Le Fonds Bruxellois de Garantie

Qu’est-ce que le Fonds Bruxellois de Garantie? 

Le Fonds Bruxellois de Garantie est une institution publique régionale créée en 1988.

Il a pour mission de faciliter l’octroi de crédits professionnels dans la Région de Bruxelles-Capitale en fournissant aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des entreprises.

Concrètement, si vous ne disposez pas d’assez de garanties à offrir à votre banque et que celle-ci refuse de vous octroyer les crédits nécessaires pour cette raison, le Fonds peut y suppléer et permettre ainsi l’obtention du financement.

Il s’adresse :

• Aux petites et moyennes entreprises correspondant à la définition européenne des PME
• Et aux personnes physiques, professions libérales et asbl
• Qui réalisent des investissements à Bruxelles
• Et sont actifs dans tous secteurs d’activité à l’exception notamment du secteur public, des hôpitaux et de certaines professions libérales tels les notaires ou les huissiers

Principes de base

1. La garantie du Fonds est supplétive, c'est-à-dire qu’elle ne peut intervenir qu’après utilisation des autres sûretés. Le Fonds ne peut donc conférer sa garantie en l’absence d’autres sûreté.
2. La garantie porte uniquement sur le capital, à l’exclusion des intérêts, frais, etc
3. La garantie implique toujours que la banque supporte une partie du risque crédit. Le Fonds ne couvrira d’ailleurs la banque que jusqu’à maximum 80% du crédit.

Les différentes catégories de garantie

• Le préaccord

  L’entrepreneur introduit sa demande directement au Fonds pour obtenir un accord préalable de principe, valable 4 mois, sur l’octroi de la garantie du crédit. Il peut alors consulter la ou les banques de son choix pour obtenir les crédits nécessaires. Pour bénéficier de la garantie, la banque doit alors se faire confirmer le préaccord par le Fonds.

• La Garantie sur Demande

  La banque introduit un dossier de demande de garantie auprès du Fonds et joue ainsi le rôle d’intermédiaire entre son client, le demandeur de crédit, et le Fonds Bruxellois de Garantie, donneur de garantie. 

• La Garantie Expresse Classique, "dite de crise"

  Il s’agit d’une mesure de crise mise en place afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en termes de financement. Moyennant certaines conditions spécifiques, dont le respect est vérifié par la banque, celle-ci peut mobiliser directement et rapidement la garantie du Fonds, sans que celui-ci n’ait pour ainsi dire à s’exprimer sur le dossier.

• La garantie Expresse verte

  Autre type de « Garantie Expresse », mais réservée ici aux activités et/ou investissements verts. Elle offre par conséquent les conditions les plus avantageuses du Fonds.

Modalités pour le pré-accord et la garantie sur demande

• Crédits couverts :
  • Crédits professionnels pour le financement
    • d’investissements immobiliers, d’actifs corporels et incorporels de la reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle
    • de la (re)constitution du fonds de roulement
    • de la reprise d’un fonds de commerce ou d’achat d’actions
  • Les opérations de leasing financier
  • Les crédits de cautionnement
  • Le remboursement de crédits existants (restructuration de bilan)
  • Les crédits liés au financement d’évènements extraordinaires types catastrophes naturelles
     
• Montant maximum : 500.000 € (au-delà : intervention éventuelle du Ministre)
   
• Durée maximale :
  • 10 ans pour la couverture de crédits amortissables
  • 5 ans pour la couverture de crédits non-amortissables
     
• Coût : le seul coût est constitué d’une contribution forfaitaire unique (à payer en une fois, au préalable) de 0.75% (crédits amortissables) ou 0.90% (non-amortissables), multiplié par le montant à couvrir et par le nombre d’années. S’il s’agit d’une entreprise de moins de 4 ans, ces taux sont respectivement de 0.5 et 0.7%. Ce montant est à répartir équitablement entre l’entreprise et la banque.
   
• Délai de décision : 15 jours

Modalités spécifiques aux garanties expresses»

• Crédits couverts : les mêmes que pour les deux autres formules, mais
  • Pas de reconstitution de fonds de roulement
  • Pas de remboursement des crédits existants
  • Pas de crédit pour événement extraordinaire
     
• Montant maximum : 50.000 € pour la Garantie Expresse Classique, 250.000 € pour la Garantie Expresse Verte.
   
• Durée maximale :
  • 5 ans pour Garantie Expresse Classique
  • 5 ans pour Garantie Expresse verte, crédits non-amortissables
  • 15 ans pour Garantie Expresse verte, crédits amortissables
• Garantie exigée : caution des associés pour 50% de la garantie du Fonds
   
• Délai de décision : 5 jours

Critères de recevabilité

1. Le ratio fonds propres corrigés sur dettes long terme doit être de minimum 10%
2. Le fonds de roulement doit être positif

Ces deux conditions doivent être rencontrées après réalisation de la transaction.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Fonds bruxellois de Garantie