Les différents contrats de location

Dernière modification:

Mercredi 15 septembre 2021

LE BAIL DE BUREAU

Attention, il faut plutôt parler de bail de droit commun (le « bail de bureau » n’est pas une notion juridique). Quand un immeuble est affecté à un bureau, le bailleur et le preneur peuvent conclure un bail de droit commun. Ce bail est adapté pour les activités non commerçantes (profession libérale, intellectuelle, médicale, juridique, assurance, comptable…) ou les activités commerciales qui ne sont pas accessible au grand public sans qu’un rendez-vous ait été fixé. 
Le bail est conclu pour 3 ans. Il y a plus de liberté contractuelle que dans les règles du bail commercial – utile si les parties sont d’accord pour fixer des règles souples de résiliation par exemple. 

LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Le contrat de prestation de service est un contrat assez flexible et plus adapté au partage de bureau, ce qui permet de partir sans trop devoir attendre ou de prolonger facilement la durée. Ceci est particulièrement pratique si vous n’êtes pas sûr que la formule ou l’endroit vous conviennent ou si votre projet prend une tournure différente par exemple. En début d’activité, il est souvent difficile d’avoir une visibilité à moyen ou long terme. Et louer un bureau vous engage sur des années, ce qui peut être un frein. Dans un coworking, le contrat que vous signez comportera d’office une durée minimum d’engagement (mais la durée peut se limiter à quelques mois) et à un court préavis à respecter.

LA SOUS-LOCATION

La sous-location permet au locataire de louer une partie de son espace en son absence en raison de vacances, d’horaires disponibles ou d’arrêt de travail temporaire par exemple. Ceci ne sera en général possible que si les conditions de son contrat de bail ou les règles qui régissent son bail permettent la sous-location.

LE BAIL COMMERCIAL

Ce type de bail porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble pour « les activités de commerce de détail ou l’activité d’un artisan directement en contact avec le public » (horeca, épicerie, papeterie, etc.). Il s’applique donc en principe pour les commerces, non pour les bureaux. 

Il s’agit d’un bail qui protège énormément le locataire vu sa durée de minimum 9 ans et ses conditions strictes pour y mettre fin. Il peut être résilié tous les trois ans par le locataire moyennant un préavis de 6 mois. Mais si le bailleur souhaite déloger le locataire, il devra soit payer au locataire une indemnité importante, soit tomber dans des cas de figures précis qui impliquent un préavis important et parfois également une indemnité (si l’activité exercée est similaire par exemple). Ceci offre une stabilité et du confort à long terme pour le locataire. Plus d’informations ici.

Exemples d'informations utiles sur le sujet sur les sites suivants:

LE BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE

Depuis 2019, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée d’ 1an ou moins. Cela convient parfaitement aux ‘pops-up’ qui florissent et aux situations temporaires. Détails de ce bail.

LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

La convention d’occupation précaire n’est pas un vrai bail et ne protège pas bien les parties, mais elle existe encore et est utilisée pour des durées très courtes et pour répondre à des circonstances exceptionnelles. Il est conseillé de la conclure par écrit et d’y indiquer le motif qui justifie sa conclusion. Elle pourra être requalifiée en bail par un juge si les faits trahissent une situation où un bail devrait être conclu.
Site utile sur le sujet

LA COLOCATION COMMERCIALE

Il s’agit ici pour des commerçants de partager un espace commercial et le montant du loyer. Attention, il ne s’agit pas d’un concept défini légalement et il faudra que les parties s’accordent sur plusieurs points. La colocation commercial est plus répandue pour des occupations temporaires. Il faudra rédiger un bail de courte durée ou une convention d’occupation précaire, ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur. Plus d’informations ici.

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