Travail faisable et maniable : le Compte Epargne Carrière

Travail faisable et maniable : le Compte Epargne Carrière

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La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, parue au Moniteur Belge le 15 mars, introduit le système de l’épargne-carrière qui permet au travailleur d'épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé.

Qu’entend-on par épargne-carrière ?

Le système de l’épargne-carrière permet au travailleur d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Le travailleur a ainsi la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière et de s’octroyer des temps de repos à un moment choisi de sa vie professionnelle.

Il est important de préciser qu’en aucune manière le travailleur ne peut être obligé de participer à un tel système d’épargne-carrière. Le choix d’y participer ou non revient au travailleur seul.

Qui pourra en bénéficier ?

L’épargne-carrière ne s’applique qu’aux travailleurs et employeurs du secteur privé et de certaines institutions publiques.

Que peut-on épargner ?

La nouvelle réglementation prévoit que les « temps » suivants peuvent être épargnés :

  • le nouveau crédit d’heures supplémentaires volontaires qui ne doivent pas être récupérées;

  • les jours de congé conventionnels prévus par convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise), à condition que le travailleur puisse prendre ces jours librement (les jours de vacances annuelles légales et les jours conventionnels dont la date est fixée n’entrent pas en ligne de compte et ne peuvent donc pas être épargnés) ;

  • en cas d’application d’un horaire flottant, les heures qui sont prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail (12 heures maximum sauf disposition contraire prévue par CCT) et qui, à la fin de la période de référence, peuvent être reportées;

  • les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’une nécessite imprévue ou d’un surcroît extraordinaire de travail que le travailleur peut choisir de récupérer ou non (régime déjà existant).

Actuellement, il est donc prévu que seul du « temps » peut être épargné. Cependant, un arrêté royal pourra également autoriser un travailleur à épargner des primes en argent (par exemple la prime de fin d’année) pour les convertir ultérieurement en jours de congé payés. Il faudra alors déterminer la manière dont les primes seront converties successivement en temps et en argent et les conséquences en matière de sécurité sociale.

Comment mettre en place concrètement l’épargne-carrière ?

Initiative

Celle-ci revient dans un premier temps au secteur par le biais de la conclusion d’une convention collective de travail sectorielle.

A défaut, l’épargne-carrière peut être implémentée par une convention collective de travail d’entreprise. Les conditions suivantes doivent cependant être réunies :

  • il y a eu une saisine du Président de la commission paritaire par une organisation représentée au sein de celle-ci ou par une entreprise individuelle afin que l’épargne-carrière soit réglée au niveau sectoriel ;
  • un délai de 6 mois s’est écoulé depuis cette saisine.

En d’autres termes, si la commission paritaire n’a pas fixé de cadre à l’épargne-carrière dans les 6 mois qui suivent sa saisine à ce sujet, ce cadre peut être prévu par une convention collective de travail d’entreprise (procédure semblable aux nouveaux régimes de travail).

Points qui doivent être réglés par la convention collective de travail

Les éléments suivants doivent être réglés par la convention collective de travail :

  • les périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
  • la période pendant laquelle les éléments de temps concernés peuvent être épargnés ;
  • la manière dont le travailleur peut prendre ces jours épargnés.

A côté de ces trois éléments qui forment l’encadrement de l’épargne-carrière, d’autres aspects doivent également être réglés par la convention collective de travail :

  • l’estimation du temps épargné. Il faut, en effet, prévoir la rémunération dont bénéficiera le travailleur lorsqu’il prendra son congé épargné (parfois plusieurs années après) ;
  • la gestion de l’épargne-carrière et les garanties pour le travailleur ;
  • le sort de cette épargne-carrière en cas de liquidation de la société.

Prise en compte de la dimension du genre

Lors de la mise en œuvre du système d’épargne-carrière, il faut veiller à ce que les femmes bénéficient des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.

Transmissibilité

Si l’épargne-carrière est prévue au niveau sectoriel, la convention collective de travail a la possibilité de prévoir la transmissibilité du temps épargné au sein du secteur (cessibilité entre les employeurs du même secteur) et de régler les conditions et modalités de celle-ci.

Comment gérer l’épargne-carrière ?

L’épargne-carrière peut être gérée de trois manières différentes :

  • soit par l’employeur lui-même. Dans ce cas, l’employeur doit également prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
  • soit par une institution externe (par exemple une banque ou une compagnie d’assurance) ;
  • soit par le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.

Que se passe-t-il si le contrat de travail prend fin ?

Si le contrat de travail prend fin et que le travailleur n’a pas eu la possibilité de prendre son épargne-carrière, il a droit au paiement intégral de celle-ci.

Ce droit au paiement vaut également si la convention collective de travail sectorielle rend possible la transmissibilité de l’épargne-carrière.

Auteur/organisation: Group S

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