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Mercredi 27 janvier 2021Médiation d’entreprise ou procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ? Quelle est la différence ? Laquelle est la plus adaptée à ma situation ? Quand s’en servir ?
La médiation d’entreprise
Qu’est-ce ?
La possibilité pour une entreprise de se faire assister par un spécialiste qui va préparer et favoriser la conclusion d'un accord confidentiel avec ses créanciers et/ ou conseiller et préparer l’entreprise pour entamer la procédure de redressement la plus adaptée à sa situation
➔ Assistance en stratégie et intermédiaire de confiance avec les créanciers
But ? La mise en place d’un plan d’apurement et/ou de restructuration avec l’accord des créanciers que le tribunal pourra entériner de manière confidentielle ou non
➔ Participation et adhésion du/des créancier(s) au processus
➔ Eviter la confrontation et garder le dialogue avec ses fournisseurs
Intérêts?
➔ Confidentialité (négociation et accord)
➔ Voie amiable, libertés dans la méthode et la durée
➔ Mandataire désigné par le tribunal : confiance, Indépendance et autorité
Qui ? Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)
Comment? requête auprès du Président du tribunal de l’entreprise (20 EUR + coût du médiateur)- aucune publicité
Quand ? Lorsque l’entreprise se rend compte qu’elle ne sera pas en mesure d’honorer la dette dans les délais/ que le créancier met en demeure/ citation en paiement devant le tribunal
La réorganisation judiciaire (PRJ) (par accord amiable)
Qu’est-ce ? Une procédure judiciaire accordant un délai durant lequel l’entreprise est protégée contre les actions de ses créanciers ; ce sursis lui permettra de réorganiser son activité et de négocier avec certains (par accord amiable) ou tous ses créanciers (par accord collectif) la façon dont ceux-ci peuvent être remboursés et/ou de transférer tout ou partie de celle-ci (par transfert).
➔ Possibilité de solliciter la désignation d’un médiateur d’entreprise pour l’assister dans la négociation avec ses créanciers et sa stratégie de redressement.
But ? préserver la continuité de l’activité grâce au sursis octroyé et trouver un accord avec certains créanciers (min. 2 créanciers)
Intérêts? Être à l’abri de ses créanciers pendant une période de +/-3 mois à 18 mois pour négocier avec au moins deux de ses créanciers un plan de remboursement (pas de faillite, de saisie, d’expulsion … pour les dettes existantes au jour de l’ouverture du sursis)
➔ Le cadre juridique rassure certains créanciers (ex : l’ONSS qui octroie des plans d’apurement plus longs)
➔ l’assistance éventuelle d’un médiateur indépendant désigné par le tribunal
Qui ? Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)
Comment? requête auprès du tribunal de l’entreprise (295 EUR + coût du médiateur)- l’introduction de la demande n’est pas confidentielle et le jugement d’ouverture est publié au Moniteur belge
TABLEAU RECAPITULATIF
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Médiation d’entreprise |
PRJ par accord amiable |
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Comment |
Requête au président du tribunal de l’entreprise |
Requête au tribunal de l’entreprise |
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Procédure |
Amiable « hors tribunaux » |
Judiciaire, contraignante |
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Publicité |
Confidentielle |
Publicité de la demande et jugement publié au M.B.. |
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Durée |
Libre, généralement de 1 à 6 mois |
fixe : De +/- 3 à 6 mois, renouvelable (12 mois) voire 18 mois (exceptionnel) |
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Protection/ créanciers |
Non |
Oui (sursis- pas d’actions des créanciers) |
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Nouvelles dettes possibles après l’ouverture de la procédure |
Oui |
Non (en cas de nouvelle(s) dette(s), tout créancier peut mettre fin à la procédure et donc au sursis) |
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Coûts |
Requête (20 EUR) + honoraires médiateur + éventuellement honoraires avocat |
Requête (295 EUR) + (éventuellement) honoraires médiateur de justice+ (éventuellement) honoraires avocat |
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Moment pour l’introduire |
Au « début des difficultés », Retard de paiements, mises en demeure, ... |
Risque à court/ moyen terme de blocage de l’activité (risque de saisie, d’expulsion, de vente forcée, citation en faillite) |
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Avantages |
Confidentielle, moins formaliste généralement plus rapide et moins coûteuse |
Sursis (gel de toutes les actions des créanciers) Cadre judiciaire rassurant et prévisible pour les créanciers |
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Désavantages |
Pas de sursis |
Publicité de la procédure : réticence des fournisseurs (fin des délais de paiement, résiliation des contrats), peur des clients, concurrents à l’affût |
Article réalisée par Me Lucille Bermond, avocate au sein du cabinet Janson