Exécution du permis d’urbanisme

Dernière modification:

Vendredi 25 octobre 2019

L'affichage

La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis. Cet avis doit être :

  • affiché sur le bien au moins 8 jours avant l’ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci

  • disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la limite du bien et de la voie publique contiguë, parallèlement à celle-ci et à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade ou sur un panneau sur piquet

  • maintenu en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée de l’affichage.

La suspension

Quand vous avez reçu le permis, vous ne pouvez pas le mettre en œuvre tout de suite. Il faut attendre 20 jours, délai pendant lequel le fonctionnaire délégué de la Région vérifie si le permis a été octroyé dans le respect des lois et règlements en vigueur et que son avis conforme a bien été suivi. Il peut ainsi exercer son pouvoir de suspension.

En cas de suspension, le Gouvernement peut décider d'annuler le permis d'urbanisme dans un délai de 60 jours. Le titulaire du permis peut être entendu s'il le souhaite. Dans ce cas, la procédure est prolongée de 15 jours. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, la suspension est levée et le permis peut être exécuté.

La péremption et la prorogation

Le permis d’urbanisme a une durée de validité de deux ans. Autrement dit, votre permis est périmé si vous n’avez pas entamé les travaux de façon significative dans les deux années de sa délivrance.

Vous pouvez néanmoins demander une prolongation d’un an, appelée prorogation. Il faut demander celle-ci au moins deux mois avant l’échéance des deux années de validité. La prorogation peut ensuite être reconduite annuellement si le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis pour cas de force majeure ou qu'un recours en annulation au Conseil d’État a été introduit à l'encontre de son permis et sur lequel il n'a pas encore été statué.

L’interruption des travaux pendant plus d’un an entraîne également la péremption du permis.

La durée de validité du permis

Une fois mis en œuvre, un permis d’urbanisme a une durée de validité illimitée.

Cela signifie que la destination indiquée dans le permis reste autorisée jusqu'à ce qu'un nouveau permis d'urbanisme remplace - éventuellement uniquement pour une partie du bien - la destination autorisée.

Vous devez demander un nouveau permis d'urbanisme lorsque vous envisagez des actes ou de travaux soumis à permis d'urbanisme.

La durée du permis d’urbanisme est toutefois limitée - entre 1 an et 9 ans - pour, par exemple :

  • le placement des dispositifs de publicité et des enseignes
  • le dépôt d’un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets
  • les actes et travaux temporaires nécessaires à l'exécution d'un chantier
  • le placement de publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou assimilés.

Les taxes

Certaines communes imposent des taxes lors de la délivrance de permis d’urbanisme. Pour plus de renseignements, voir le site régional de Bruxelles-Capitale

Les charges d'urbanisme

Au travers des charges d’urbanisme, l’autorité délivrante impose au demandeur d’un permis d’urbanisme la réalisation de certaines obligations ou le paiement d’une charge afin de financer les coûts/ besoins en infrastructures générés par son projet.

A titre d’exemple, la construction d’un bâtiment de bureaux entraîne des besoins en mobilité pour les employés qui y travailleront. De manière générale, la construction de nouveaux bâtiments génèrent des besoins en infrastructures (routes, raccordements, transport public…) et en équipements sociaux (crèches, écoles, hôpitaux….). Les charges d’urbanisme sont utilisées pour aider l’autorité publique à financer ces besoins.

Certaines charges d’urbanisme sont obligatoires, d’autres sont facultatives.

Quelles sont les activités concernées ?

Les permis d’urbanisme concernant une série de projets de grande taille sont obligatoirement soumis aux charges d’urbanisme depuis le 21 décembre 2013. Il s’agit des projets dépassant les seuils suivants :

Bureaux, activités de production de biens immatériels, assemblées parlementaires, missions diplomatiques, postes consulaires…

 Au-delà de 500 m²

Parkings à vocation commerciale (couverts ou à l’air libre) : il s’agit de parking accessibles au public moyennement paiement

 Au-delà de 24 emplacements

Commerces (dont Grand Commerces Spécialisés) et commerces de gros

 Au-delà de 2000 m²

Établissements hôteliers

 Au-delà de 20 chambres

Immeuble destiné au logement

 Au-delà de 1000 m²

L’arrêté relatif aux charges d’urbanisme détermine également les travaux qui sont toujours exonérés de charges:

  • Réalisation de logements encadrés et conventionnés (c’est à dire accessibles aux revenus bas et moyens)
  • Réalisation d’espaces verts
  • Réalisation de parkings de transit
  • Réalisation d’équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque
  • Reconversion de bureaux en logements ou équipements
  • ...

Pour les autres demandes de permis d’urbanisme, l’autorité qui délivre le permis peut requérir des charges d’urbanismes facultatives, mais devant toujours respecter le principe de proportionnalité.

Le Gouvernement laisse la possibilité au demandeur du permis de proposer la réalisation en nature de la charge ou le versement d’une somme d’argent qui sera utilisée pour financer des infrastructures ou équipements publics.

Charge en numéraire : paiement d’une somme d’argent

Dans le cas du paiement d’une somme d’argent, les montants minimaux imposés pour les demandes de permis obligatoirement soumis aux charges d’urbanisme sont les suivants:

  • Bureaux: 125 €/ m² (et 200 €/ m² si la densité du bâtiment est supérieure à la moyenne de la zone, c’est souvent le cas pour des bâtiments élevés).
  • Commerces: 125 €/ m²
  • Hôtels: 90€/ m²
  • Logements: 50€/ m² (et 65 €/m² dans certains cas précis)
  • Parkings à vocation commerciale : 125 €/ m²

Ces montants peuvent néanmoins être réduits dans certains cas particuliers: mise en valeur du patrimoine classé, lutte contre les chancres, bâtiment situé dans le périmètre d’un contrat de quartier...

Charge en nature : proposition par le demandeur

Le demandeur d’un permis d’urbanisme relatifs à des travaux soumis aux charges d’urbanisme, peut faire une proposition de charge en nature (réalisation de travaux) dans le cadre de sa demande.

Il peut par exemple proposer de réaliser ou rénover des espaces publics, voiries, espaces verts, équipements ou des logements encadrés ou conventionnés.

Cette proposition de charge doit être clairement identifiée comme telle dans les documents de la demande de permis, en ce compris les documents graphiques.

Quelles possibilités de recours ?

Si la décision qui vous impose des charges d'urbanisme ne vous convient pas, vous pouvez introduire un recours auprès du Gouvernement, contre la décision d’octroi du permis d’urbanisme qui impose des charges d'urbanisme.

Attention : les instances de recours se penchent sur tout le dossier de demande de permis et peuvent donc vous refuser le permis d’urbanisme demandé ou l’assortir de nouvelles conditions.

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