Syndics, vos mandats sont-ils enregistrés dans la BCE ?

Syndics, vos mandats sont-ils enregistrés dans la BCE ?

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Depuis le 1er avril 2017, la loi impose l’enregistrement des mandats de tous les syndics dans la Banque Carrefour des Entreprises. Le délai accordé pour effectuer les démarches arrive à échéance ce 31 mars 2018.

Vous êtes syndic de copropriétés, professionnel ou bénévole ? Alors vous savez certainement que depuis le 1er avril 2017, vos mandats doivent être enregistrés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Vous ne vous êtes pas encore acquitté de cette formalité ? Il n’est pas trop tard !

En effet, afin de permettre aux syndics d’effectuer les démarches sereinement, la loi prévoyait un délai de mise en ordre pour tous les mandats ayant pris cours avant le 01/04/2017. Ce délai est fixé au 31 mars 2018. Il vous reste donc quelques jours pour prendre contact avec notre équipe et introduire votre/vos demande(s) d’enregistrement.

Et pour les nouveaux mandats ? L’association des copropriétaires (ACP) vient de vous désigner syndic pour la première fois ? Dans ce cas, aucun délai n’est d’application, l’enregistrement dans la BCE doit être fait au plus tard la veille du début de votre mandat.

Pourquoi enregistrer son/ses mandat(s) ?

Au-delà de l’obligation purement administrative, l’enregistrement dans la BCE est vivement conseillé pour les raisons suivantes :

Simplification des démarches administratives

Les banques et les compagnies d’assurances exigent de plus en plus fréquemment du syndic qu’il puisse prouver sa désignation par l’ACP via l’inscription de son mandat dans la BCE. C’est le cas pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’ACP par exemple.

Une fois enregistré, vous disposez d’un extrait BCE (délivré par le Guichet d’entreprises) qui atteste légalement que vous êtes bien le syndic de l’ACP. Plus simplement, cette information peut être retrouvée en effectuant une recherche sur le « public search » de la BCE.

Transparence

Toujours à l’aide du service « public search » de la BCE, les copropriétaires, les fournisseurs et toute autre personne intéressée peuvent rapidement prendre connaissance de l’identité du syndic ou de son représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger ou en cas d’urgence (exemple : inondation dans le bâtiment).

Lutte contre la concurrence déloyale

L’activité de syndic exercée à titre professionnel est réglementée. Avec l’enregistrement des mandats dans la BCE, il est bien plus facile d’assurer le suivi et le contrôle des syndics qui exercent de manière illégale. Une aubaine pour les professionnels consciencieux, qui sont davantage reconnus, mais aussi pour les copropriétaires, mieux protégés.

Vous souhaitez vous simplifiez la vie ? Vous n’avez rien à cacher ? Vous recherchez davantage de reconnaissance dans votre fonction ? Ou vous avez tout simplement à cœur de respecter la loi ? Enregistrez vos mandats maintenant.

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