Les aspects juridiques d'une reprise

Dernière modification:

Mercredi 4 août 2021

Accorder les intérêts des deux parties sur la formule juridique de reprise (rachat de parts ou d'un fonds de commerce) n’est pas toujours aisé.

Différentes possibilités de reprise

La reprise d'une entreprise peut, juridiquement, se faire de deux façons fondamentalement différentes : céder les actions ou transmettre le « fonds de commerce », c’est-à-dire un ensemble d’actifs, matériels ou non.

Le choix entre l'un et l'autre type de transfert d'entreprise dépend de la volonté des actionnaires soit de vendre la société, soit de transmettre l'activité commerciale, le fonds de commerce tout en conservant la société pour d'autres objectifs. 

Il se peut également que l'acquéreur ne souhaite pas acheter les actions eu égard aux risques historiques liés à la société.

Notez également que ce choix est loin d’être neutre du point de vue de ses conséquences fiscales

Céder les actions

L'actionnaire détient les actions d'une société et peut donc en transférer la propriété par le biais d'une vente ou d'une donation. Les actions sont une part du capital de la société à laquelle sont liés des droits de vote, des dividendes...

Notez que le transfert des actions d'une société peut être limité par la loi (dans les SPRL), par les statuts ou par des conventions d'actionnaires (droit de préemption, droit de suite, catégories spéciales, etc...).

Attention toutefois : reprendre les parts d'une société implique qu’on reprend l'ensemble de ses droits et devoirs. Il convient donc pour l'acheteur de redoubler d'attention et de se protéger par rapport aux risques liés à l’entreprise.

Cession du fonds de commerce

Dans ce cas, c’est la société elle-même qui vend à un tiers son fonds de commerce, à savoir son activité commerciale comprenant des actifs, de dettes, du personnel, du know-how, de la clientèle et tous autres droits et créances liés à cette activité.

La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne pas la reprise de tout l'historique (endettement, garanties, risques) lié à cette société.

L'encadrement juridique d'une cession

Dans le cadre du processus de transmission d'une entreprise, il est souvent prévu la signature d'une lettre d'intention qui n'est pas encore un engagement ferme d'acquérir mais qui prévoit les modalités de négociation. Lié à cette lettre d'intention, est conclu un engagement de confidentialité permettant à la société mise en vente de se prémunir contre la dispersion d'éléments confidentiels liés à son activité commerciale et à sa gestion.

Lors de la transmission, il est vivement conseillé de conclure une convention écrite.

L'idéal est de préparer la cession par l'organisation d'une documentation adéquate tant sur le plan commercial, comptable et juridique pour permettre à l'acquéreur ou ses conseillers d'appréhender rapidement la situation de la société. La transparence permet toujours une négociation objective.

Rédigez une convention de reprise « béton ». Vous contenter d'une convention-type ne serait pas une bonne idée, mais voici tout de même quelques documents dont vous pourriez vous inspirer:

 

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Transmission d'entreprise: mandat de vente simplifiée

Un mandat de vente, c’est un contrat entre un chef d’entreprise se portant fort de ses actionnaires ou associés et un consultant professionnel de la transmission d’entreprises. Ce contrat définit les modalités du mandat par lequel le consultant reçoit mission de réaliser la vente des titres de l’entreprise.
 

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Transmission d'entreprise: les garanties simples du vendeur

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Cet acte protège le repreneur d’actifs surévalués ou de dettes dissimulées, par exemple.
 

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Transmission d'entreprise: convention cession d'actions (share deal)

La reprise d'une société dans sa totalité se fait par le rachat des parts. Le rachat des parts implique le rachat des créances et des dettes. Il importe donc de contrôler non seulement les chiffres avancés mais également de s’assurer qu’aucune dette (dette fiscale, dette de TVA, dette ONSS et autre) n’a été omise.
 

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Eléments pour une charte entre actionnaires familiaux

La charte familiale s’inscrit dans une logique de pérennisation de l’entreprise. C’est une déclaration écrite qui décortique les valeurs familiales, les principes familiaux ainsi que les objectifs et aspirations de la famille vis-à-vis de son entreprise. La charte est également un outil de prévention des conflits familiaux car elle clarifie les rôles et les règles du jeu.
 

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Transmission d'entreprise: la convention de confidentialité

Vous souhaitez obtenir une offre chiffrée de reprise par un acquéreur potentiel de votre entreprise… Dans ce cas, il est important de faire signer une déclaration de confidentialité dès le moment où vous divulguez l’identité de votre entreprise. Au cours des négociations, des informations confidentielles sont assez rapidement révélées. Il est donc conseillé de préciser dans cette déclaration de confidentialité mutuelle qu’aucune information échangée ne peut être communiquée à une autre partie.
 

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