Le refus du permis d'urbanisme : quel recours?

Dernière modification:

Dimanche 3 novembre 2019

Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus de permis d'urbanisme, contre un refus tacite (à savoir, quand aucune décision n'a été prise dans le délai légal) ou contre une décision d'attribution de permis si un ou plusieurs éléments de la décision ne vous conviennent pas.

Deux procédures de recours sont envisageables : un recours auprès du Gouvernement et un recours devant le Conseil d’Etat.

1. Recours auprès du Gouvernement

Il est important de savoir que le Gouvernement réexaminera votre dossier entièrement. Si, par exemple, vous avez obtenu un permis dont les conditions ne vous satisfont pas, et vous introduisez un recours, vous prenez le risque de voir ce permis refusé en sa totalité par l’autorité de recours.

Le recours doit être envoyé par envoi recommandé à la poste au Collège d’urbanisme (voir les coordonnées en bas de cet article) dans les 30 jours de réception de la décision du collège des Bourgmestre et Echevins ou du fonctionnaire délégué.

Plus de renseignements sur cette procédure sur le site de Bruxelles Développement Urbain.

2.Recours au Conseil d’Etat

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision prise, sur recours, par le Gouvernement, vous pouvez introduire un recours en suspension et/ou en annulation auprès du Conseil d’Etat.

Votre recours ne peut toutefois s’appuyer que sur des arguments de procédure et de légalité de la décision. Les appréciations de fait ne peuvent plus être invoquées.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision ou de la date où la décision aurait dû être prise.

Plus de renseignements sur cette procédure sur le site de Bruxelles Développement Urbain.

Adresses

Collège d'urbanisme
CCN 
Rue du Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles
Tél : 02/204.23.23

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