Le Fonds Bruxellois de Garantie

Mission

Le Fonds Bruxellois de Garantie supplée à l’insuffisance des sûretés d’une entreprise bruxelloise pour lui permettre d’accéder au crédit bancaire. Il Fournit aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une prime unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants, pour l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-Capitale

Qui est éligible?

• PME, indépendants exerçant en personne physique et associations ;
• tous secteurs d’activité (excepté : hôpitaux, notaires, huissiers, agriculture, pêche, …) ;
• qui réalisent des investissements professionnels sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (valeur ajoutée sur Bruxelles).

=> S’il s’agit d’une entreprise existante, celle-ci doit également répondre à deux critères :  

• le ratio de structure financière de la société bénéficiaire de l’intervention du Fonds ou du projet doit être de minimum 10%. Il s’agit du rapport entre les fonds propres corrigés et le total du bilan, nouveau projet compris ;
• le fonds de roulement doit être positif ou le devenir avec le financement du projet.

Votre comptable peut vous aider à vérifier ces critères. Ceux-ci ne sont pas applicables pour les entreprises qui démarrent leurs activités.  

Procédure d’intervention

Préaccord :

• Demande introduite par la PME ou l’indépendant.
• Délai : 15 jours ouvrables
• Si obtention du préaccord, validité de 4 mois.
• Endéans ce délai, un organisme de crédit doit introduire une demande de confirmation au Fonds Bruxellois de Garantie

Garantie sur demande :

• Demande introduite par l’organisme de crédit
• Délai : 15 jours ouvrables
• Si accord – délai de 4 mois pour réunir les conditions de l’accord

Garantie expresse :

• Demande introduite par l’organisme de crédit
• Délai : 8 jours ouvrables maximum
• Conditions factuelles plus strictes
• 3 types

Types de crédits :

• Tout type de crédit professionnel  (investissements, fonds de roulement (SL/CC), reprise de fonds de commerce, rachat de parts, cautionnement, leasing, straight-loan…)

Taux de couverture :

• Crédits amortissables - Starter max. 80% / Non starter max. 65%
• Crédits non amortissables - Max. 50% (Starter ou non)

Limite d’intervention :

• 500.000 € en garantie
•  au-delà autorisation préalable du Ministre

Durée :

• Crédits amortissables - 10 ans maximum
• Crédits non amortissables - 5 ans maximum

Contribution :

• Prime forfaitaire unique à payer à l'avance
• Crédits amortissables - 0,75 % (0,50% starter) x garantie x nombre d’années d’intervention du Fonds Bruxellois de Garantie
• Crédits non amortissables - 0,90% (0,70% starter)
• Partage de la prime entre l’organisme de crédit et le bénéficiaire

Points d’attention

• Montage financier équilibré : Capacité de remboursement – prévoir une marge de sécurité
• Ne pas signer de bail avant d’être sûr d’obtenir son crédit (ou le signer sous condition suspensive de l’obtention de votre crédit professionnel dans un délai de x semaines).
• Permis d’urbanisme : ne pas sous-estimer les délais pour obtenir votre permis d’urbanisme
• Vérifier la concurrence de manière approfondie et déterminer comment vous comptez vous différencier de celle-ci.

En cas de reprise de fonds de commerce :

• Si c’est la même activité que vous comptez poursuivre : demander les chiffres du cédant
• Vérifier les attestations (récentes) fiscales, TVA et sociales du cédant ainsi que les autorisations ad hoc ((permis d’urbanisme, environnement, ….) prouvant que l’activité à reprendre est autorisée.
• Vérifier que la durée de ce bail soit au minimum celle du crédit envisagé à financer et vérifier auprès du bailleur la possibilité concrète de renouvellement, voire d’un nouveau contrat de bail à conclure à votre nom

Exemple

• Une société non-starter (srl) souhaite racheter le fonds de commerce d’un restaurant situé à Bruxelles pour un prix de 120.000 €

• Une société non-starter (srl) rachète les parts d’une autre société (magasin bio) et recherche 80.000 € de financement (aménagements-fonds de roulement-garantie locative)

CONTACTS :

finance&invest.brussels
Fonds Bruxellois de Garantie
Rue aux Laines 70
1000 Bruxelles
Tél.: 02 548 22 10
Mail: fbg-bwf@finance.brussels
www.finance.brussels