Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Dernière modification:

Dimanche 3 novembre 2019

Quels sont les actes et travaux qui nécessitent un permis d'urbanisme ?

Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour, entre autres :

  • Construire, transformer, démolir ou reconstruire un bâtiment

  • Changer l'affectation d'un immeuble

    Exemples : installer un commerce dans un immeuble utilisé pour un bureau, un atelier dans un espace utilisé comme commerce, un logement dans un ancien entrepôt (même sans travaux de transformation)

  • Dans certains cas, changer l'utilisation d'un immeuble

    Exemples : utiliser un magasin pour y installer un commerce HoReCa, nightshop, salon-lavoir, téléboutique (même sans travaux de transformation)

  • Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés ou pour l'entreposage de mitraille, de matériaux ou de déchets.

  • Modifier de façon importante l’activité commerciale dans un immeuble ayant une surface commerciale nette de plus de 400 m².

    Exemples : modifier de façon importante le type ou la gamme des biens ou services fournis ou encore la surface commerciale exploitée.

  • Placer une enseigne dont les dimensions excèdent celles prévues par les règlements d’urbanisme.

Quelles sont les dispenses de permis d'urbanisme ?

En dépit de ce qui a été dit au premier paragraphe, parfois, il ne faut pas de permis d'urbanisme. Il s'agit d'actes et travaux dispensés de permis à cause de leur minime importance.

Quelques exemples : utiliser une partie de son logement pour installer son cabinet médical, remplacer une vitrine commerciale à l'identique, installer un volet.

Ce n'est que sous certaines conditions que vous n'avez pas besoin d'un permis dans ces cas.

Attention

  • L’immeuble ou le terrain choisi doit toujours être couvert par un permis d’urbanisme qui correspond à vos activités. Pour le vérifier, un seul endroit fiable : le service de l’urbanisme de la commune. Ne vous satisfaisez donc pas des informations fournies par la/le propriétaire, l’agent immobilier ou l’ancien.ne exploitant.e ! Pour de nombreux projets, il faudra demander un nouveau permis d’urbanisme et respecter les prescriptions des plans d’affectation du sol

À qui demander le permis ?

En principe, la demande est introduite au service de l'urbanisme de la commune sur le territoire de laquelle est situé votre bien.

Toutefois, il faut s'adresser à la Région dans les cas suivants :

  • lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions
  • lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique
  • lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement
  • lorsqu'il concerne un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités (cet inventaire n'existe pas encore)
  • lorsque la demande de permis d'urbanisme est soumise à rapport ou à étude d'incidences.

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique si votre projet est susceptible d'être autorisé et à quelles conditions.

Il ne vous dispense pas de l'obtention ultérieure du permis d'urbanisme, mais vous donne une idée des exigences requises par l'autorité délivrante. L'introduction d'une demande de certificat est facultative. Le certificat d'urbanisme est périmé si dans les deux années qui suivent sa délivrance, aucune demande de permis d'urbanisme n'est introduite ou si la demande de permis introduite dans ce délai fait ultérieurement l'objet d'une décision définitive de refus.

Législation

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) du 9 avril 2004, art. 98 e.s.

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