Les différents contrats de location

Dernière modification:

Mercredi 26 février 2020

LE BAIL DE BUREAU

Attention, il faut plutôt parler de bail de droit commun (le « bail de bureau » n’est pas une notion juridique). Quand un immeuble est affecté à un bureau, le bailleur et le preneur peuvent conclure un bail de droit commun. Ce bail est adapté pour les activités non commerçantes (profession libérale, intellectuelle, médicale, juridique, assurance, comptable…) ou les activités commerciales qui ne sont pas accessible au grand public sans qu’un rendez-vous ait été fixé. 
Le bail est conclu pour 3 ans. Il y a plus de liberté contractuelle que dans les règles du bail commercial – utile si les parties sont d’accord pour fixer des règles souples de résiliation par exemple. 

LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

La convention d’occupation précaire existe aussi pour des durées très courtes et n’est souvent pas mise par écrit. Elle peut être requalifiée en bail si les faits trahissent une situation où un bail devrait être conclu.
Site utile sur le sujet

LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Le contrat de prestation de service est un contrat assez flexible et plus adapté au partage de bureau, ce qui permet de partir sans trop devoir attendre ou de prolonger facilement la durée. Ceci est particulièrement pratique si vous n’êtes pas sûr que la formule ou l’endroit vous conviennent ou si votre projet prend une tournure différente par exemple. En début d’activité, il est souvent difficile d’avoir une visibilité à moyen ou long terme. Et louer un bureau vous engage sur des années, ce qui peut être un frein. Dans un coworking, le contrat que vous signez comportera d’office une durée minimum d’engagement (mais la durée peut se limiter à quelques mois) et à un court préavis à respecter.

LA SOUS-LOCATION

La sous-location permet au locataire de louer une partie de son espace en son absence. Ceci ne sera en général possible que si les conditions de son contrat de bail ou les règles qui régissent son bail permettent la sous-location.

LE BAIL COMMERCIAL

Ce type de bail porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble pour « les activités de commerce de détail ou l’activité d’un artisan directement en contact avec le public » (horeca, épicerie, papeterie, etc.). Il s’applique donc en principe pour les commerces, non pour les bureaux. 

Il s’agit d’un bail qui protège énormément le locataire vu sa durée de minimum 9 ans et ses conditions strictes pour y mettre fin. 

Nous traitons ce sujet plus en détail dans cette page: Le bail commercial: à quoi faut-il faire attention?

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