Quel permis pour ouvrir un commerce?

Dernière modification:

Vendredi 25 octobre 2019

Depuis le 1er juillet 2014, le Parlement bruxellois a décidé d’intégrer le permis socio-économique dans la procédure de demande de permis d’urbanisme. Cette intégration intervient dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat qui transfère la compétence des implantations commerciales de l’Etat fédéral vers les Régions.

En matière d’urbanisme, les démarches à effectuer pour l’ouverture d’un commerce (hormis les commerces de gros), d’un café ou restaurant sont désormais de deux types : la déclaration urbanistique et le permis d’urbanisme.

1. Déclaration urbanistique préalable à transmettre à la commune avant:

  • la construction d’un commerce ;

  • l’extension ou la modification d’un commerce dans un immeuble existant et déjà affecté au commerce ;

  • la création d’un commerce dans un immeuble existant non encore affecté à une activité de commerce.

!!! Veuillez noter que cette déclaration n’est pas encore d’application car le Gouvernement doit encore en déterminer le contenu.

2. Un seul permis à demander (= fusion du permis d’urbanisme et du permis socio-économique) lors de :

  • la construction d’un nouveau commerce ;
  • la construction d’un nouvel ensemble commercial ;
  • l’extension d’un commerce existant ;
  • la création d’un commerce dans un immeuble existant non encore affecté à une activité de commerce.
  • la modification importante de l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté en commerce ayant une surface commerciale nette de plus de 400 m².

La surface commerciale nette est la surface destinée à la vente ou à la fourniture de services, qui est accessible au public y compris les surfaces non couvertes, les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’expositions ou de vente de marchandises

L’activité commerciale vise aussi bien l’assortiment des biens vendus que le type ou la gamme des biens et/ou services fournis, le mode d’exploitation du commerce ou encore la surface exploitée.

Quand faut-il joindre au dossier de demande de permis d’urbanisme une note explicative spécifique, un rapport d’incidences ou une étude d’incidences ?
 

  • Note explicative spécifique: en cas de commerce possédant une surface nette entre 400 et 1.000 m². Cette dernière mentionnera les répercussions du commerce sur :
    • la protection du consommateur ;
    • la sécurité ;
    • la salubrité des lieux et des abords ;
    • les conditions de circulation, d’accessibilité et de stationnement ;
    • l’intégration du commerce dans son environnement urbanistique.

Elle indiquera également le calcul de la surface commerciale nette.

  • Rapport d’incidences : quand le commerce possède une surface commerciale nette de plus de 1.000 m², lequel devra comprendre un argumentaire spécifique intégrant les éléments à reprendre dans la note explicative (voir ci-dessus).
  • Etude d’incidences : lorsque le commerce développe une surface commerciale nette de plus de 4.000 m², lequel devra comprendre un argumentaire spécifique intégrant les éléments à reprendre dans la note explicative (voir ci-dessus).

Attention pour certains commerces, un permis d’environnement pourrait également être nécessaire.

De même, pour les commerces du secteur Horeca, une autorisation HoReCa doit généralement être demandée à la commune avant l’ouverture.

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