilisations corporelles.

Aide d’État ? De minimis ?

Les subventions Horizon 2020 ne relèvent ni de la réglementation en matière d’aide d’État (state-aid), ni du régime de minimis. Par conséquent, ces subventions doivent être considérées comme des revenus financiers et être traitées selon la procédure susmentionnée.

En outre, vous pouvez la retrouver notamment dans le communiqué CE n° 2015/C 198/01, dont le point 9 stipule que : « Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres ne constitue pas une aide d’État. »

Revenus vs flux de trésorerie

Les revenus ne doivent être confondus avec le flux de trésorerie réel. La subvention est attribuée dans son intégralité, mais ne sera pas versée avant le lancement du projet. Le paiement final sera effectué à la fin du projet, lorsque toutes les charges auront été reportées et vérifiées.

Dans la pratique, des versements anticipés (interim payments) sur le montant total de la subvention permettent de réduire au minimum l’impact du projet sur votre flux de trésorerie. En réalité, vous pouvez escompter un acompte au lancement du projet avant de bénéficier d’un acompte annuel supplémentaire. Le calcul du montant des acomptes est complexe et dépend de plusieurs facteurs. Pour simplifier, acomptes d’environ 30 % seront versés au début de chaque exercice dans le cadre d’un projet de 3 ans. Le solde sera versé lors du paiement final (après la clôture du projet). Nous partons bien entendu du principe que des dépenses admissibles suffisantes seront engagées. À défaut, le montant de la subvention sera déprécié.

Les acomptes contribueront à maintenir votre flux de trésorerie à l’équilibre, mais vous devez garder à l’esprit que des périodes de flux de trésorerie négatif pourront toujours survenir, particulièrement dans les premiers et derniers mois d’un exercice.

Exemple fictif : petit exemple bref

Nous examinons l’aide apportée à un projet de 18 mois, considéré comme une action d’innovation (IA). L’aide s’élève donc à 70 % du budget (approuvé). Nous nous basons sur des frais de personnel mensuels de 5000 euros et sur des coûts directs annuels (inhérents au projet) de 20 000 euros. Dès lors, le coût du projet s’élève à 120 000 euros, auxquels peuvent s’ajouter 25 % de frais généraux (pour les coûts indirects) pour un budget total de 150 000 euros. L’aide est de 105 000 euros (soit 70 %).

Coûts/produits

À la signature de la convention de subvention (01/07/2016), vous comptabiliserez les 105 000 euros au compte 48x xxx. Le lancement de votre projet est prévu pour le 01/10/2016 et durera 18 mois. Nous nous basons sur une répartition proportionnelle des frais démontrables, qui atteignent 25 000 euros en 2016 (3 mois), 100 000 euros en 2017 (12 mois) et les 25 000 euros restants en 2018.

Pour l’exercice 2016, vous reporterez ainsi 17 500 euros au compte 740 (3/18e de l’aide). Vous comptabiliserez 70 000 euros (12/18e) pour l’exercice 2017 et les 17 500 euros restants pour l’exercice 2018. Vos propres parts dans les coûts du projet s’élèvent respectivement à 7 500 euros, 30 000 euros et 7 500 euros (30 % du budget total).

Flux de trésorerie

Vous recevrez un acompte annuel sur l’aide. Concrètement, vous recevrez 50 000 euros au lancement, puis l’acompte suivant de 28 000 euros 12 à 14 mois plus tard et enfin les 27 000 euros restants dans les 3 à 6 mois suivants la fin du projet. Attention, le calendrier est établi sur la base des exercices du projet.

Influence sur l’imposition

Vous avez mis en place un projet de 150 000 euros pour lequel vous avez reçu une aide de 105 000 euros. Votre coût net (perte financière) s’élève donc à 45 000 euros, ce qui entraîne une réduction de près de 15 300 euros en vertu du taux normal d’imposition des sociétés (33,99 %). Dès lors, le coût propre réel pour la réalisation du projet n’atteint plus que 30 000 euros.

Retour sur investissement

Il est évident que le retour sur investissement est difficilement quantifiable et monétisable, mais vous bénéficierez d’un rendement proche de 500 % (pour un investissement de 30 000 euros et un projet d’une valeur de 150 000 euros). Plus important encore : vous avez travaillé à la recherche et au développement ; les résultats (une fois commercialisés) pourront en engendrer bien d’autres.

Auteur/organisation: Nico Deblauwe, Agenschap Innoveren & Ondernemen (agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat)

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