Cas spécifique : les projets mixtes

Dernière modification:

Vendredi 25 octobre 2019

Un projet est mixte quand il nécessite à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement de classe 1A ou 1B, par exemple la création d'un parking à l'air libre de plus de 50 emplacements.

Cela signifie que vous devez introduire vos deux demandes de permis (urbanisme et environnement) simultanément, qu'il n'y aura qu'une seule enquête publique et un seul passage en commission de concertation et que la mise en œuvre des deux permis sera subordonnée à la délivrance des deux permis.

Vous trouvez plus d'info sur le portail régional d'urbanisme.

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