Un dispositif qui facilite l’accès à la PRJ et à la médiation pour limiter le nombre de faillites

Un dispositif qui facilite l’accès à la PRJ et à la médiation pour limiter le nombre de faillites

Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique, le Gouvernement bruxellois a accordé 830.000 euros au Centre pour entreprises en difficulté et à bMediation pour aider les entreprises à accéder à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation d’entreprise.

La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et la médiation d’entreprise en font partie , et peuvent permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes…).

La Région a mis en place un dispositif visant à faciliter l’accès à ces 2 procédures, en prenant à sa charge une partie des frais de procédure. Ce dispositif se construit en partenariat avec le Centre pour Entreprises en difficulté (CEd), bMediation, le Tribunal de l’Entreprise, hub.brussels et le 1819, ainsi qu’en collaboration avec l’ITAA et l’Ordre des avocats bruxellois.

Concrètement

Le dispositif de soutien à l’accès à la PRJ et à la médiation vient compléter le rôle du Centre pour entreprises en difficulté (CEd). Précisément, le CEd fait le point sur la situation de l’entreprise en difficulté. Un diagnostic financier et juridique est réalisé avec ses experts (experts-comptables, avocats,…). Selon les conclusions de cette première analyse, l’entreprise pourra être redirigée vers le dispositif de médiation ou de PRJ adéquat avec une prise en charge jusqu’à 75% des frais des différents intervenants (médiateurs, avocats, experts-comptables…).

Pour profiter de cette assistance, les entreprises doivent contacter le Centre pour Entreprises en difficulté (CEd) via le formulaire suivant.

Les critères de sélection

Des critères minimums (ou pièces utiles à l’analyse du dossier) sont imposés afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge à 75% des frais de procédure :

  • L’entreprise doit avoir son siège social ou une unité d’établissement en région bruxelloise
  • L’entrepreneur ne peut pas avoir été impliqué dans plus de 3 faillites au cours des 5 dernières années
  • L’entreprise ne peut pas avoir de dossier ouvert au Parquet ou à l’Auditorat du travail
  • Les entreprises de plus de 3 ans doivent avoir des fonds propres corrigés positifs au 31 décembre 2019 (fournir des comptes internes détaillés)
  • Les montants en litige pour lesquels il est fait appel au dispositif doivent porter sur un montant minimum de 1.000€
  • Les pièces suivantes doivent être apportées :
    • Une liste des créanciers de l’entreprise (identification, montant de la dette)
    • Et en plus pour la PRJ :
      • Indépendant personne physique : les 2 derniers avertissements extraits de rôle, les 2 dernières déclarations TVA, ainsi qu’une situation comptable de moins de 3 mois
      • Personnes morales : les comptes internes détaillés + les derniers comptes annuels déposés à la banque nationale

La prise en charge pour la médiation est limitée à 75% des frais encourus et un maximum de 1.875€ par dossier est fixé (médiateurs).

La prise en charge pour la procédure de réorganisation judiciaire est limitée à 75%  des frais et un maximum de 4.000€ est fixé par dossier (avocats, experts-comptables, médiateurs…).

Dans le cadre de ce dispositif, les médiateurs, avocats, ou experts-comptables qui souhaitent intervenir pour le processus de médiation doivent prendre contact avec l’association bMediation (info@bmediation.eu / 02 643 78 00). Pour ceux qui souhaitent intervenir dans le processus de réorganisation judiciaire, ils doivent prendre contact avec le CEd  (02 533 40 90).

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